Cour d’appel, Chambre 1-2, 29 octobre 2026, RG n° 25/15079

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/601

Rôle N° RG 25/15079 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPON7

[P] [Y] [A]

C/

[H] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Albert-david TOBELEM

Me Clément LAUTIER

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de CANNES en date du 10 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-25-000055.

APPELANT

Monsieur [P] [Y] [A]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Albert-david TOBELEM, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

Madame [H] [D]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2] – [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par Me Clément LAUTIER, avocat au barreau de GRASSE

assistée par Me Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Paloma REPARAZ, Présidente

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [A] et Madame [H] [D] ont vécu en concubinage et de cette union sont issus deux enfants, nés en 2018 et 2019.

Par acte authentique en date du 29 septembre 2020, Mme [D] a acquis un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er octobre 2024, Mme [D], par le truchement de son conseil, a sommé M. [A] de quitter son appartement sis à [Localité 4] sous quinze jours et remettre les clés.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, Mme [D] a fait assigner M. [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner son expulsion et le condamner à lui payer diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance contradictoire en date du 10 octobre 2025, le juge des référés du tribunal de proximité de Cannes a:

dit que M. [A] était occupant sans droit ni titre ;

dit qu’il devait quitter les lieux sans délai à compter de son ordonnance ;

à défaut, ordonné son expulsion et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique ;

dit que le délai de deux mois après la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution serait sans application au cas d’espèce ;

condamné M. [A] à payer à Mme [D] à titre provisionnel :

une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois courant à compter du 1er avril 2022, payable au 1er de chaque mois et révisée chaque 1er avril en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers, l’indice de référence étant celui du 4ème trimestre de l’année 2021, soit 132,62 et l’indice de révision celui du 4ème trimestre de l’année N-A, outre les charges récupérables sur le locataire dont il serait justifié à compter du 1er avril 2022, jusqu’à parfaite libération des lieux, au prorata temporis de la durée d’occupation effective ;

la somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice moral ;

dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus et rejeté toutes demandes contraires ;

condamné M. [A] à payer à Mm [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Suivant déclaration transmise au greffe le 31 décembre 2025, M. [A] a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 6 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, M. [A] demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau:

de le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes ;

à titre liminaire,

de constater qu’il a quitté volontairement l’appartement le 6 mai 2026, ce qui n’est nullement contesté ;

à titre principal et sur le fond,

de juger l’existence d’un contrat de location conclu entre les parties à effet du 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans ;

de juger qu’il n’est nullement occupant sans droit ni titre de l’appartement sis [Adresse 5] à [Localité 5] ;

de juger l’existence d’une contestation sérieuse exclusive de la compétence de la juridiction des référés ;

en conséquence,

de débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes et l’inviter à mieux se pourvoir au fond ;

à titre subsidiaire sur le fond,

de juger que le bail d’habitation qu’il produit doit s’assimiler en un commodat ;

de juger l’existence d’une contestation sérieuse exclusive de la compétence de la juridiction des référés ;

en conséquence,

de débouter Mme [D] de l’ensemble de ses demandes et l’inviter à mieux se pourvoir au fond ;

de rejeter toutes les demandes indemnitaires fixées au titre de l’indemnité d’occupation en les considérant comme non fondées, non prouvées et non avérées ;

en tout état de cause,

de condamner Mme [D] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 9 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 9 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Mme [D] demande à la cour:

à titre liminaire,

de prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture ;

d’admettre ses écritures aux débats ;

à titre subsidiaire, si la cour refusait de rabattre l’ordonnance de clôture,

d’écarter des débats les conclusions et pièces n° 26 et 27 de M. [A] notifiées le 6 septembre 2026, trois jours avant le clôture, comme étant tardives ;

de débouter M. [A] de toutes ses demandes ;

de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

de débouter M. [A] de toutes ses demandes et confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et y ajoutant ;

de constater que M. [A] a quitté les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 4] et procédé à la restitution des clés par l’intermédiaire d’un commissaire de justice ;

de dire en conséquence que la demande d’expulsion est devenue sans objet du fait de la restitution effective des lieux ;

de dire que cette restitution tardive ne remet nullement en cause le bien-fondé de l’ordonnance entreprise concernant :

l’occupation sans droit ni titre de M. [A] ;

l’existence d’un trouble manifestement illicite ;

l’indemnité d’occupation mise à sa charge ;

la provision allouée au titre du préjudice moral qu’elle a subi ;

les condamnations prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ainsi que les dépens ;

de dire que l’indemnité d’occupation demeure due jusqu’à la restitution effective des clés intervenue le 6 mai 2026, sauf à parfaire selon décompte actualisé ;

de débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes ;

de condamner M. [A] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n’est pas tenue de statuer sur les demandes de ’constater’, ’donner acte’, ’dire et/ou juger’ ou ’déclarer’ qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d’appel.

**

Dès lors que Mme [D] sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et ne sollicite pas l’infirmation des chefs portant sur la restitution des biens garnissant le bien loué, le remboursement des charges financières qu’elle a assumées et l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour statuera dans les limites de l’appel.

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture

Aux termes des dispositions de l’article 914-3 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu’à l’ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l’instance en l’état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

Lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l’article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel, celles relatives aux incidents mettant fin à l’instance d’appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’appel et des interventions en appel.

Par ailleurs, l’article 15 du même code énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacun soit à même d’organiser sa défense.

Enfin, aux termes de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il est admis que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile.

Ainsi, s’il estime qu’elles ont été déposées peu de temps avant la date prévue pour l’ordonnance de clôture, il doit veiller au respect des droits de la défense et, éventuellement, les écarter des débats en caractérisant les circonstances particulières qui l’ont conduit à se prononcer en ce sens.

En l’espèce, M. [A] a transmis ses dernières écritures le 6 septembre 2026, soit trois jours avant la clôture, et communiqué deux nouvelles pièces, numérotées 26 et 27.

Mme [D] a transmis ses dernières écritures le 9 septembre 2026, le jour de la clôture, sollicitant le rabat de l’ordonnance.

À l’audience, avant le déroulement des débats, le conseil de M. [A] a indiqué ne pas s’opposer à la révocation de l’ordonnance de clôture.

La cour révoque, de l’accord général, ladite ordonnance puis prononce la clôture à nouveau de l’instruction de l’affaire, celle-ci étant en état d’être jugée.

La cour statue donc au vu des conclusions déposées par M. [A] le 6 septembre 2026 et par Mme [D] le 9 septembre 2026.

Sur l’absence de prétentions de l’appelant

En vertu de l’article 954 du code de procédure civile, les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Il résulte de ces dispositions que si l’appelant se borne, dans le dispositif de ses conclusions, à conclure à l’infirmation d’une ordonnance, sans formuler de prétentions sur les demandes tranchées dans cette décision, la cour n’est pas saisie de prétentions relatives à ces demandes.

En l’espèce, M. [A] a interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Il sollicite, dans le dispositif de ses premières conclusions, transmises le 8 mars 2026, et de ses dernières conclusions, transmises le 6 septembre 2026, l’infirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions mais il ne formule aucune prétention tendant à solliciter, comme il le faisait devant le premier juge, qu’une expertise graphologique soit ordonnée.

Ce faisant, la cour n’est saisie d’aucune prétention relative à cette demande d’expertise et ne peut que confirmer l’ordonnance entreprise de ce chef l’ayant débouté de sa demande.

Il en est de même du chef ayant dit que le délai de deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux prévu à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution serait sans application.

L’ordonnance entreprise sera confirmée de ces chefs.

Sur l’occupation sans droit ni titre de M. [A]

Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur.

En outre, une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier non seulement l’urgence mais également l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ces moyens.

En second lieu, il résulte de l’article 835 alinéa 1 du même code que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

L’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite.

La cour doit apprécier l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l’exécution de l’ordonnance déférée, exécutoire de plein droit.

L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est ainsi de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

En l’espèce, il est constant que M. [A] a occupé l’appartement acquis par Mme [D] depuis 2022 et a quitté les lieux le 6 mai 2026 et ce, sans payer de loyer ni d’indemnité alors que Mme [D] assumait seule toutes les charges liées à ce bien.

Si M. [A] affirme avoir participé financièrement à l’acquisition du bien litigieux, il s’évince de l’acte authentique de vente produit par Mme [D] qu’elle l’a acquis seule.

M. [A] se prévaut, à titre principal, d’un bail qui lui aurait consenti Mme [D] à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de six ans. À titre subsidiaire, il se prévaut d’un commodat.

Il produit, à l’appui, un document intitulé contrat de location mettant à sa disposition l’appartement de Mme [D] sans qu’il ne soit obligé de payer de loyer, ni de provision pour charges et ni de dépôt de garantie.

S’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’existence ou non d’un bail, ce qui relève du juge du fond, il doit en revanche examiner si la contestation tenant à l’existence d’un droit d’occupation présente un caractère sérieux, auquel cas la cour ne pourrait qu’écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite et l’obligation de quitter les lieux et, dans le cas contraire, elle serait tenue de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble manifestement illicite.

Mme [D] discute l’authenticité de ce bail et justifie avoir déposé plainte pour faux et usage de faux le 16 mai 2025. Elle explique que M. [A] ne s’est jamais prévalu de ce document dans les échanges entre eux ni même devant le juge aux affaires familiales.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Excepté dans le cas d’un incident de vérification d’écriture et/ou de signature qui doit être faite au vu de l’original, aucun texte n’exige que les pièces sur lesquelles se fondent les parties doivent être, sous peine d’irrecevabilité, produites en original.

L’article 1373 du code civil relatif aux actes sous seing privé stipule que la partie à laquelle on l’oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d’écriture.

Il est alors admis que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c’est à la partie qui se prévaut de l’acte qu’il appartient d’en démontrer la sincérité.

L’article 285 du code de procédure civile dispose que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment.

L’article 287 du même code dispose que si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.

Il est admis que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures ou signatures sous seing privé dès lors que cette contestation n’est pas sérieuse.

La dénégation d’écriture ou de signature opposée par le défendeur à une action, remettant en cause l’existence même du droit dont se prévaut le demandeur, est susceptible, si elle constitue une contestation sérieuse, de faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

Ainsi l’incident de vérification d’écriture ou de signature soulevé par Mme [D] de nature à faire obstacle aux demandes formées par M. [A] n’est qu’une contestation comme une autre dont il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère sérieux.

M. [A] affirme avoir conclu un bail d’habitation à titre gratuit avec Mme [D] et produit, à l’appui, une photocopie dudit document ainsi que la photocopie de deux spécimens de signature que cette dernière aurait apposée, à savoir un acte notarié et la plainte.

En application des dispositions précitées, il appartient à M. [A], producteur de ce contrat de bail, de démontrer que la signature est bien celle de Mme [D].

Il reste que seule une photocopie du contrat de bail est produit, et non l’original, ce qui ne permet pas de conclure à sa sincérité.

Ainsi, dès lors que, selon l’article 544 du code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble est de nature à constituer un trouble manifestement illicite et, à tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l’article 1709 du même code, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

En application de cet article, le louage des choses suppose que la jouissance de la chose soit consentie moyennant un certain prix. Le prix constitue ainsi un élément essentiel du contrat de bail. En l’absence d’accord des parties sur cet élément, les conditions même d’existence du bail ne sont pas réunies.

Par ailleurs, il convient de relever qu’aucune contrepartie n’a été mise à la charge de M. [A] au titre du loyer ou des charges alors que Mme [D] justifie avoir continué d’assumer seule les frais inhérents au bien lui appartenant comprenant le remboursement d’un prêt mensuel d’un montant de 868,49 euros.

Enfin, la séparation a été très conflictuelle et l’examen attentif des messages échangés entre les parties révèle que M. [A] ne s’est pas prévalu de l’existence d’un bail et a indiqué à Mme [D] qu’il ne partirait que lorsqu’elle se serait ruinée en frais d’avocat.

Il s’ensuit que les circonstances d’espèce rendent invraisemblable, avec l’évidence requise en référé, l’allégation de M. [A] selon laquelle Mme [D] lui aurait consenti un bail portant sur un bien qu’elle venait juste d’acquérir.

Pour autant, il convient de noter que les parties s’accordent pour dire que M. [A] occupe le bien depuis 2022 et que Mme [D] a adressé une mise en demeure, par le truchement de son conseil, le 1er octobre 2024, aux termes duquel elle reconnaît que son ancien concubin l’occupe depuis des années.

Dès lors que M. [A] s’est maintenu dans les lieux pendant plusieurs années à titre gratuit, l’occupation du logement de Mme [D] par ce dernier relève de toute évidence d’un prêt à usage.

Aux termes des dispositions de l’article 1875 du même code, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi.

Aux termes des dispositions de l’article 1888 du même code, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

Aux termes des dispositions de l’article 1889 du même code, néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre.

Il est admis que, lorsque aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

Mme [D] justifie avoir adressé plusieurs messages téléphoniques à M. [A] pour qu’il quitte l’appartement mais ces derniers ne peuvent être considérés comme une véritable sommation de quitter les lieux, au sens des textes précités régissant le commodat, en ce qu’elle ne lui accordait aucun délai pour le faire.

Or, Mme [D], par le truchement de son conseil a, par courrier recommandé en date du 1er octobre 2024, sommé M. [A] de quitter les lieux. Elle y indique vouloir qu’il quitte les lieux de manière définitive sous un délai de 15 jours et restitue les clés de l’appartement.

Il reste que ce délai ne peut être considéré comme raisonnable en ce que M. [A] occupait ledit bien à titre d’habitation depuis 2022 et avait, à l’évidence, besoin d’un délai plus important pour se reloger.

Mme [D] a fait assigner M. [A], par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, afin d’obtenir son expulsion pour occupation sans droit ni titre sans qu’il n’y ait déféré.

Il s’ensuit que le délai entre le 16 octobre 2024, (délai de préavis de 15 jours compris) et le 13 janvier 2025 peut être considéré comme raisonnable, en sorte que, M. [A], en se maintenant dans les lieux à la date de l’assignation, était devenu occupant sans droit ni titre du bien appartenant à Mme [D].

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise, par substitution de motifs, en ce qu’elle a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans droit ni titre en application de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile et a ordonné l’expulsion de M. [A].

Sur la demande d’indemnité d’occupation à titre de provision

Par application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

C’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

Il résulte de l’article 1240 du même code que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que M. [A] a occupé sans droit ni titre le bien appartenant à Mme [D] depuis le 13 janvier 2025 et jusqu’au 6 mai 2026, date de la remise des clés au commissaire de justice.

Il est admis que le maintien dans le bien d’autrui sans droit ni titre constitue une faute civile de nature délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire, l’occupation indue de son bien le privant de sa jouissance.

Mme [D] sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [A] à lui payer la somme mensuelle de 1 000 euros à compter du 1er avril 2022 sauf à dire que l’indemnité d’occupation serait due jusqu’au 6 mai 2026.

Pour estimer la valeur locative du bien litigieux, Mme [D] produit le plan de remboursement de son prêt bancaire et l’avis d’imposition de la taxe foncière de 2022 faisant apparaître que la taxe pour l’appartement sis au [Adresse 6] était en 2022 de 752 euros.

Il est communément admis que la taxe foncière équivaut a minima à un mois de loyer, ce montant pouvant varier en fonction de l’emplacement du bien et aux spécificités locales.

Il s’ensuit que dès lors que la taxe foncière était en 2022 de 752 euros, l’indemnité d’occupation, 4 ans plus tard, peut être fixée à 800 euros par mois.

Il convient dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [A] à payer à Mme [D] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel de 1 000 euros à compter du 1er avril 2022 jusqu’à la libération effective des lieux.

M. [A] sera condamné à payer à Mme [D] une indemnité d’occupation provisionnelle de 800 euros par mois à compter du 13 janvier 2025, date de l’assignation, et jusqu’au 6 mai 2026, date de la restitution des clés au commissaire de justice.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [A] aux dépens de première instance et à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens.

Succombant, M. [A] sera condamné aux dépens d’appel.

Il sera condamné à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.

Il sera débouté de sa demande formée sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Rappelle qu’à l’audience, avant l’ouverture des débats, elle a révoqué l’ordonnance de clôture puis clôturé à nouveau l’instruction de l’affaire, celle-ci étant en état d’être jugée ;

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [P] [A] à payer à Mme [H] [D] une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel de 1 000 euros à compter du 1er avril 2022 jusqu’à la libération effective des lieux ;

La confirme pour le surplus des dispositions critiquées,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [P] [A] à payer à Mme [H] [D] une indemnité d’occupation provisionnelle de 800 euros par mois à compter du 13 janvier 2025, date de l’assignation, et jusqu’au 6 mai 2026, date de la restitution des clés au commissaire de justice ;

Condamne M. [P] [A] à payer à Mme [H] [D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;

Déboute M. [P] [A] de sa demande formée sur le même fondement ;

Condamne M. [P] [A] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente