ARRET

N°

S.C.I. BCC

C/

S.A.R.L. NEW TOKYO

S.C.P. SCP [J] [K] – [F] [C] – SYLVIE DUVAL

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 29 septembre 2026

à

Me Delahousse

Me [S]

OG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Rectification d’erreur matérielle

N° RG 24/02388 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDDA

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU 14 MAI 2024 (référence dossier N° RG 22/00277)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. BCC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me RIETHMULLER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEES

S.A.R.L. NEW TOKYO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.C.P. SCP [J] [K] – [F] [C] – SYLVIE DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEW TOKYO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Thibaut ROQUES de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 29 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Par un jugement en date du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Senlis a reçu la SCP [J] [X]Duval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL New Tokyo, en son intervention volontaire, a dit non-fondé le refus de renouvellement de bail commercial délivré le 21 janvier 2014 à la SARL New Tokyo par la SCI BCC, dit nulle et de nul effet, la notification du droit de repentir faite à la SARL New Tokyo par la SCI BCC, le 30 septembre 2020, a dit n’y avoir lieu à se prononcer sur la demande de la SCP [J] [X] Duval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL New Tokyo, visant à voir déclarer prescrite la demande de fixation d’une indemnité d’occupation formulée par la SCI BCC, a débouté celle-ci de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation due par la SCP [J] [X]Duval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL New Tokyo, du 1er avril 2014 au 29 septembre 2020 et du 6 novembre 2020 jusqu’à son départ et a débouté la SCP [J] [X]Duval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL New Tokyo de sa demande de restitution de l’ensemble des loyers versés depuis le 21 janvier 2014 par la SCI BCC, a dit que la SCP [J] [G]-Duval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL New Tokyo a droit à une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L.145-14 du code de commerce, l’a déboutée de sa demande tendant à voir mettre la consignation de l’expertise à la charge de la SCI BCC, avant dire droit sur le montant de l’indemnité d’éviction, a ordonné une expertise au contradictoire des parties à la présente instance et enfin a sursis à statuer sur les autres demandes des parties, y compris celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Par une déclaration en date du 31 mai 2024, la SCI BCC a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a dit non-fondé le refus de renouvellement de bail commercial délivré le 21 janvier 2014 à la SARL New Tokyo par la SCI BCC, dit nulle et de nul effet, la notification du droit de repentir faite à la SARL New Tokyo par la SCI BCC, le 30 septembre 2020, l’a déboutée de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation due par la SCP [J] [G]-Duval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLNew Tokyo, du 1er avril 2014 au 29 septembre 2020 et du 6 novembre 2020 jusqu’à son départ, a dit que la SCP [J] [G]-Duval, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL New Tokyo a droit à une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L.145-14 du code de commerce, avant dire droit sur le montant de l’indemnité d’éviction, a ordonné une expertise au contradictoire des parties à la présente instance et enfin a sursis à statuer sur les autres demandes des parties, y compris celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Par arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 28 avril 2026, rendu publiquement et par défaut, le jugement entrepris a été confirmé excepté des chefs du droit de repentir, du refus de renouvellement de l’indemnité d’occupation et de l’indemnité d’éviction. La cour statuant de nouveau a dit que le droit de repentir avait été valablement exercé, a dit n’y avoir lieu de statuer sur le refus de renouvellement, dit n’y avoir lieu à fixation d’une indemnité d’éviction, constaté la résiliation du nouveau bail avec effet au 8 novembre 2020, dit non prescrite la demande de la société BBC aux fins de fixation d’une indemnité d’occupation et fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société New Tokyo la créance de la société BBC au titre de l’indemnité d’occupation à un montant équivalent au montant du loyer et des charges soit 3519,55 euros HT par mois pour la période précédant la liquidation judiciaire soit du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 et du 6 novembre 2020 au 16 décembre 2020. La SCP [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société New Tokyo a été condamnée à payer à la société BBC la somme de 5912,85 euros au titre de la période postérieure du 17 décembre 2020 au 28 janvier 2021 et a été condamné aux entiers dépens de première instance et d’appel et à payer à la société BBC la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête remise le 19 mai 2026 le conseil de la société BBC demande à la cour de rectifier l’erreur matérielle entachant la qualification de l’arrêt.

Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience du 2 juillet 2026 par avis du 21 mai 2026.

A l’audience du 2 juillet 2026 la société BBC a maintenu sa demande et aucune autre observation n’a été formée.

MOTIFS DE LA DECISION

La société BBC soutient que si la société New Tokyo n’a pas constitué avocat son liquidateur judiciaire lui était bien représenté par un conseil et que de ce fait l’arrêt devait être rendu contradictoirement à l’égard de celui-ci.

La cour entend rappeler qu’aux termes de la déclaration d’appel étaient intimés d’une part la société New Tokyo et d’autre part la SCP [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société New Tokyo.

Par ailleurs la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées à la société New Tokyo dès lors que Maître [S] ne s’est constitué que pour la SCP [G].

La cour entend également rappeler qu’en application de l’article 474 du code de procédure civile en cas de pluralité d’intimés si un seul d’entre eux n’a pas été cité à personne l’arrêt est rendu par défaut mais que seule la partie défaillante est en mesure de faire opposition. Ainsi pour le liquidateur judiciaire la décision est bien contradictoire.

Surtout la cour relève qu’en application de l’article 536 du code de procédure civile la qualification inexacte d’une décision est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il n’y a pas lieu à rectification d’erreur matérielle et il convient de rejeter la présente requête.

La société BBC sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Rejette la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Condamne la société BBC aux entiers dépens.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.