COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT D’IRRECEVABILITÉ

DE L’APPEL

DU 20 OCTOBRE 2026

N° 2026/ S104

N° RG 25/00052 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOF3K

[T] [Z]

C/

S.C.I. D'[1] ’SEII’

Etablissement ACE

Copie exécutoire délivrée

le :

27/10/2026

à :

Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL

+ Notifications LRAR

à toutes les parties

Décision déférée à la cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 19 décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-00376, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [T] [Z]

née le 26 mai 1959 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL de la SCP PASCAL – CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004626 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉES

S.C.I. D'[1] ’[2]’ (réf. : dette locative)

prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 2]

représentée par M. [N] [I] (Gérant) en vertu d’un pouvoir spécial

Établissement ACE (réf. : facture [Numéro identifiant 1])

domicilié [Adresse 3]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de Président

Madame Joëlle TORMOS, conseillère

Madame Pascale BOYER, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 et prorogé le 20 octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration déposée le 19 avril 2024, [T] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 30 mai 2024.

La SCI [3], créancière, a contesté cette décision et par jugement du 19 décembre 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Antibes a déclaré [T] [Z] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement après avoir relevé l’absence de bonne foi de la débitrice.

[T] [Z] a formé appel de ce jugement notifié le 20 décembre 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 2 janvier 2025 et reçu le 6 janvier 2025 par la cour d’appel.

À l’audience du 5 décembre 2025, [T] [Z] a maintenu son appel. Elle demande à la cour d’infirmer la décision entreprise et de la déclarer recevable à la procédure de surendettement. Elle expose qu’elle est malade et qu’elle a dû cesser son activité d’artiste peintre, qu’elle en a informé son bailleur dès le mois d’août 2022 et qu’elle a fait une demande de logement social sans succès à ce jour. Elle conteste le jugement en ce qu’il a retenu la mauvaise foi à son encontre alors qu’elle fait tout ce qui lui est possible pour trouver une solution d’hébergement contrairement à ce qui est indiqué dans la décision.

La SCI [3] comparante par son représentant légal, fait valoir que les loyers courants ne sont pas réglés, que la débitrice ne fait pas d’effort et qu’un jugement a déjà été rendu la 14 décembre 2023 que le logement est un local commercial de 175 m2 loué pour 700 euros par mois, que la débitrice n’a réglé aucun loyer depuis le jugement.

L’établissement [4] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu.

Par arrêt du 20 janvier 2026 la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l’appel.

À l’audience du 3 juillet 2026, [T] [Z] par conclusions soutenues oralement demande à la cour de déclarer son appel recevable, de poursuivre sur le fond et de réserver les dépens. Elle expose que le tribunal a commis une erreur et qu’elle a formé appel en bonne foi alors qu’elle n’était pas assistée d’un avocat et qu’elle ne pouvait savoir que l’appel n’était pas ouvert.

La SCI [3] conclut à l’irrecevabilité de l’appel formé par [T] [Z] et demande sa condamnation à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’établissement [4] bien que régulièrement convoqué n’a pas comparu.

MOTIFS

Lorsque le jugement statue sur le recours formé par le débiteur ou un créancier contre la décision de la commission sur la recevabilité (articles L. 733-10 et R. 733-6 et L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation), il est, faute de disposition spéciale, rendu en dernier ressort. (2e Civ., 17 octobre 2019, n°18-9.183).

En effet l’article R.713-5 du Code de la consommation dispose que ’Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.’.

En l’espèce, le jugement qui statue sur la recevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement, est improprement qualifié comme étant rendu en premier ressort.

Cependant si le tribunal commet une erreur dans la qualification de son jugement, celle-ci n’a pas pour conséquence d’ouvrir un appel qui était fermé, en conséquence l’appel formé par [T] [Z] sera déclaré irrecevable.

[T] [Z] sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

L’équité ne commande pas de faire appel des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande de la SCI [3] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,

DÉCLARE l’appel formé par [T] [Z] irrecevable,

DÉBOUTE la SCI [3] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE [T] [Z] aux entiers dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier Le président