[I] [U]

C/

S.A.R.L. [B] [N]

COPIE EXÉCUTOIRE

Copie exécutoire

le 08 octobre 2026

à

Me GUYOT

Me DEVRAIGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02530 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMIQ

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [T] [I] [U]

né le 19 Octobre 1972 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

Plaidant par Me Anne-Judith LEVY, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET

S.A.R.L. [B] [N] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elodie DEVRAIGNE de la SELARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

Plaidant par Me Vincent DESRIAUX substituant Me Florence MONTERET-AMAR du cabinet MACL SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, l’affaire est venue devant M. Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Douglas BERTHE, Président de chambre, Président, Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 08 octobre 2026, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

M. [T] [I] [U] a acquis, suivant bon de commande du 26 septembre 2019 et facture de vente du 19 décembre 2019 établis par la société Marcassus Sport, un véhicule automobile Lotus Elise immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 1er mars 2006, pour le prix de 33 283,76 euros.

Un procès-verbal de contrôle technique favorable a été établi le 8 janvier 2020 et le véhicule lui a été livré au début de l’année 2020. Il l’a assuré auprès de la société Allianz et en a confié l’entretien courant à l’Atelier [Y] Mécanique, à [Localité 4], une révision ayant été effectuée le 5 mars 2021.

Le 6 août 2021, le véhicule est tombé en panne sur autoroute. Après intervention de l’assureur, il a été remorqué par la S.A.R.L. [B] [N], à [Localité 5] (Oise), partenaire de l’assureur, qui a établi le même jour un ordre de réparation n° 704 portant la mention « faire diagnostic et recherche de panne afin d’effectuer un devis ». La société [B] [N] a diagnostiqué la nécessité de remplacer la pompe électrique d’alimentation en carburant.

Entre le 10 août et le 15 octobre 2021, M. [I] [U] a adressé six courriels à la société [B] [N], demeurés sans réponse ; dans celui du 29 août 2021, il écrivait : « je crois savoir qu’une grande partie du démontage a été effectuée et je me demandais si l’accessibilité ainsi faite ne permettrait pas de changer par la même occasion la courroie de distribution ’ ».

La société [B] [N] n’étant pas parvenue à se procurer la pièce, M. [I] [U] a commandé lui-même une pompe à essence auprès de la société Marcassus Sport suivant facture du 24 septembre 2021 d’un montant de 240 euros toutes taxes comprises, livrée directement au garage.

Le 5 novembre 2021, M. [I] [U] a repris possession du véhicule après avoir acquitté la facture n° 21115004 du même jour, d’un montant de 712,98 euros toutes taxes comprises, portant sur un diagnostic et une recherche de panne ainsi que sur le remplacement de la pompe à essence fournie par lui-même.

Le 7 novembre 2021, après avoir parcouru moins de deux cents kilomètres, le véhicule est tombé de nouveau en panne à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) et a été remorqué à l’Atelier [Y] Mécanique, qui a établi un ordre de réparation le 9 novembre 2021. À cette occasion, le responsable de cet atelier a signalé qu’un morceau de la structure du véhicule avait été découpé au niveau de la pompe à essence et en a informé M. [I] [U], lequel s’est déplacé et a pris des photographies. L’Atelier [Y] Mécanique a facturé une réparation le 22 décembre 2021 pour 1 547,28 euros.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 décembre 2021, le cabinet Adexa Expertise automobile, mandaté par M. [I] [U], a convoqué la société [B] [N] à une réunion d’expertise. Celle-ci s’est tenue le 3 janvier 2022 en présence de l’expert, de M.[I] [U] et du chef d’atelier de l’Atelier [Y] Mécanique, hors la présence de la société [B] [N]. Un procès-verbal a été dressé le même jour et le rapport d’expertise amiable a été déposé le 7 juin 2022. L’expert y a constaté l’absence d’intervention récente sur les vis de fixation de la tôle de protection du réservoir, sur les vis de fixation des bras de suspension arrière, sur les câbles de frein de stationnement et de commande des vitesses, la découpe d’un morceau de la structure au niveau de la pompe à essence présentant des traces de meule, la présence de résidus d’aluminium sur le réservoir et la moquette d’habitacle, et l’impossibilité de fixer le tamis sur la pompe à essence installée. Il a conclu au non-respect des règles de l’art et a évalué le véhicule à 38 000 euros.

Le 10 février 2022, le constructeur Lotus, interrogé par l’intermédiaire de l’Atelier [Y] Mécanique, réparateur agréé, a indiqué qu’aucun procédé de réparation de la découpe n’était prévu et qu’aucune coque de remplacement n’était disponible.

Par acte d’huissier de justice du 26 juillet 2022, M. [T] [I] [U] a fait assigner la S.A.R.L. [B] [N] devant le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins d’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

En cours d’instance, la société [B] [N] a fait délivrer, le 2 février 2023, une sommation de communiquer portant sur la facture d’achat du véhicule, le carnet d’entretien, les factures de réparations antérieures et le contrat d’assurance Allianz.

Par courrier officiel du 3 février 2023, le conseil de M. [I] [U] a transmis des photographies du carnet d’entretien, certaines factures de réparations et les conditions particulières du contrat d’assurance ainsi que le relevé d’informations.

La société [B] [N] a fait établir par le cabinet Apex, mandaté par son assureur, un rapport technique non contradictoire daté du 13 mars 2023 puis la société [B] [N] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à la communication forcée de pièces sous astreinte et à l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge de la mise en état a rejeté ces demandes et a condamné la société [B] [N] au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Beauvais a :

Condamné la société [B] [N] à verser à M. [T] [I] [U] la somme de 7 300 euros en réparation de la perte de valeur du véhicule Lotus Elise ;

Condamné la société [B] [N] à verser à M. [T] [I] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs autres demandes ;

Condamné la société [B] [N] aux dépens de l’instance ;

Rappelé l’exécution provisoire de droit de sa décision.

Par déclaration du 30 avril 2025, M. [T] [I] [U] a interjeté appel de cette décision.

Vu les conclusions récapitulatives n° 3 déposées le 20 avril 2026 par lesquelles M. [T] [I] [U] demande à la cour de :

Vu l’article 1231-1 du code civil ;

Juger mal fondé l’appel incident de la S.A.R.L. [B] [N] et l’en débouter ;

La débouter de toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions ;

Confirmer le jugement entrepris sur la responsabilité de la société [B] [N] ;

Juger que la S.A.R.L. [B] [N] a commis une faute contractuelle grave engageant sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en sa qualité de garagiste tenu à une obligation de résultat ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [B] [N] à verser à M. [T] [I] [U] la somme de 7 300 euros en réparation de la perte de la valeur du véhicule Lotus Elise ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [B] [N] à verser à M. [T] [I] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Condamner la société [B] [N] à réparer l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis par M. [I] [U] ;

En conséquence,

Condamner la société [B] [N] à lui payer la somme de 69 589,26 euros, toutes causes de préjudice confondues ;

Condamner la S.A.R.L. [B] [N] aux entiers dépens selon l’article 699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel.

Sur la faute contractuelle du garagiste, M. [I] [U] fait valoir :

– que l’obligation de résultat pesant sur le garagiste résulte de l’article 1231-1 du code civil et emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage,

– que le consommateur n’a pas à rapporter la preuve de la faute du professionnel, celle-ci étant présumée,

– qu’en l’espèce la faute n’est pas seulement présumée mais démontrée, le garagiste n’ayant jamais dû découper le châssis pour remplacer la pompe à essence,

– que la charge de la preuve contraire pèse sur le professionnel, qui ne produit que sa propre attestation et une expertise non contradictoire,

– que le garage a mis quatre mois pour une réparation dont le découpage n’a demandé que quelques minutes, alors que le démontage du châssis aurait exigé une main-d »uvre qualifiée et plusieurs heures,

– que le garage n’a répondu à aucun de ses courriels, ni à l’expert, ni à la convocation à l’expertise amiable,

– que ses courriels n’évoquent jamais un découpage mais toujours un démontage,

– que le caractère récent de la découpe résulte des bavures de découpe très visibles et de couleur claire ainsi que des résidus de métal relevés sur le réservoir, la moquette d’habitacle et sous les sièges,

– que le garage [Y], présent à l’expertise, n’avait jamais vu un tel désordre auparavant,

– que la version de l’intimée est intrinsèquement contradictoire, dès lors que si le garage avait effectué la recherche de panne il aurait nécessairement vu la découpe alléguée, et que s’il avait vu cette découpe il n’avait plus besoin de procéder au démontage qu’il prétend avoir réalisé,

– que le garage, s’il avait constaté une découpe préexistante, aurait dû en avertir immédiatement son client par écrit pour éviter qu’elle ne lui soit imputée,

– que l’affirmation d’un remplacement de la pompe à essence huit mois auparavant est une invention,

– que le rapport Apex, non contradictoire, émane d’un cabinet spécialisé dans les litiges entre professionnels et qu’il n’a jamais examiné le véhicule,

– que les spéculations sur le kilométrage sont vaines, le compteur ayant été remplacé pour passer des miles aux kilomètres, ce qu’il avait indiqué à l’expert,

– que le contrôle technique du 17 juin 2019 versé en pièce 20 comportait une erreur de son vendeur, corrigée par la production du duplicata du procès-verbal favorable du 8 janvier 2020.

Sur l’évaluation du préjudice, M. [I] [U] fait valoir :

– que l’article 1231-2 du code civil consacre le principe de la réparation intégrale, qui exclut toute réparation forfaitaire ou symbolique,

– que la réparation doit replacer la victime dans la situation antérieure et couvrir la différence entre la valeur qu’aurait eue le véhicule sans la faute et sa valeur après celle-ci,

– que le juge qui constate l’existence d’un préjudice a l’obligation de l’évaluer et doit motiver l’écart entre la somme réclamée et la somme allouée,

– que le tribunal a méconnu ces principes en accordant 7 300 euros et en s’en remettant à l’expertise privée de l’adversaire,

– que les pièces obéissent à une hiérarchie tenant à leur source, l’expertise Adexa émanant d’un expert diplômé d’État inscrit près la cour d’appel qui a appelé toutes les parties à ses opérations,

– que le châssis en aluminium collé à l’époxy, d’un poids de 65 kilogrammes, constitue une première mondiale et l’élément caractéristique du modèle, sans lequel le véhicule n’a plus de valeur pour les connaisseurs,

– que le véhicule appartient à une série limitée et numérotée, portant le numéro 76, dotée en outre de l’option d’usine d’un compresseur portant la puissance à 240 chevaux,

– que l’estimation de 38 000 euros du cabinet Adexa était arrêtée à la date du sinistre et doit être réévaluée,

– que l’Atelier [Y] atteste d’une valeur actuelle de 50 000 euros, de l’impossibilité pour un professionnel d’offrir le véhicule à la vente en raison de l’atteinte à la structure et de sa responsabilité professionnelle, et d’un prix maximal de 10 000 euros entre particuliers,

– que l’étude comparative d’annonces établit qu’aucun véhicule identique n’est disponible, qu’une Lotus Exige de 2008 a été évaluée 51 000 euros, une Elise de 2010 vendue 58 000 euros et un modèle de 2017 vendu 56 000 euros,

– que la perte s’établit ainsi à 40 000 euros, différence entre 50 000 euros et 10 000 euros,

– que l’annexe 14 du rapport Apex, seule pièce censée établir le caractère usuel de la découpe, est un forum de discussion en langue anglaise traduit automatiquement, dont ni les auteurs, ni les dates, ni les véhicules concernés ne sont identifiables, et dont certains commentaires sont au contraire très critiques,

– que les critères de dévalorisation retenus par le cabinet Apex ne sont pas réunis, l’historique des cessions et des entretiens étant limpide, le véhicule n’ayant jamais été accidenté ni utilisé en compétition et toutes ses pièces étant d’origine à l’exception du compteur kilométrique,

– que les frais exposés en pure perte s’élèvent à 2 674,26 euros, comprenant la facture du 6 août 2021 de 174 euros, la facture du 5 novembre 2021 de 712,98 euros, la pompe de 240 euros et la facture de reprise du garage [Y] de 1 547,28 euros,

– que le coût de l’expertise réputée contradictoire s’est élevé à 650 euros et la présence du technicien du garage [Y] à 165 euros,

– que la Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 29 mai 2019, le remboursement des primes d’assurance pendant l’immobilisation du véhicule,

– que le véhicule est demeuré immobilisé dix mois, ce qui justifie le remboursement de 1 100 euros de primes d’assurance et une indemnisation de la perte de jouissance de 10 000 euros, très inférieure au prix de location d’une Lotus Elise compris entre 200 et 480 euros par jour,

– que le temps de travail immobilisé par le traitement des réparations et de l’expertise doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros,

– que le tribunal a omis de statuer sur le préjudice moral d’un amateur ayant attendu plus de trois mois sans réponse, puis subi des accusations mensongères, et ayant retrouvé saboté un véhicule de collection à ses yeux irremplaçable.

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 28 octobre 2025 par lesquelles la S.A.R.L. [B] [N] demande à la cour de :

Vu l’article 1231-1 du code civil ;

Vu les pièces produites par le demandeur ;

Recevoir et déclarer bien fondées les conclusions et pièces de la S.A.R.L. [B] [N] ;

À titre principal,

Infirmer le jugement rendu le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais en ce qu’il a condamné la société [B] [N] à verser la somme de 7 300 euros en réparation de la perte de valeur du véhicule Lotus Elise, condamné la société [B] [N] à verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné la société [B] [N] aux dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

Débouter M. [I] [U] de l’ensemble de ses demandes, faute pour lui de justifier de l’entretien de son véhicule et de l’état de ce dernier au moment de la panne survenue le 6 août 2021 ;

Condamner sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile M. [I] [U] au paiement d’une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire,

Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions ;

Débouter M. [I] [U] de l’intégralité de ses demandes présentées en cause d’appel ;

En tout état de cause,

Réduire la somme sollicitée par le demandeur au titre de l’article 700 à de plus justes proportions, ne pouvant excéder 3 000 euros.

Sur les pièces produites par l’appelant, la société [B] [N] fait valoir :

– qu’on ignore tout de la situation du véhicule depuis l’expertise amiable du 3 janvier 2022, notamment s’il a été vendu, réparé, et où il est entreposé,

– qu’il est impossible de vérifier si l’appelant a perçu une indemnisation de son assureur,

– qu’aucun historique d’entretien n’est produit entre février 2018 et l’entretien annuel de mars 2021,

– que le relevé d’informations mentionne un sinistre de bris de glace le 2 janvier 2022,

– que le carnet d’entretien communiqué est incomplet et qu’aucune traçabilité des réparations antérieures au dépannage n’est établie,

– qu’il appartient à M. [I] [U] de justifier de l’état du véhicule depuis son achat et de démontrer que la structure n’était pas déjà découpée avant le dépannage.

Sur l’absence de responsabilité, la société [B] [N] fait valoir :

– que son intervention a consisté à changer la pompe à essence fournie par le demandeur en procédant à la dépose du réservoir par le dessous du véhicule, en démontant notamment les vis de fixation et les câbles de frein de stationnement,

– que la panne survenue deux jours plus tard est sans lien avec son intervention et procède d’une défaillance ou d’une inadéquation de la pompe fournie par le demandeur,

– que la voiture était déjà dans cet état lors du dépannage du 6 août 2021,

– que M. [I] [U] a indiqué par téléphone à M. [B], lors de l’annonce de la nécessité de remplacer la pompe, que celle-ci avait été remplacée peu de temps auparavant,

– que seul l’appelant détient le carnet d’entretien et les factures des précédents intervenants,

– qu’il est probable que la découpe a été réalisée par un précédent garage, voire par un intervenant plus lointain, possiblement avant la vente,

– que l’appelant s’est opposé à la demande d’expertise judiciaire de la concluante et n’en a jamais sollicité, sachant que l’intégrité de la structure était compromise avant la panne d’août 2021,

– qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile un rapport amiable ne peut être retenu que s’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la libre discussion et corroboré par d’autres éléments,

– que les ordres de réparation et factures du garage [Y], son garage habituel, ne démontrent aucune faute,

– que le rapport du cabinet Apex retient que la chaîne des propriétaires est inconnue, l’historique de maintenance indéterminé, que le véhicule a subi des transformations techniques modifiant sa puissance nette sans réception par les services de l’État, qu’aucun procès-verbal de contrôle technique n’est produit, que le véhicule a été utilisé au premier semestre 2022 sans contrôle technique valide, que la découpe de la traverse centrale est une pratique usuelle dans la communauté des propriétaires de Lotus Elise, qu’il n’est pas techniquement possible de la dater, que la pompe à essence avait déjà été remplacée entre 2015 et 2021 dans un contexte inconnu et que l’incidence technique de la découpe n’est pas démontrée, l’expert du demandeur n’ayant pas émis de courrier de dangerosité.

Sur le montant des demandes, la société [B] [N] fait valoir :

– que les demandes indemnitaires sont fantaisistes, l’appelant sollicitant 55 000 euros pour un véhicule acheté 33 000 euros deux ans auparavant,

– que la facture de 712,98 euros ne peut être remboursée, le changement de pompe ayant été correctement effectué,

– que la pompe de 240 euros a été achetée par l’appelant lui-même,

– que la facture du garage [Y] de 1 547,28 euros correspond à l’installation d’une nouvelle pompe à gros débit en remplacement de celle achetée par l’appelant,

– qu’elle n’est en rien responsable de la seconde panne de la pompe, fournie par M. [I] [U] et manifestement insuffisante pour la puissance augmentée du moteur,

– que le véhicule est demeuré roulant tout au long de la procédure,

– que le préjudice moral n’est pas caractérisé s’agissant d’un véhicule dont l’appelant souhaitait pourtant se séparer,

– que la somme de 5 000 euros correspondant au temps consacré au traitement du litige n’est justifiée par aucune pièce,

– que le cumul des préjudices énumérés ne correspond pas au total sollicité,

– que la cote Argus produite est une estimation pour un véhicule neuf,

– que le propre expert du demandeur avait évalué le véhicule à 38 000 euros toutes taxes comprises en tenant compte des caractéristiques du modèle en série limitée,

– que solliciter la valeur totale du véhicule tout en en conservant la possession et l’usage reviendrait à considérer qu’il n’a plus aucune valeur,

– que la valeur de 50 000 euros retenue par le cabinet Apex suppose un exemplaire disposant d’un historique limpide d’entretien et de cession, n’ayant pas été accidenté ni utilisé à des fins de sport automobile, conditions non réunies,

– que M. [I] [U] ne détermine pas la valeur de marché de son véhicule en l’état, ni en première instance ni en appel.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La clôture a été prononcée le 6 mai 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de « juger » :

Par application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les demandes tendant à voir « juger » qui ne constituent pas des prétentions mais ne sont en réalité que le rappel de moyens invoqués.

Sur la responsabilité de la société [B] [N] :

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de ce texte que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre cette faute et les désordres sont présumées dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention. Ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter ces présomptions. Constitue en outre une faute l’exécution d’une réparation non conforme aux règles de l’art, quand bien même elle aurait été demandée par le client. Le garagiste est enfin tenu, envers son client, d’une obligation d’information et de conseil dont il lui appartient, en application de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l’exécution.

En principe, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. Toutefois, une telle expertise, régulièrement versée aux débats et soumise à la libre discussion des parties, peut être retenue dès lors qu’elle est corroborée par d’autres éléments de preuve.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société [B] [N] a été chargée du diagnostic puis du remplacement de la pompe électrique d’alimentation en carburant du véhicule, ni que la structure du véhicule présente une découpe au niveau du puits de réservoir, ni que cette découpe est irréversible, le constructeur ayant indiqué le 10 février 2022 qu’aucun procédé de réparation n’était prévu et qu’aucune coque de remplacement n’était disponible.

Il ressort de la facture n° 21115004 du 5 novembre 2021 que la société [B] [N] a facturé le diagnostic, la recherche de panne et le remplacement de la pompe à essence, de sorte que le remplacement de la pompe est intervenu pendant qu’elle détenait le véhicule confié.

Il ressort du procès-verbal d’expertise du 3 janvier 2022 que l’expert n’a relevé aucune trace d’intervention récente sur les vis de fixation de la tôle de protection du réservoir, sur les vis de fixation des bras de suspension arrière, ni sur les câbles de frein de stationnement et de commande des vitesses, alors que la dépose du réservoir, seule méthode prescrite par le constructeur pour accéder à la pompe, impose d’intervenir sur ces trois éléments. Il a en revanche constaté des traces de meule sur le morceau de structure découpé ainsi que des résidus d’aluminium sur le réservoir et sur la moquette d’habitacle.

Ces constatations sont corroborées, en premier lieu, par la facture du 5 novembre 2021, qui établit que la pompe a bien été remplacée alors qu’aucune de dépose du réservoir n’est mentionnée ni aucune trace de dépose n’existe.

Ces constatations sont corroborées, en deuxième lieu, par le courriel du 29 août 2021 dans lequel M. [I] [U] interrogeait le garage sur la possibilité de profiter du démontage pour changer la courroie de distribution, courriel demeuré sans réponse et qui établit qu’à cette date le client n’avait pas été informé de l’existence d’une découpe.

Elles le sont, en troisième lieu, par l’ordre de réparation de l’Atelier [Y] Mécanique du 9 novembre 2021 et par la réaction immédiate de M. [I] [U], qui s’est déplacé pour photographier la découpe dès qu’il en a été avisé par ce second garage.

Elles le sont, en quatrième lieu, par les écritures mêmes de la société [B] [N], qui reconnaît l’existence de la découpe et soutient l’avoir constatée, mais dont les explications sont inconciliables entre elles : elle expose à la fois avoir fait ce constat « au mois d’août après remorquage et investigations sur la voiture » et ne s’en être aperçue qu’« en démontant le véhicule afin d’accéder au réservoir », soit lors de la réparation de novembre 2021. Elle soutient par ailleurs avoir procédé à la dépose du réservoir par le dessous du véhicule en démontant les vis de fixation et les câbles de frein de stationnement, ce que contredisent frontalement les constatations de l’expert.

Force est enfin de constater que la société [B] [N] ne produit, pour établir l’antériorité de la découpe, que l’attestation de son propre gérant et un rapport technique du cabinet Apex du 13 mars 2023, établi non contradictoirement, sur pièces et sans examen du véhicule, dont l’auteur indique lui-même qu’il n’est pas techniquement possible de dater la découpe. Ces éléments ne suffisent pas à renverser les présomptions qui pèsent sur elle.

L’existence d’un remplacement antérieur de la pompe à essence, que l’expert Apex situe entre 2015 et 2021 dans un contexte inconnu, ne permet pas davantage d’écarter ces présomptions, dès lors qu’elle n’établit ni que ce remplacement antérieur aurait été réalisé par découpe, ni que la découpe constatée en janvier 2022 serait antérieure à l’intervention de la société [B] [N].

La société [B] [N] ne justifie pas davantage avoir informé son client de l’existence d’une découpe qu’elle prétend préexistante, alors qu’un professionnel diligent, découvrant une atteinte irréversible à la structure du véhicule qui lui est confié, doit en aviser son client sans délai et par écrit, ne serait-ce que pour dégager sa propre responsabilité.

Il en résulte que la société [B] [N] a manqué tant à son obligation d’exécuter la réparation convenue dans les règles de l’art qu’à son obligation d’information et de conseil, et qu’elle est tenue de réparer les préjudices en découlant.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point et l’appel incident de la société [B] [N] sera rejeté.

Sur la perte de valeur du véhicule :

Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Il résulte de ce texte que la réparation doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime et qu’elle doit replacer celle-ci dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit. Si le juge apprécie souverainement le montant du préjudice, il ne peut, lorsqu’il en a constaté l’existence en son principe, refuser de l’évaluer, ni allouer une réparation forfaitaire sans rapport avec l’étendue du dommage effectivement subi.

En l’espèce, le principe d’une dépréciation n’est plus discuté devant la cour, la société [B] [N] ne contestant l’évaluation qu’à titre subsidiaire. La discussion porte sur la valeur du véhicule avant le fait dommageable et sur l’ampleur de la dépréciation.

Sur la valeur de référence, il ressort du rapport Adexa, établi à la suite d’un examen effectif du véhicule le 3 janvier 2022, une estimation de 38 000 euros. Le cabinet Apex retient une valeur d’environ 35 000 euros pour ce véhicule, la valeur de 50 000 euros qu’il évoque étant réservée à un exemplaire d’origine, non modifié, doté d’un historique limpide d’entretien et de cession.

Les attestations de l’Atelier [Y] Automobiles et de l’Atelier [Y] Mécanique produites en cause d’appel, qui retiennent une valeur de 50 000 euros, émanent du garage habituel de M. [I] [U], lequel était présent lors de l’expertise amiable et ne s’appuient sur aucune référence pertinente de transaction ; le comparatif d’annonces produit en pièce 54 porte, pour les trois véhicules cités, sur des modèles différents, plus récents, ou d’une autre gamme.

De même; la cote Argus produite en pièce 49 ne peut être retenue, s’agissant d’une valeur à neuf. Le prix d’acquisition de 33 283,76 euros au mois de décembre 2019 et l’estimation approchante et contradictoirement établie de 38 000 euros au mois de janvier 2022 conduisent à retenir une valeur de 38 000 euros à la date du fait dommageable.

Sur l’ampleur de la dépréciation, il est constant que la découpe affecte le châssis monocoque en aluminium collé qui constitue la caractéristique technique distinctive du modèle, qu’elle est irréparable et que la coque ne peut être remplacée, le constructeur ne fournissant plus cette pièce. Il en résulte une atteinte définitive à l’authenticité et à l’intégrité structurelle du bien, s’agissant d’une voiture sportive de collection qui n’était plus – à tout le moins – destinée à se déprécier.

Toutefois, il n’est pas établi que cette découpe prive le véhicule de toute valeur.

Le véhicule a été réparé par l’Atelier [Y] Mécanique dès le mois de décembre 2021, il a fait l’objet d’interventions d’entretien en mars et juin 2022 et M. [I] [U] indique lui-même dans ses écritures que « la panne a pu être réparée par [Y] et l’automobile circule ».

L’affirmation d’une valeur résiduelle limitée à 10 000 euros ne repose que sur l’attestation du garage habituel de l’appelant.

À l’inverse, la société [B] [N] ne peut être suivie lorsqu’elle soutient, sur le fondement de l’annexe 14 du rapport Apex, que la découpe serait une pratique usuelle exclusive de tout impact sur la valeur : cette annexe est constituée de controverses sur un forum en langue étrangère, traduits automatiquement, dont les promoteurs se présentent comme de simples particuliers et ne sont pas identifiables ni a fortiori crédibles.

En fixant la dépréciation à 20 % de la valeur du véhicule, le premier juge a procédé à une évaluation forfaitaire, après avoir relevé qu’aucune des parties ne justifiait de la valeur d’un véhicule présentant une telle découpe, sans tirer les conséquences de ses propres constatations quant au caractère irréversible de l’atteinte et à l’impossibilité de remplacer le châssis monocoque en aluminium extrudé.

Au regard du caractère définitif de l’atteinte portée à l’élément le plus technique et le plus caractéristique du modèle, de l’impossibilité de toute réparation ou substitution, de la restriction corrélative du marché de revente du bien, mais aussi du maintien de son usage et de l’absence d’atteinte démontrée à sa solidité, la dépréciation sera évaluée à 35 % de la valeur retenue, soit à la somme de 13 300 euros que sera condamnée à payer la société [B] et le jugement entrepris sera infirmé en son quantum sur ce point.

Sur les autres préjudices :

* sur le remboursement des factures acquittées :

En l’espèce, la facture du 5 novembre 2021, d’un montant de 712,98 euros, rémunère une prestation exécutée en méconnaissance des règles de l’art, dont l’expert a au surplus relevé qu’elle n’avait pas permis la fixation du tamis sur la pompe installée. Elle devra en conséquence être remboursée.

La pompe à essence acquise par M. [I] [U] le 24 septembre 2021 pour 240 euros a dû être remplacée par l’Atelier [Y] Mécanique.

Il appartenait à la société [B] [N], professionnelle, de vérifier l’adéquation de la pièce que son client lui faisait livrer et, le cas échéant, de refuser de la monter ou d’avertir celui-ci des conséquences de son montage. Cette somme devra également être remboursée.

La facture de l’Atelier [Y] Mécanique du 22 décembre 2021, d’un montant de 1 547,28 euros, correspond à la reprise de la réparation défectueuse qui par voie de conséquence doit être remboursée.

En revanche, la somme de 174 euros correspondant à l’ordre de réparation du 6 août 2021 n’est justifiée par aucune facture acquittée, la pièce 32 se rapportant à un dépannage pris en charge par l’assureur ; la demande sera rejetée de ce chef.

M. [I] [U] se verra donc allouer la somme de 2 500,26 euros sur ces postes et il sera ajouté au jugement entrepris sur ces points.

* Sur la perte de jouissance :

En l’espèce, l’immobilisation du véhicule entre le 6 août et le 5 novembre 2021 procède pour partie de la panne initiale, qui n’est pas imputable à la société [B] [N]. Il demeure qu’un délai de trois mois pour le remplacement d’une pompe à essence excède manifestement les délais dans lesquels un professionnel diligent aurait dû exécuter la réparation convenue, ce que confirment les six courriels de relance demeurés sans réponse.

Un mois devant être regardé comme suffisant pour cette intervention, l’immobilisation imputable à la société [B] [N] court, pour cette première période, du 6 septembre au 5 novembre 2021, soit soixante jours.

L’immobilisation postérieure au 7 novembre 2021, jusqu’à la reprise de la réparation par l’Atelier [Y] Mécanique le 22 décembre 2021, soit quarante-cinq jours, procède en revanche directement de la défectuosité de l’intervention.

Au-delà de cette date, M. [I] [U] ne démontre pas que le véhicule soit demeuré indisponible, les factures des 14 mars et 3 juin 2022 correspondant à des opérations d’entretien.

La durée d’immobilisation imputable s’établit ainsi à cent cinq jours, et non à dix mois.

L’évaluation de la privation de jouissance par référence au prix de location journalier d’un véhicule de sport est sans rapport avec l’usage d’agrément d’un véhicule de collection.

Au regard de la durée d’immobilisation imputable et de la nature du véhicule, la perte de jouissance sera évaluée à 2 000 euros.

* Sur le remboursement des primes d’assurance :

La prime d’assurance circulation acquittée dans l’attente de la réparation constitue une dépense distincte, exposée alors que M. [I] [U] n’avait plus l’usage de son véhicule et ne pouvait le faire circuler et s’analyse en une perte subie et non en une privation d’utilité.

La police souscrite auprès de la société Allianz étant facturée 1 270,50 euros par an, soit 3,48 euros par jour, la somme exposée en pure perte pendant les cent cinq jours d’immobilisation imputable s’élève ainsi à la somme de 365 euros qui sera allouée à M. [I] [U] et il sera ajouté au jugement entrepris sur ce point.

* Sur le temps consacré au traitement du litige :

En l’espèce, M. [I] [U] ne produit aucun justificatif du temps de travail qu’il indique avoir perdu ni de la perte de revenus qui en serait résultée. Au surplus, le temps consacré à la défense de ses intérêts en justice sera indemnisé au titre des frais irrépétibles.

* Sur le préjudice moral :

En l’espèce, le premier juge a rejeté la demande au motif que la perte du véhicule n’était pas démontrée. Le préjudice moral invoqué ne se confond toutefois pas avec la perte matérielle du bien.

Il ressort des pièces que M. [I] [U], qui avait acquis ce véhicule de collection en série limitée et en assurait un entretien suivi auprès d’un réparateur agréé, a vu la structure de celui-ci définitivement altérée, sans en être informé, et a été laissé sans réponse à six courriels successifs pendant près de trois mois. Ce trouble, distinct de la dépréciation du bien et de la privation de son usage déjà indemnisées, sera réparé par l’allocation de la somme de 1 500 euros et le jugement entrepris sera donc infirmé de ce chef.

* Sur les frais de l’expertise amiable :

En l’espèce, les frais du rapport Adexa, d’un montant de 650 euros, et le coût de la présence du technicien de l’Atelier [Y] Mécanique, d’un montant de 165 euros, ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile mais s’analysent en frais irrépétibles. Il en sera donc tenu compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*

* *

Dès lors, la société [B] sera condamnée à payer à l’appelant la somme de 19 665,26 euros toutes causes de préjudices confondues.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La société [B] [N], qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel et la décision de première instance sera confirmée en ses dispositions afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens.

Il conviendra également d’autoriser le recouvrement direct contre la partie condamnée des dépens dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner la société [B] [N] à payer à M. [T] [I] [U] la somme de 4 000 euros au titre des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile et l’intimée sera déboutée de sa propre demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société [B] [N] à verser à M. [T] [I] [U] la somme de 7 300 euros en réparation de la perte de valeur du véhicule Lotus Elise et en ce qu’il a débouté M. [T] [I] [U] de sa demande au titre du préjudice moral ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ;

Condamne la société [B] [N] à payer à M. [T] [I] [U] la somme de19 665,26 euros toutes causes de préjudices confondues ;

Condamne la société [B] [N] aux dépens d’appel et autorise le recouvrement direct des dépens de première instance et d’appel en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société [B] [N] à payer à M. [T] [I] [U] la somme de 4 000 euros en indemnisation des frais irrépétibles exposés par ce dernier à hauteur d’appel et déboute la société [B] [N] de sa propre demande présentée sur ce fondement ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.