COUR D’APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 26/02752 du : 10 Août 2026

RG : N° RG 26/03733 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JYNP

Décision attaquée :

Jugement du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 10 Février 2026 dans l’affaire portant le n° RG 26/00001

S.D.C. SDC IMM [Adresse 1] PAR SON SYNDIC SARL NOUVELLE GESTION

Représentée par Me Laurence POIRETTE, avocat au barreau de SOISSONS

APPELANTE

S.C.I. SCI DU 20 MARS 2010

INTIMEE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

Nous, Agnès FALLENOT, conseiller de la mise en état,

Vu le jugement rendu le 10 février 2026 par le tribunal judiciaire de Soissons opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à Soissons (le SDC) à la SCI du 20 mars 2010 (la SCI) ;

Vu l’appel formé le 10 août 2026 par Me Poirette pour le SDC ;

Vu la demande d’observations adressées au conseil de l’appelant le 25 septembre 2026 portant sur la recevabilité de son appel au regard du taux de ressort ;

Vu la réponse adressée par le conseil de l’appelant le 5 octobre 2026 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article R 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

En l’espèce, le SDC a attrait la SCI aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3 355,06 euros, somme actualisée à l’audience à 3 565,01 euros.

Il en résulte que le jugement querellé a été rendu en dernier ressort et que l’appel formé par le SDC est irrecevable.

Les dépens doivent être laissés à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare l’appel irrecevable ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 1] aux dépens.

Fait à [Localité 2], le 09 Octobre 2026

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,