Jurisprudence
Cour d’appel d’Angers, 26 mai 2026, 25/01089
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⚖️ Cour d’appel d’Angers
📂 Concurrence
🏷️ Clause de non-concurrence
📂 Concurrence
🏷️ Clause de non-concurrence
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Angers
Catégorie
Concurrence
Sous-catégorie
Clause de non-concurrence
Textes cités
Article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, Article L. 1110-8 du code de la santé publique, Article R. 4312-25 du code de la santé publique, Article R. 4312-61 du code de la santé publique, Article R. 4312-82 du code de la santé publique, Article R. 4312-87 du code de la santé publique, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Trois infirmières libérales ont exercé dans un cabinet médical. Deux d’entre elles ont cédé leur fonds libéral à une autre infirmière, avec clauses de non-rétablissement et de non-concurrence. Cette dernière a conclu des contrats de remplacement avec les deux cédantes, incluant des clauses de non-concurrence. Les deux infirmières ont informé qu’elles ne poursuivraient pas les remplacements et ont ouvert un cabinet à proximité, ce que la cessionnaire a contesté pour concurrence déloyale. Elle a déposé plainte auprès de l’ordre des infirmiers et a assigné les deux infirmières en référé pour faire cesser leur activité dans la zone concernée. Le juge des référés a rejeté ses demandes, estimant que les clauses de non-concurrence n’étaient pas manifestement licites, que la preuve d’une violation manifeste n’était pas rapportée, et que les actes reprochés ne constituaient pas un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé cette décision, déboutant la cessionnaire de ses demandes et la condamnant aux dépens et aux frais irrépétibles.
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