Jurisprudence
Cour d’appel d’Angers, 27 mai 2026, 24/02049
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Angers
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’instance
Textes cités
Article 524 du code de procédure civile, Articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article 704 du code de procédure civile, Article L. 313-2 du code monétaire et financier, Arrêté du 26 juillet 2024
Résumé
La SMABTP a formé appel d’un jugement du tribunal judiciaire du Mans qui l’a déboutée de ses demandes contre un assuré et son assureur, et a condamné l’assureur de la SARL Auduc à payer des sommes importantes à une société d’assurance. Les parties ont conclu sur l’incident de radiation du rôle en raison du non-paiement des dépens. La SMABTP conteste la radiation et soutient avoir versé une grande partie des sommes dues. Le tribunal rappelle que la radiation peut être ordonnée si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, la SMABTP ne justifie pas du paiement des dépens et ne se prévaut pas d’impossibilité d’exécution. La radiation est ordonnée, la SMABTP supportera les dépens de l’incident, mais les demandes au titre des frais irrépétibles sont rejetées.
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