COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 13 OCTOBRE 2026

RG : 26/00316

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu les articles 906-2 et suivants du code de procédure civile,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 24 février 2026, entre Mme [M] [S], demanderesse d’une part, et, d’autre part, M. [K] [X] et Mme [Y] [X], défendeurs,

Vu la déclaration d’appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 23 mars 2026 par Maître Catherine VILOVAR, avocate, pour le compte de M. [K] [X], à l’encontre dudit jugement, avec pour seule intimée Mme [M] [S],

Vu l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 26 octobre 2026, en date du 5 mai 2026, notifié au conseil de l’appelant par le greffe, par RPVA, le 5 mai 2026, avec le 19 octobre précédent pour date prévisible de clôture,

Vu l’acte de signification de la déclaration d’appel et de cet avis d’orientation à l’intimée en date du 18 mai 2026,

Vu la constitution d’avocat de l’intimée remise au greffe et notifiée au conseil de l’appelant, par RPVA, le 26 mai 2026,

Vu les conclusions d’appelant au fond remises au greffe et notifiées au conseil de l’appelant, par RPVA, le 22 juin 2026,

Vu les conclusions au fond de l’intimée remises au greffe et notifiées au conseil de l’appelant, par RPVA, le 17 août 2026,

Vu les conclusions d’incident remises au greffe et notifiées au conseil de l’appelant par l’intimée, par RPVA, respectivement les 6 août 2026 et 31 août 2026, aux termes desquelles Mme [S] souhaite voir, au visa des articles 906-2, 911 et 700 du code de procédure civile :

– ordonner la caducité de la déclaration d’appel de M. [K] [X] pour défaut de notification de ses premières conclusions d’appelant à l’avocat de Mme [S] dans le délai de leur remise au greffe,

– condamner M. [X] à payer à Mme [S] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’aux entiers dépens d’appel,

Vu les conclusions d’incident en rélique de l’appelant remises aux greffe et notifiées au conseil de l’intimée, par RPVA, le 7 août 2026, aux termes desquelles M. [X] souhaite voir :

A titre principal

– juger que la sanction de la caducité sollicitée par Mme [S] serait, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée au regard de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après ’la CEDHLF’), compte tenu de la remise dans le délai des conclusions au greffe, de la régularisation rapide de la notification dès son omission portée à la connaissance de l’appelant et de l’absence de toute atteinte concrète à l’exercice des droits de la défense de l’intimée,

– rejeter en conséquence la demande de caducité de la déclaration d’appel,

A titre subsidiaire, si la caducité était prononcée,

– ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par Mme [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les dépens ’de l’incident’ ;

MOTIFS

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 906-2 al 1 et 5du code de procédure civile:

– à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe (alinéa 1),

– sous les mêmes sanctions, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces mêmes alinéas, cependant que si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat (alinéa 5) ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que, alors que l’intimée avait constitué avocat dès le 26 mai 2026, l’avis de fixation à bref délai a été reçu par le conseil de l’appelant le 5 mai 2026, si bien que, ne bénéficiant d’aucun délai de distance, il avait un délai expirant au 6 juillet 2026 (le 5 étant un dimanche) pour à la fois remettre ses conclusions au greffe et les notifier par voie électronique au conseil de Mme [S] ainsi préalablement constitué ;

Or, attendu qu’il résulte de l’interface électronique de la cour que si l’appelante a bien remis ses conclusions au greffe le 22 juin 2026, elle ne les a notifiées au conseil de l’intimée, par RPVA, que le 13 juillet 2026, ce qui lui fait encourir la caducité prévue par l’article 906-2 précité ;

Attendu que c’est à tort que M. [X] estime que cette sanction serait disproportionnée et porterait une atteinte anti-conventionnelle (article 6§1 de la CEDHLF) au droit d’accès à la justice, puisque la cour de cassation juge de façon constante que les règles procédurales résultant des articles 906 et suivants du code de procédure civile, qui s’appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit se devant d’en être informé, n’imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge (cf notamment 2e Civ., 21 mai 2026, pourvoi n° 23-16.405) ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence, en application des dispositions sus-rappelées (articles 906-2 al du code de procédure civile), de relever la caducité de la déclaration d’appel de M. [K] [X] et de condamner celui-ci aux entiers dépens de cette instance d’appel, et non point seulement ceux du seul incident puisque la présente ordonnance met fin à ladite instance ;

Attendu que des considérations tenant à l’équité justifient enfin de condamner M. [X] à indemniser Mme [S] de ses frais irrépétibles d’appel à hauteur de la somme de 2 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Relevons la caducité de la déclaration d’appel de M. [K] [X] remise au greffe de la cour le 23 mars 2026 à l’encontrede l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE du 24 février 2026,

Condamnons M. [K] [X] à payer à Mme [M] [S] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens d’appel.

Fait à [Localité 1], le 13 octobre 2026

La greffière, Le président de chambre