Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Engagement de caution

Deux personnes ayant cautionné un prêt contracté par une société ont été condamnées solidairement à rembourser la banque pour le montant principal du prêt, les intérêts, ainsi qu’à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. L’un des cautions a interjeté appel. La banque a demandé la radiation de l’instance pour inexécution de la décision de première instance, alléguant que l’appelant n’avait pas respecté ses obligations de paiement. L’appelant a contesté cette demande, invoquant son incapacité financière et la procédure de liquidation judiciaire en cours concernant la société débitrice. La conseillère de la mise en état a examiné les éléments financiers présentés et a estimé que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives pour l’appelant, notamment en raison de blocages familiaux affectant la disponibilité de son patrimoine. Elle a donc rejeté la demande de radiation. Par ailleurs, la demande de sursis à statuer présentée par l’appelant en raison de la procédure collective en cours a également été rejetée, la cour estimant qu’il n’était pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice de surseoir à statuer. L’affaire a été renvoyée pour la suite de la procédure.

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