Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 26/07398
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Dans une instance d’appel, l’appelant a été opposé à plusieurs intimés, dont un administrateur provisoire et un administrateur judiciaire retraité intervenant dans le règlement de successions.
Le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture sur le fondement de l’article 914 du Code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à une audience fixée au 18 novembre 2026. Il a également été rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés quinze jours avant cette audience, conformément à l’article 914-5 du même code.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction