&COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 21/18180 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2F

[T] [G] épouse [M]

C/

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Rodolphe PREZIOSO

Me Christine MONCHAUZOU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AIX-EN-PROVENCE en date du 29 Novembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n°20/1476

APPELANTE

Madame [T] [G] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rodolphe PREZIOSO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée et assistée de Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président rapporteur,

et Mme Magali VINCENT, conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS & PROCÉDURE

Le 17 mai 2003, Mme [G] a contracté un emprunt immobilier de 200 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Alpes Corse, remboursable sur 20 ans au taux de 4,70’%. La SACCEF, devenue la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions le 7 novembre 2008, s’est portée caution.

Par courrier recommandé du 8 avril 2019 avec avis de réception du 13, la Caisse d’Épargne a mis en demeure Mme [G] de lui régler la somme de 2 670,27 euros à la suite d’impayés.

Le 26 avril 2019, la Caisse d’Épargne a prononcé la déchéance du terme et demandé paiement de la somme de 90 370,86 euros.

Par courrier du 22 novembre 2019, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a indiqué à Mme [G] avoir été appelée en qualité de caution après le prononcé de la déchéance du terme et l’a invitée à la contacter afin de déterminer les modalités de règlement de la dette.

Par courrier électronique du 29 novembre 2019, Mme [G] a indiqué qu’elle s’y refusait, motif tiré de ce que le contrat de prêt avait été égaré, de ce que le prononcé de la déchéance du terme était irrégulier et enfin de ce que la caution n’était pas fondée à demander un remboursement anticipé.

Le 17 décembre 2019, la Caisse d’Épargne a délivré à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions une quittance subrogative du paiement de la somme de 84 356,65 euros.

Par courrier recommandé du 13 janvier 2020 reçu le 30, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis en demeure Mme [G] de lui régler la somme de 90 565,66 euros, compte arrêté au 13 janvier 2020.

Par assignation du 10 mars 2020, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions saisi le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de condamnation de Mme [G] au paiement des sommes de 90 565,66 euros en principal et de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 29 novembre 2021, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a’:

– débouté Mme [G] de toutes ses demandes,

– condamné Mme [G] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 84 356,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2020 et jusqu’à parfait paiement,

– dit que la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire ne relevait pas de sa compétence,

– rappelé l’exécution provisoire de droit,

– condamné Mme [G] à verser à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [G] aux dépens, avec distraction au profit de Maîte Christine Monchauzou, avocate.

Par déclaration du 22 décembre 2021 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [G] a interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 2 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 30 juin 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’appelant notifiées par la voie électronique le 17 mars 2022, Mme [G] demande à la cour de’:

– la recevoir en son appel,

– réformer le jugement,

Et, statuant à nouveau,

– juger que la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a payé abusivement la somme de 90 565,66 euros,

– débouter la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toutes ses fins, demandes et prétentions,

– ordonner la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire,

– condamner la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au regard de l’abus de droit manifeste,

– condamner la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions aux dépens.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2022, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande à la cour’de :

– débouter Mme [G] de son appel, de ses demandes, fins et conclusions,

– confirmer le jugement entrepris,

Et, y ajoutant,

– condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [G] aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit de Maître Christine Monchauzou, avocate.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conditions de mise en ’uvre de l’article 2308 ancien du code civil’:

Mme [G] fait grief à la caution d’avoir remboursé la banque sans l’en aviser, alors que les différents exemplaires de l’offre de prêt étaient égarés, ainsi que la Caisse d’Épargne l’a expressément admis aux termes d’un courrier du 10 mai 2012. Cette perte ne constituant pas pour le créancier un cas de force majeure au sens de l’article 1360 du code civil, le créancier ne pouvait qu’être débouté de sa demande en paiement.

Elle invoque un arrêt de la deuxième chambre faisant obligation à la caution actionnée par le créancier d’en aviser le débiteur (Civ. 1, 20 février 2019, 17-27.963) et conclut au bénéfice de l’article 2308 alinéa 2 du code civil. Elle estime avoir été privée de la possibilité d’invoquer la nullité du prononcé de la déchéance du terme du fait du non-respect par la banque du délai de régularisation de quinze jours imparti par son courrier du 8 avril. En effet, ledit courrier n’a été retiré que le 13 et la déchéance du terme a été prononcée le 26.

Mme [G] soutient avoir avisé la caution de ses motifs de contestation dès le 29 novembre 2019. La mauvaise foi de la caution est à mettre en relation avec son appartenance au groupe BPCE, tout comme la Caisse d’Épargne.

Mme [G] précise qu’elle disposait d’un revenu mensuel net de 3 406 euros lui permettant aisément d’honorer l’échéancier des traites.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit cependant une copie du prêt immobilier signé par Mme [G] le 17 mai 2003, ainsi que le tableau d’amortissement qui permet de vérifier le montant du capital restant dû à la date de prononcé de la déchéance du terme.

La SA CEGC fait valoir qu’elle a exercé le recours personnel’qu’elle tient de l’article 2305 ancien du code civil. Elle fait valoir que ce texte ne crée pas au profit de la caution un droit dérivé du contrat de prêt conclu entre la banque et l’emprunteur, mais bien un droit propre, né de son paiement entre les mains du créancier.

Mme [G] n’ayant réglé aucune des traites échues après réception de la mise en demeure, la déchéance du terme est acquise quelle que soit la date de réception de la mise en demeure.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions soutient que ce manquement ne peut être imputé qu’au prêteur et non à la caution qui a payé et qui agit au titre de son recours personnel prévu par l’article 2305 ancien du code civil.

La SA CEGC estime par ailleurs que les conditions jurisprudentielles de mise en oeuvre de l’article 2308 précité ne sont pas réunies’:

– la Caisse d’Épargne a demandé paiement par courrier du 15 septembre 2019, de sorte que la condition d’absence de poursuite de la caution par le créancier’n’est pas remplie,

– Mme [G] a bien été avertie, par courrier du 26 avril 2019, de ce que la caution exercerait son recours, conformément à l’article 30 des conditions générales du contrat,

– enfin, Mme [G], qui a cumulé plusieurs incidents de paiement et ne prouve pas qu’elle disposait pas des moyens d’éteindre la créance, ne répond pas au motif du premier juge selon lequel le défaut de paiement avéré permettait en toute hypothèse au créancier de réitérer le prononcé de la déchéance du terme.

Sur ce,

Selon l’article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, «’la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu’».

Selon l’article 2308 alinéa 2 du code civil dans sa version applicable au litige, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

L’avertissement mentionné par ce texte n’est soumis à aucun formalisme particulier. Seul importe le fait que le paiement projeté ait été porté à la connaissance du débiteur, la caution doit seulement être en mesure d’en établir la preuve. En l’occurrence, la SA CEGC produit copie des courriers en recommandé avec avis de réception des 26 avril et 15 novembre 2019 attestant de ce que Mme [G] a été informée par le créancier de l’exigibilité des sommes dues et de ce que la SA CGCE exercerait son recours le cas échéant.

S’agissant de l’irrégularité alléguée du prononcé de la déchéance du terme, elle n’est pas une cause d’extinction des obligations de l’emprunteur et ne prive pas la caution de son droit d’exercer à son encontre son recours personnel. En effet, la première chambre civile statuant au visa des articles 2305, 2307 et 2308, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021,

’ après avoir rappelé’: i) que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, ii) qu’en présence de plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d’eux, le recours pour la répétition du total de ce qu’elle a payé, et iii) que, si un débiteur peut faire valoir à sa caution qu’il aurait eu des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte avant qu’elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l’absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses obligations,

’ a jugé que l’absence de déchéance du terme à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer à son encontre son recours personnel (Civ. 1, 25 mai 2022, 20-21.488).

La SA CEGC est donc fondée à exercer son recours personnel, et le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

Sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts’:

Mme [G] soutient que, faute de rapporter la preuve d’avoir respecté le formalisme d’information et la remise des documents requis par l’article L.311-48 du code de la consommation, la banque encourt la déchéance du droit aux intérêts. Elle indique à cet égard que les paiements qu’elle a déjà réglés excèdent largement le montant du capital emprunté.

La SA CEGC objecte, à juste titre, que ce texte n’a été introduit dans le code de la consommation qu’en 2010, soit 7 ans après la conclusion du contrat de prêt, et n’a jamais concerné en tout état de cause que les crédits à la consommation et non les crédits immobiliers. L’article L.311-48 a été abrogé par ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016.

Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue.

Sur le quantum des sommes dues :

La SA CEGC justifie par la production d’une quittance subrogatoire du 17 décembre 2019 avoir payé la somme de 84 356,55 euros. Elle produit aussi un décompte du 13 janvier 2020 à hauteur de 90 565,66 euros que Mme [G] ne conteste pas. Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur l’abus de droit d’agir en justice :’

Mme [G] conclut à la condamnation de la SA CGCE à lui payer la somme de 10 000 euros au titre d’un abus du droit d’agir en justice.

Il résulte des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile que celui qui agit en justice et/ou interjette appel de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Mme [G] ne caractérise aucune intention de nuire particulière à l’égard de la SA CGCE, et le jugement entrepris est confirmé sur le fond. La demande de Mme [G] ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire’:

La demande ne relève pas de la compétence de la cour, mais de celle du juge de l’exécution qui a autorisé l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement entrepris sont confirmées en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens de première instance.

L’équité justifie la condamnation de Mme [G] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Mme [G] est condamnée aux dépens de l’appel, avec distraction au profit de Maître Christine Monchauzou, avocate.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice.

Dit que la demande de mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire’ne relève pas de la compétence de la cour.

Condamne Mme [G] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, Mme [G] est condamnée aux dépens de l’appel, avec distraction au profit de Maître Christine Monchauzou, avocate.

Condamne Mme [G] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT