Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Procédure

🏷️ Suspension de l’exécution provisoire

Un acquéreur a fait une offre d’achat pour des parcelles de terrain à bâtir, acceptée par la vendeuse. Un compromis de vente a été signé, suivi de plusieurs avenants modifiant le prix et prorogeant la date de réitération. Les conditions suspensives ont été levées, mais la vendeuse a refusé de signer l’acte définitif, conduisant à un procès-verbal de carence. La vendeuse a assigné l’acquéreur et le notaire pour annuler le compromis, lever une inscription hypothécaire, obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive et autres demandes. L’acquéreur et une société substituée sont intervenus volontairement. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio a rejeté les demandes de la vendeuse, condamné cette dernière à régulariser la vente sous astreinte, et condamné la vendeuse à verser des sommes au profit des parties adverses. La vendeuse a interjeté appel et demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement, invoquant des moyens sérieux d’annulation liés à l’absence de détermination du prix et de la chose vendue, ainsi que des conséquences manifestement excessives. L’acquéreur, la société substituée et le notaire ont contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande, soutenant que le prix et la chose étaient déterminés et que la décision était exécutoire. La cour d’appel a débouté la vendeuse de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, condamné cette dernière aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire illustre les conditions de validité d’un compromis de vente, la détermination du prix et de la chose, ainsi que les conditions d’arrêt de l’exécution provisoire en appel.

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