ARRET

[A]

C/

MDPH DU NORD

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire délivrée à :

– Mme [F] [A]

– Me Sylviane MAZARD

– MDPH DU NORD

– tribunal judiciaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

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N° RG 25/05241 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQ7V – N° registre 1ère instance : 24/02316

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 08 septembre 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [U] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Maurine STERZ-HALLOO, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

[1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non représentée

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juillet 2026 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle ROUGE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 06 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffière.

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* *

DECISION

FAITS et PROCEDURE

Le 26 décembre 2023, Mme [U] [A], née le 10 novembre 1987, a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Nord (la MDPH) qui a été rejetée par décision du 24 mai 2024, au motif que ses difficultés correspondaient à un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Mme [A] a contesté cette décision devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui a rejeté son recours préalable.

Mme [A] a saisi le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) afin de contester cette décision.

Le tribunal a ordonné avant-dire droit une consultation médicale dans les conditions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et désigné pour y procéder le docteur [I] qui a conclu à un taux d’incapacité permanente compris entre 50 % et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, à la date de la demande.

Selon jugement du 8 septembre 2025 le tribunal judiciaire de Lille (pôle social) a :

– déclaré recevable la demande de Mme [A],

– rejeté la demande de Mme [A],

– dit que les frais de consultation médicale seraient pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie,

– condamné Mme [A] aux dépens,

– dit que le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le 31 octobre 2025, Mme [A] a formé appel du jugement.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [A] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté ses demandes tendant à obtenir l’AAH et l’a condamnée aux dépens,

statuant à nouveau,

– annuler les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du 24 mai 2024 et du 4 septembre 2024 ayant rejeté sa demande d’AAH,

– ordonner l’attribution de l’AAH à compter du 24 mai 2024, et ce, sans interruption,

– ordonner, à titre subsidiaire, une expertise médicale aux fins d’établir son taux d’incapacité,

– condamner la MDPH du Nord aux entiers dépens de l’instance.

Bien qu’ayant été régulièrement convoquée à l’audience par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 11 mai 2026, la MDPH ne s’est pas présentée à l’audience, ni personne pour elle.

Pour l’exposé complet des moyens et prétentions de Mme [A], il est expressément renvoyé à ses conclusions écrites conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR :

Il résulte des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable que l’allocation aux adultes handicapées est versée à la personne présentant :

– une incapacité permanente d’au moins 80 %

ou

– une incapacité permanente comprise entre 50 et 79 % à la condition qu’elle présente en outre compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles qui dispose qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne et qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Il résulte de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable que :

– la restriction pour l’accès à l’emploi est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi, étant précisé que:

* ces difficultés sont appréciées en comparaison de la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi

* la restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

. des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée

. des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées

. des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail

– la restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, étant précisé que la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

L’article D. 821-1-2 précise encore que l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale et que sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

– l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles

– l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur

– le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles.

En l’espèce, Mme [A] a déposé sa demande le 26 décembre 2023 de telle sorte que c’est à cette date qu’il faut se placer pour apprécier si les conditions pour bénéficier de l’AAH sont remplies.

Le jugement a retenu que le taux d’incapacité permanente s’élevait à plus de 50 % (tout en étant inférieur à 80 %), mais qu’il n’existait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Mme [A] prétend qu’elle subit une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi contrairement à ce qu’a jugé le tribunal ajoutant que l’évaluation de son taux d’incapacité n’est pas inférieure à 50 % comme l’a retenu la MDPH.

Pour en justifier, Mme [A] indique que :

– elle souffre d’une cardiopathie dilatée avec une fraction d’éjection abaissée (FEVG 45-50 % en novembre 2023), nécessitant un traitement et une surveillance cardiologique à vie 

– son état a entraîné à une « majoration d’une asthénie » et une « bradycardie à 47/min », impliquant une adaptation de son traitement médicamenteux 

– selon le médecin conseil de la caisse, elle présente un état d’invalidité réduisant d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain, justifiant son classement dans la catégorie 1 des invalides ; qu’elle a dû arrêter son activité à cause de ses problèmes de santé, de sorte qu’elle présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En ce sens, l’assurée verse aux débats les documents médicaux suivants :

– le compte rendu de consultation en date du 18 novembre 2024 du docteur [P], cardiologue, faisant état d’une majoration d’une asthénie et de la nécessité d’une échographie cardiaque de contrôle six mois plus tard

– le certificat médical en date du 4 juin 2024 du docteur [P], faisant état d’une cardiomyopathie nécessitant un suivi et un traitement cardiologiques

– son titre de pension d’invalidité du 28 octobre 2024 précisant son classement en catégorie 1

– des bulletins de paie de mai à octobre 2024 correspondant à 86,67 heures de travail hebdomadaire, soit un peu plus qu’un mi-temps.

Ces documents ne permettent pas de retenir qu’il existe une restriction substantielle pour l’accès à l’emploi à la date de référence, étant observé que les conditions d’attribution de la pension d’invalidité et de l’AAH sont distinctes. Il sera observé que la pension d’invalidité de catégorie 1 concerne les invalides capables d’exercer une activité rémunérée.

Dans son rapport, le médecin consultant, après avoir rappelé les éléments cardiologiques figurant au dossier en particulier l’echographie du 22 novembre 2023 qui conclut à une symptomatologie fonctionnelle stable en rapport avec une asthénie et à un ventricule gauche un peu dilaté avec une fraction d’éjection ventriculaire gauche chiffrée à 45-50 % (pour une norme à 60 %), indique que le certificat médical en rapport avec la demande est vierge ce qui ne lui permet pas d’apprécier les retentissements de la pathologie sur les activités quotidiennes.

Il ajoute ensuite que : ’ Sur interrogatoire, Mme [A] précise que lors de sa demande, elle bénéficiait d’un contrat à durée déterminée d’un an dit-elle, à temps partiel, 20 heures par semaine, travail dans l’hôtellerie (avec) un contrat intitulé PEC. Ce contrat s’est terminé selon ses déclarations en novembre 2024’.

Il en résulte qu’au moment de sa demande, Mme [A] était apte à travailler à temps partiel à mi-temps et même légèrement plus puisque ces bulletins de paie mentionnent 86,67 heures par mois alors qu’un temps complet correspond à 151, 67 heures par mois.

La conclusion du médecin consultant n’est pas différente puisqu’il indique : ’ on peut établir que Mme [A] lors de sa demande était apte à exercer une activité professionnelle adaptée à son handicap à une durée horaire minimale correspondant à un mi-temps ’.

Il résulte de ces observations que Mme [A] ne présentait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au sens des articles précités à la date du 26 décembre 2023. Elle ne justifie pas plus d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % à cette date.

L’analyse faite par la cour des pièces du dossier est en correspondance avec celle du médecin consultant de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise.

La demande afférente sera rejetée.

En conclusion, Mme [A] ne justifie ni d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, ni d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date de la demande.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [A] de sa demande d’AAH.

Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens.

Succombant, Mme [A] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort;

Déboute Mme [A] de sa demande d’expertise médicale;

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant

Condamne Mme [U] [A] aux dépens d’appel.

La greffière, Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.