Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 1 juillet 2026, RG n° 26/00049
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Profession d’Avocat
Sous-catégorie
Taxation des honoraires
Textes cités
Article 177, Article 6, Article 4 du code de procédure civile, aux termes duquel l’objet du litige et déterminé par les prétentions respectives des parties, puisque Mme le bâtonnier a estimé que sa demande de remboursement des honoraires payés à Me [P] équivalait à un souhait de mettre fin à une procédure de référé, alors même qu’elle ne fondait cette demande que sur le fait que cette procédure de référé n’avait jamais été diligentée par cet avocat, Articles 174 et suivants, Articles 175 et suivants, Article 174, Article 175, Article 176
Résumé
Une cliente a conclu une convention d’honoraires avec un avocat pour la défense de ses intérêts dans une affaire civile, avec un honoraire de base et un honoraire de résultat. Elle a réglé une provision sur honoraires, mais a contesté la facture définitive, estimant que la procédure civile de référé prévue n’avait jamais été engagée. Le bâtonnier de l’ordre des avocats a fixé le montant des honoraires à une somme inférieure et a ordonné la restitution d’une partie des sommes versées. La cliente a fait appel de cette décision, demandant le remboursement intégral de la provision et des frais de procédure. L’avocat a soutenu avoir effectué des diligences en vue de la procédure civile, mais la cliente a contesté ces affirmations. La cour d’appel a jugé que la procédure civile de référé n’avait pas été diligentée et que les diligences invoquées ne justifiaient pas les honoraires réclamés. Elle a donc condamné l’avocat à rembourser la provision versée et à indemniser la cliente pour ses frais irrépétibles, tout en rejetant la contestation sur les honoraires relatifs à une procédure pénale distincte. L’appel de la cliente est ainsi accueilli.
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