Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03882
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Résumé
Dans une procédure d’appel, l’instruction a été déclarée close par ordonnance de la présidente, sur le fondement de l’article 906-4 du Code de procédure civile.
L’affaire doit être examinée à l’audience de plaidoirie fixée au 18 novembre 2026. La décision rappelle que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et classées selon l’ordre du bordereau récapitulatif doit être déposé à la cour quinze jours avant l’audience. À défaut, le dossier s’expose à une radiation sur le fondement de l’article 381 du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction