COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 29 OCTOBRE 2026

N° 2026/425

Rôle N° RG 26/00962 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQRO

EURL GHIBRIMMO

C/

Syndicat des copropriétaires L’ILE DE CANNES MARINA A-B-C

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de GRASSE en date du 07 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03688.

APPELANTE

EURL GHIBRIMMO

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉ

Syndicat de copropriété de l’ensemble immobilier L’ILE DE CANNES MARINA A-B-C [Adresse 9],

immatriculé au RCS de CANNES sous le n° 482 873 817

représenté par son syndic en exercice la Cabinet Immobilier CATHERINE JOHNSON, lui même pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

plaidant par Me Philippe MARIA de l’ASSOCIATION MARIA – RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Frédérique JOUHAUD, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,

Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Une ordonnance du 5 février 2025, signifiée le 11 avril 2025, du juge des référés de Grasse :

– condamnait la société Ghibrimmo à laisser l’accès à la terrasse attenante aux lots 510 et 511 au syndicat des copropriétaires de la résidence L’île de Cannes Marina ainsi qu’à toute entreprise mandatée par ses soins pour procéder au procès-verbal de constat ci-après visé, aux travaux de reprise nécessaires sur la terrasse et sur le joint de dilatation et ce, sous astreinte journalière de 1000 € par refus ou impossibilité d’accéder constatés,

– disait que le syndicat des copropriétaires L’île de Cannes Marina devrait réaliser un procès-verbal de constat des lieux avant l’exécution des travaux,

– disait que le syndicat des copropriétaires de la résidence L’île de Cannes Marina devra informer le gérant de la société Ghibrimmo de la date à laquelle il souhaitait accéder à la terrasse attenante aux lots 510 et 511, soit pour réaliser le procès-verbal de constat susvisé, soit pour réaliser les travaux et ce, par tous moyens au moins huit jours à l’avance,

– disait que la société Ghibrimmo devra prendre toutes les mesures utiles pour permettre au syndicat des copropriétaires de la résidence L’île de Cannes Marina et à toute entreprise mandatée par ses soins d’accéder à la terrasse au jour indiqué,

– condamnait la société Ghibrimmo au paiement d’une indemnité de 2000 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

Le 21 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence L’île de Cannes Marina faisait assigner l’Eurl Ghibrimmo devant le juge de l’exécution de Grasse aux fins de liquidation de l’astreinte.

Un jugement du 7 janvier 2026 du juge précité :

– liquidait l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 5 février 2025 à la somme de 3000 €, – rejetait la demande d’astreinte définitive,

– condamnait l’Eurl Ghibrimmo au paiement d’une indemnité de 2 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le jugement précité était notifié à l’Eurl Ghibrimmo, par voie postale, selon accusé de réception signé le 15 janvier 2026. Par déclaration du 23 janvier 2026 au greffe de la cour, elle formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 20 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, l’Eurl Ghibrimmo demande à la cour de :

– débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a liquidé l’astreinte ordonnée par ordonnance du 5 février 2025, à la somme de 3 000 € et en ce qu’il l’a condamnée à payer ladite somme, outre une indemnité de 2 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,

– débouter le syndicat des copropropriétaires de L’île de Cannes Marina A,B,C de toutes ses demandes,

– condamner le syndicat des copropriétaires L’île de Cannes Marina A,B,C au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que les conditions imposées par l’ordonnance de référé n’ont pas été respectées au motif que les notifications du syndic ont été effectuées non à son gérant mais à ses locataires alors que ce dernier connaissait son obligation de notifier ses courriers au gérant, rappelée dans son courrier du 4 septembre 2025. Pourtant, le syndic est intervenu directement auprès de ses locataires pour les obliger à recevoir les entreprises à trois reprises et sans procéder à un constat préalable des lieux.

De même, le commissaire de justice s’est rendu chez les locataires alors qu’il était informé par le syndic de l’habilitation du seul gérant de l’Eurl Ghibrimmo et ne pouvait ignorer que ce dernier n’était donc pas avisé. De plus, une lettre officielle entre avocats est inopposable à son gérant. Enfin, elle relève qu’aucun constat des lieux n’a été effectué pour justifier de l’état initial des lieux et permettre l’intervention d’une entreprise.

Elle invoque le respect nécessaire du droit à la preuve, à un procès équitable et à l’exécution de l’expertise judiciaire au motif que l’astreinte a été liquidée sans tenir compte d’une expertise ordonnée pour évaluer les préjudices résultant du caractère destructif des travaux. Elle a donc été contrainte d’obtenir une expertise judiciaire de sorte qu’il est nécessaire de différer les opérations de destruction de ses terrasses. Ainsi, elle considère que la liquidation de l’astreinte porte atteinte au droit à la preuve et au droit au procès équitable alors qu’un rapport d’expertise du 3 février 2026 établit que les infiltrations ont pour cause un défaut d’étanchéité des toits terrasse de l’immeuble.

En réponse à l’argumentation de l’intimé, elle soutient que les loggias et terrasses sont des parties privatives selon la notice du constructeur JCP Architecte et que l’ensemble des copropriétaires doit donc prendre en charge les préjudices subis par elle du fait des travaux sur une partie privative. La résolution de travaux du 4 janvier 2021 sur des parties communes est donc irrégulière et le syndicat y a renoncé au cours de l’année 2024 en procédant à d’autres travaux.

De plus, un rapport d’expertise du 4 octobre 2024 prévoit le traitement du joint de dilatation depuis la terrasse jusqu’à la toiture et non sous la terrasse. Elle en conclut que l’ordonnance de référé du 5 février 2025 a été prononcée sur la base d’éléments erronés.

Enfin, elle ajoute que les locataires présents ne sont pas mandatés par le gérant qui n’a pas été avisé à titre personnel et précise que le conseil de la société n’a pas été mandaté pour recevoir ses correspondances.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de L’île de Cannes Marina A-B-C demande à la cour de :

-rejeter les demandes de la société Ghibrimmo en cause d’appel comme étant irrecevables et infondées,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a liquidé l’astreinte à hauteur de 3.000 € et a rejeté sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte journalière,

Statuant à nouveau,

– liquider l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 25 février 2025 à la somme de 19.000€,

– assortir la condamnation prononcée par l’ordonnance de référé du 25 février 2025 à l’encontre de la société Ghibrimmo à laisser l’accès à la terrasse attenante aux lots 510 et 511 au syndicat des copropriétaires de la Résidence L’île de Cannes Marina, A,B et C, ainsi qu’à toute entreprise mandatée par ses soins d’une astreinte journalière de 300 € qui courra à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

Pour le surplus, confirmer la décision de première instance,

– condamner la société Ghibrimmo au paiement d’une somme de 15 000 € pour résistance abusive et injustifiée,

– condamner la Société Ghibrimmo à lui payer une somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Ghibrimmo au paiement des entiers dépens, en ce compris les factures de Maître Deltel des 22 mai 2025, 20 juin 2025, 30 juin 2025, 3 juillet 2025, 7 juillet 2025 et 16 mars 2026 distraits au profit de maître Philippe Maria, pour ceux dont il aura fait l’avance.

Il affirme que les notifications sont régulières dès lors que l’ordonnance de référé a été signifiée au siège social de l’appelante et au domicile de monsieur [V] qui se présente comme le mandataire du gérant. Il précise avoir adressé plusieurs lettres officielles à son contradicteur pour annoncer une date de visite aux fins de constat puis d’exécution des travaux. Les 22 mai, 19 et 30 juin 2025, monsieur [V] a permis l’accès pour le constat mais s’est opposé à l’intervention des entreprises. Les 30 juin 2025 et 4 juillet 2025, il a refusé l’accès aux entreprises.

Il affirme que l’appelante ne peut se prévaloir de son courrier du 30 juin 2025 dans lequel elle conteste être toujours représentée par maître Meyronat alors qu’une lettre officielle de ce dernier du 17 juillet 2025 confirme l’absence de changement de conseil.

Il soutient qu’il a droit à l’exécution de l’ordonnance de référé du 25 février 2025 alors que le chiffrage du coût des travaux de remise en état des terrasses suppose que les travaux de réfection de l’étanchéité soient exécutés, étant précisé que l’expertise ordonnée le 16 décembre 2025 ne porte pas sur l’analyse des causes des désordres. Enfin, le rapport d’expertise de février 2026 porte sur les infiltrations du dernier étage et non sur celles des caves.

En réplique à l’argumentation de l’appelante, il rappelle que l’assemblée générale du 4 janvier 2021 est définitive et que le règlement de copropriété qualifie les terrasses et loggias, de parties communes à jouissance privative.

Il conteste avoir renoncé à l’exécution des travaux, au cours de l’année 2024, au motif que la solution réparative dans les sous-sol n’a pas fonctionné de sorte qu’elle a engagé la procédure de référé. L’ordonnance de référé du 5 février 2025 est définitive et ses termes ne peuvent être modifiés. Celle du 16 décembre 2025 déboute la société Ghibrimmo de sa demande d’expertise relative aux travaux de réfection du joint de dilatation.

Il forme appel incident afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte à hauteur de 19 000 € dont 5000 € au titre, des premiers refus d’accès aux entreprises, 13 000 € au titre des 13 jours de refus d’accès à compter du 30 juin 2025, et d’un refus d’accès du 16 février 2026.

En outre, il considère qu’une nouvelle astreinte journalière de 300 € par jour de retard serait plus dissuasive.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 25 août 2026.

Par note RPVA du 25 septembre 2026, la cour mettait au débat la recevabilité de la demande nouvelle de dommages et intérêts de l’Eurl Ghibrimmo et la question de l’augmentation de l’astreinte provisoire par impossibilité constatée. Les parties étaient autorisées à faire valoir leurs observations sous huitaine.

Par note RPVA du 28 septembre 2026, le conseil de l’appelant invoquait l’irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle en appel.

Elle considérait que l’augmentation de l’astreinte est irrecevable car fixée par le juge des référés et non par le juge de l’exécution qui ne statue que sur la liquidation. La cour ne peut donc augmenter le taux de l’astreinte fixé par le premier juge, le juge de l’exécution ou la cour ne pouvant ensuite que fixer une astreinte définitive le cas échéant si les conditions sont remplies.

Par note RPVA du 5 octobre 2026, le conseil de l’intimé soutient que la demande de dommages et intérêts est recevable au motif d’une résistance abusive depuis plusieurs années et qui s’est poursuivie depuis le jugement déféré du 7 janvier 2026.

En outre, il considère qu’une augmentation du taux de l’astreinte peut être envisagé mais que seul un montant de 20 000 € par infraction pourrait être dissuasif.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire,

Selon les dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de faire.

En l’espèce, l’ordonnance de référé du 5 février 2025 :

– condamne la société Ghibrimmo à laisser l’accès à la terrasse attenante aux lots 510 et 511 au syndicat des copropriétaires de la résidence L’île de Cannes Marina ainsi qu’à toute entreprise mandatée par ses soins pour procéder au procès-verbal de constat ci-après visé, aux travaux de reprise nécessaires sur la terrasse et sur le joint de dilatation et ce, sous astreinte journalière de 1000 € par refus ou impossibilité d’accéder constatés,

– dit que le syndicat des copropriétaires L’île de Cannes Marina devra réaliser un procès-verbal de constat des lieux avant l’exécution des travaux,

– dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence L’île de Cannes devra informer le gérant de la société Ghibrimmo de la date à laquelle il souhaitait accéder à la terrasse attenante aux lots 510 et 511, soit pour réaliser le procès-verbal de constat susvisé, soit pour réaliser les travaux et ce, par tous moyens au moins huit jours à l’avance,

– dit que la société Ghibrimmo devra prendre toutes les mesures utiles pour permettre au syndicat des copropriétaires de la résidence L’île de Cannes Marina et à toute entreprise mandatée par ses soins d’accéder à la terrasse au jour indiqué.

Elle a été signifiée le 11 avril 2025 chez monsieur [S] [V] en qualité de mandataire de l’Eurl Ghibrimmo et qui a déclaré être habilité à recevoir l’acte. Elle a en outre été signifiée, le 14 avril 2025 à la société Ghibrimmo à son siège social situé au 11 rue Pierre Sémard à Solesme (59).

Elle n’en a pas formé appel et en a donc accepté les termes de sorte qu’elle doit l’exécuter en laissant le syndicat des copropriétaires accéder à sa terrasse pour faire procéder au constat et à l’exécution des travaux prescrits par le juge des référés.

En application de l’article L 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier les termes d’une condamnation mentionnée dans le dispositif d’une décision de justice prononcée par le juge des référés ou le juge du fond.

L’appelante ne peut donc utilement contester devant le juge de l’exécution la validité de la résolution de travaux de l’assemblée générale du 4 janvier 2021, votée et non contestée en justice, dont le juge des référés a ordonné l’exécution sous astreinte.

Par ailleurs, l’Eurl Ghibrimmo ne peut utilement opposer le droit à la preuve relative à l’expertise judiciaire ordonnée par l’ordonnance de référé du 16 décembre 2025 qui limite la mission de l’expert à la détermination, des travaux de remise en état des terrasses suite à l’exécution de travaux par le syndicat des copropriétaires, et de leur coût, ainsi qu’à la fourniture de tous éléments permettant d’apprécier les préjudices. Ainsi, l’exécution des travaux votés par l’assemblée générale du 4 janvier 2021, dont l’ordonnance de référé du 5 février 2025 a pour finalité d’assurer leur effectivité, est sans incidence sur la bonne fin de l’expertise judiciaire ordonnée par décision du 16 décembre 2025.

Au titre du respect par l’Eurl Ghibrimmo de l’injonction de laisser l’accès à la terrasse attenante à ses lots, le syndicat des copropriétaires doit établir que cet accès lui a été refusé.

A ce titre, il résulte de trois courriers dits officiels des 9 mai 2025, 10 juin 2025 et 18 juin 2025, du conseil du syndicat des copropriétaires à celui de l’Eurl Ghibrimmo que le premier a informé le second de l’intervention du syndicat des copropriétaires et des sociétés Assainissements Services et Smtc, les 22 mai, 19 juin et 30 juin 2025 à 8h30 pour procéder au constat préalable des lieux et à l’exécution des travaux.

L’ordonnance de référé prescrit que le syndicat des copropriétaires devra prévenir le gérant de l’Eurl Ghibrimmo de la date d’intervention ’ par tous moyens et au moins huit jours à l’avance’.

Ainsi, le juge des référés n’a pas imposé au syndicat des copropriétaires l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de l’Eurl Ghibrimmo. L’envoi d’un courrier officiel à l’avocat de cette dernière dans la procédure ayant donné lieu à la condamnation sous astreinte est donc conforme aux modalités prévues par son ordonnance.

L’appelante ne peut prétendre utilement devant le juge de l’exécution, comme elle l’a fait dans sa lettre recommandée postée le 26 juin 2025, qu’elle devait être la seule destinataire des convocations. D’ailleurs, à réception du premier courrier officiel du 9 mai 2025, le conseil de l’Eurl Ghibrimmo n’a pas informé son contradicteur qu’il n’était pas mandaté pour recevoir cette correspondance et qu’un envoi à sa cliente était nécessaire.

Ainsi, l’intimé établit avoir informé valablement l’Eurl Ghibrimmo, huit jours avant sa date d’intervention, et il résulte des constats de commissaire de justice produits au débat que le syndicat des copropriétaires :

– s’est présenté le 22 mai 2025 à 8h30 avec les sociétés précitées et qu’ils ont trouvé porte close,

– s’est présenté le 19 juin 2025 à 8h30 avec les sociétés précitées et qu’ils se sont vus refuser l’accès par les époux [V], occupants, pour faire exécuter les travaux, seul un constat des lieux a été effectué,

– s’est présenté le 30 juin 2025, à 8h30 avec les sociétés précitées et qu’ils ont trouvé porte close.

Ainsi, les trois constats précités établissent l’inexécution par l’Eurl Ghibrimmo de son obligation de laisser l’accès au syndic de la copropriété et aux entreprises pour faire procéder à l’exécution des travaux.

Il en est de même de la visite du 16 mars 2026, annoncée par courrier officiel du 26 février 2026, objet d’un constat du 16 mars 2026 du commissaire de justice, accompagné des entreprises, qui ont trouvé portes closes.

Par contre, l’intimé ne justifie pas avoir précédé sa visite des 3 et 4 juillet 2025 d’une convocation préalable au moins huit jours à l’avance; l’impossibilité d’accès ne peut donc donner lieu à liquidation d’astreinte pour ces deux dates.

Il ne peut prétendre que son courrier du 19 juin 2025 annonce une intervention des entreprises pour une durée de 15 jours de sorte qu’il vaudrait convocation pour les 3 et 4 juillet 2025 et qu’une astreinte journalière de 1000 € serait due pendant treize jours.

En effet, l’astreinte de 1000 € est prononcée par refus ou impossibilité d’accéder constatés et ne constitue donc pas une astreinte journalière. L’intimé ne peut en disconvenir puisqu’il demande à la cour de transformer l’astreinte prononcée en astreinte journalière.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a limité la liquidation de l’astreinte à la somme de 3000 € au titre des infractions à l’injonction du juge en date des 22 mai,19 juin et 30 juin 2025.

En outre, l’intimé justifie d’une nouvelle impossibilité d’accéder aux terrasses pendant l’instance d’appel, selon constat de commissaire de justice du 16 mars 2026, suite à un courrier officiel du 26 février 2026. L’astreinte sera donc liquidée à 1000 € pour cette nouvelle infraction.

– Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte journalière,

En application des dispositions de l’article L 131-1 et L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut fixer une astreinte définitive après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée déterminée si les circonstances de l’affaire en font apparaître la nécessité.

Le droit positif considère que la disposition par laquelle est prononcée une astreinte ne tranche aucune contestation et n’a pas dès lors l’autorité de la chose jugée (Civ 2ème 30 avril 2002, n°00-13.815, publié).

En l’espèce, l’injonction prononcée par le juge des référés n’est pas une injonction de faire exécuter des travaux mais de laisser un accès au syndic et aux entreprises aux terrasses d’un copropriétaire pour faire exécuter des travaux votés par l’assemblée générale des copropriétaires.

Le premier juge a donc justement considéré qu’une astreinte journalière n’est pas adaptée à l’obligation prononcée dès lors qu’elle est incompatible avec l’injonction prononcée de laisser un accès à une terrasse pour faire exécuter des travaux par une entreprise mandatée par le syndic.

Par contre, la disposition de l’ordonnance de référé du 25 février 2025 relative à l’astreinte qu’elle prononce n’a pas l’autorité même relative de la chose jugée. Elle peut donc être modifiée par la cour statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution dès lors qu’elle considère que son montant ne présente pas un caractère suffisamment contraignant. Compte tenu du refus réitéré de l’appelante de laisser l’entreprise mandatée par le syndic accéder à la terrasse pour exécuter les travaux, il est nécessaire de porter l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance précitée à 5000 € par refus ou impossibilité d’accéder.

– Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

L’article 564 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Le syndicat des copropriétaires forme pour la première fois, par conclusions notifiées le 21 août 2026 en appel, une demande indemnitaire pour résistance abusive, fondement prévu par l’article L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, et non pour réparer le préjudice subi du fait de l’inexécution de l’injonction judiciaire, en application de l’article L 131-2 du même code. La demande indemnitaire n’est donc pas le complément de la demande de liquidation d’astreinte. De plus, l’intimé était en mesure de la formuler devant le premier juge en l’état des cinq cas de refus d’accès invoqués.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est nouvelle devant la cour et sera déclarée irrecevable.

– Sur les demandes accessoires,

L’Eurl Ghibrimmo, partie perdante, supportera les dépens d’appel, étant précisé que les frais de constat d’huissier, relatifs à la charge probatoire, ne sont pas mentionnés à l’article 695 du code de procédure civile qui définit les dépens. Ils ne peuvent donc être inclus dans ces derniers mais seront indemnisés au titre de l’indemnité allouée en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré sauf ses dispositions relatives à la demande de nouvelle astreinte,

STATUANT à nouveau du chef infirmé,

DIT que l’injonction prononcée par l’ordonnance de référé du 5 février 2025 doit être assortie d’une astreinte provisoire de 5000 € par refus ou impossibilité d’accès constaté, selon les modalités prévues par l’ordonnance précitée,

Y ajoutant,

LIQUIDE l’astreinte prononcée par l’ordonnance de référé du 25 février 2025 à la somme de 1000 € au titre de l’impossibilité d’accéder aux terrasses constatée le 16 mars 2026,

CONDAMNE l’Eurl Ghibrimmo au paiement de la somme précitée,

DÉCLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts de l’intimé pour résistance abusive,

CONDAMNE l’Eurl Ghibrimmo au paiement d’une indemnité de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE l’Eurl Ghibrimmo aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct des frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision préalable au profit de Maître Philippe Maria, avocat.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE