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L’essentiel
- Fondement général
- Article 514-3 du code de procédure civile
- Conditions cumulatives
- Moyen sérieux et conséquences manifestement excessives
- Conséquences postérieures
- Éléments nouveaux révélés après la décision
- Charge de la preuve
- Justificatifs précis et éléments probants
- Procédures collectives
- Exécution provisoire de plein droit
- Liquidation judiciaire
- Analyse comparative de l’actif et du passif
- Consignation ou garantie
- Mesures possibles selon les circonstances
- Cessation des paiements
- Comparaison du passif exigible et actif disponible
1. Cadre juridique et définition
L’article 514-3 du code de procédure civile permet de demander l’arrêt de l’exécution provisoire lorsque sont réunis un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives.
L’exécution provisoire permet l’exécution d’une décision malgré l’exercice d’un appel. Lorsqu’elle est de droit, la demande d’arrêt relève du régime prévu par l’article 514-3 du code de procédure civile ; l’article 517-1 concerne les hypothèses où l’exécution provisoire est facultative.
Dans certaines procédures collectives, l’exécution provisoire est de plein droit. L’article R. 661-1 du code de commerce encadre notamment la suspension des jugements en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pour les décisions du juge de l’exécution faisant l’objet d’un appel, l’article R. 121-22 du code des voies civiles d’exécution permet de demander au premier président le sursis à l’exécution par assignation en référé.
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2. Conditions et critères d’appréciation
La demande doit réunir deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et des conséquences manifestement excessives liées à son exécution.
Une simple contestation de la décision ou une charge financière ne suffit pas. Le demandeur doit produire des éléments probants établissant concrètement le risque invoqué ; une sortie de trésorerie, à elle seule, peut être insuffisante lorsque les sommes peuvent être restituées avec intérêts.
Lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire, la demande est soumise à une exigence supplémentaire : les conséquences manifestement excessives doivent s’être révélées postérieurement à la décision.
En matière de redressement ou de liquidation judiciaires, l’appréciation des moyens peut porter sur la cessation des paiements, l’impossibilité de redressement ou la validité de la procédure. La contestation doit alors être étayée par des éléments probants, notamment une comparaison de l’actif et du passif ou la production d’un plan d’apurement.
- Moyen sérieux d’annulation ou de réformation
- Conséquences manifestement excessives
- Éléments probants et situation concrète
- Conséquences révélées postérieurement en cas d’absence d’observations initiales
Principales situations à distinguer
| Situation | Éléments déterminants | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Appel soumis à l’article 514-3 du code de procédure civile | Moyen sérieux d’annulation ou de réformation et conséquences manifestement excessives | Si aucune observation n’a été présentée en première instance, les conséquences doivent s’être révélées postérieurement |
| Jugement de liquidation judiciaire | Moyens d’appel sérieux ; analyse possible de l’actif et du passif | L’impossibilité de redressement doit être étayée |
| Décision du juge de l’exécution ordonnant une adjudication | Demande au premier président par assignation en référé | L’accord des parties peut être pris en considération |
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3. Procédure et démarches pratiques
La demande doit être portée devant le premier président de la cour d’appel et motivée par les deux conditions applicables. Elle doit être accompagnée des pièces permettant d’établir le moyen sérieux et les conséquences manifestement excessives.
Lorsque la demande concerne une décision du juge de l’exécution, elle est formée par assignation en référé conformément à l’article R. 121-22 du code des voies civiles d’exécution. La demande suspend les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance dans les conditions prévues par ce texte.
Le premier président peut maintenir l’exécution, l’arrêter ou, selon les circonstances, ordonner une consignation ou une garantie. Ces mesures ne sont pas automatiques et supposent des circonstances particulières.
En cas de procédure collective, il convient d’identifier le régime spécial applicable et de présenter précisément les moyens d’appel. Des moyens sérieux peuvent conduire à la suspension, notamment lorsque la décision n’a pas suffisamment examiné la possibilité d’un redressement.
Des règles particulières en matière de procédures collectives
Les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
En matière de liquidation judiciaire, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire que si les moyens d’appel paraissent sérieux. L’impossibilité de redressement doit notamment être appréciée par une comparaison de l’actif et du passif.
Pour un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, la contestation doit être étayée par des éléments probants. La cessation des paiements s’apprécie au regard de la comparaison entre le passif exigible et l’actif disponible, et les prévisions financières non certifiées ne suffisent pas à démontrer un redressement certain.
Points de vigilance sur la preuve
La demande doit distinguer le moyen sérieux d’annulation ou de réformation du risque de conséquences manifestement excessives. Une simple contestation de la décision ou une sortie de trésorerie ne suffit pas, à elle seule, à établir ce risque.
Lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire, elle doit établir que les conséquences manifestement excessives se sont révélées postérieurement à la décision. Des justificatifs de paiement ou l’absence de dette actuelle peuvent être insuffisants s’ils ne démontrent pas concrètement ces conséquences.
La demande doit être motivée et accompagnée d’éléments probants. La consignation ou la constitution d’une garantie peuvent être envisagées, mais elles ne sont pas ordonnées en l’absence de circonstances particulières.
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Le cas particulier de l’adjudication immobilière
En cas d’appel d’une décision du juge de l’exécution, l’article R. 121-22 du code des voies civiles d’exécution permet de demander au premier président le sursis à l’exécution par assignation en référé. La demande suspend les poursuites jusqu’au prononcé de l’ordonnance, dans les conditions prévues par ce texte.
Le sursis est en principe subordonné à l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Toutefois, l’exécution peut être arrêtée en considération de l’accord des parties et de la bonne administration de la justice, sans que cet accord vaille approbation des moyens invoqués.
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Questions fréquentes
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire ?
La demande doit reposer sur un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et sur la démonstration de conséquences manifestement excessives. Ces deux conditions sont cumulatives.
Que se passe-t-il si je n’ai formulé aucune observation en première instance ?
La demande peut rester recevable si les conséquences manifestement excessives sont apparues postérieurement à la décision. Il faut alors établir ces conséquences par des éléments probants.
Une simple difficulté financière suffit-elle à suspendre l’exécution provisoire ?
Non. Une sortie de trésorerie ou une charge financière, à elle seule, ne suffit pas à caractériser des conséquences manifestement excessives.
Quelles règles s’appliquent à une demande concernant un redressement ou une liquidation judiciaire ?
Les jugements de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. La suspension peut être ordonnée lorsque les moyens d’appel ou de réformation paraissent sérieux, notamment si la décision n’a pas suffisamment examiné les possibilités de redressement.
La contestation de la cessation des paiements constitue-t-elle nécessairement un moyen sérieux ?
Non. Une contestation non étayée par des éléments probants, notamment des réserves de crédit ou des moratoires, ne constitue pas nécessairement un moyen sérieux. L’appréciation de la cessation des paiements se fait au jour du jugement.
L’accord des parties peut-il conduire à la suspension d’une adjudication immobilière ?
Oui. Dans l’affaire analysée, le premier président a arrêté l’exécution provisoire en considération de l’accord des parties et de la bonne administration de la justice, sans considérer cet accord comme une approbation des moyens invoqués.
Décisions et analyses sur « Suspension de l'exécution provisoire »
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