Succession : rejet de la suspension de l’exécution provisoire malgré moyens sérieux d’annulation

L’article 514-3 du code de procédure civile impose deux conditions cumulatives pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision en cas d’appel : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives de l’exécution. Ici, la demanderesse a soulevé un moyen sérieux en contestant l’interprétation de la notion de conditions normales de rentabilité au regard de l’article 779 II du code général des impôts, ce qui pourrait affecter le bénéfice d’un abattement fiscal. Toutefois, elle n’a pas démontré que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, se limitant à évoquer une sortie de trésorerie sans préciser sa situation personnelle. La juridiction a rappelé que l’État, garant de la solvabilité, devra restituer les sommes perçues à tort avec intérêts, ce qui limite le risque d’irrémédiabilité. Cette décision souligne que la simple charge financière ne suffit pas à suspendre l’exécution provisoire sans preuve d’un préjudice disproportionné et irréversible.

L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives pour arrêter l’exécution provisoire. La demanderesse a contesté l’interprétation de la notion de conditions normales de rentabilité, mais n’a pas prouvé que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, se limitant à une sortie de trésorerie. L’État doit restituer les sommes perçues à tort avec intérêts, limitant le risque d’irrémédiabilité.

Un héritier a reçu une succession de sa tante décédée en 2020. Le pôle de contrôle des finances publiques a adressé une proposition de rectification pour un rappel de droits et intérêts d’un montant de 103 658 euros concernant cette succession. Cette somme a été maintenue après plusieurs recours. L’héritier est décédé en 2023, son épouse lui ayant succédé. Celle-ci a assigné la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire d’Évreux pour obtenir le dégrèvement des droits de succession et intérêts de retard. Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens. Elle a fait appel. En référé, elle a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, invoquant des moyens sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives, notamment un avis de mise en recouvrement de 64 786,26 euros et le risque de recouvrement forcé avant décision au fond. L’État a demandé le rejet de cette demande. La cour a rappelé que l’arrêt de l’exécution provisoire nécessite l’existence d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives. L’appelante a justifié d’un moyen sérieux d’annulation concernant l’interprétation contestable d’une disposition fiscale relative à un abattement, mais n’a pas démontré les conséquences manifestement excessives. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été rejetée. L’appelante a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’État au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge
• Exécution provisoire susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives
• Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant l’arrêt
• Absence de justification suffisante des conséquences excessives par l’appelante
• Garantie de solvabilité de l’État et possibilité de restitution
• Application des articles 4, 954, 514-3, 696 du code de procédure civile

• Courrier du 14 mars 2023 du Pôle de contrôle revenus du patrimoine
• Courrier du 9 juin 2023 de l’inspecteur des finances publiques
• Courrier du 4 août 2023 de l’inspectrice divisionnaire des finances publiques
• Jugement contradictoire du 5 décembre 2025 du tribunal judiciaire d’Évreux
• Déclaration électronique du 26 janvier 2026 de Mme [O] [S]
• Acte introductif d’instance du 23 février 2026

L’appelante, en sa qualité de successeur, fait face à une charge financière importante liée aux droits de succession et intérêts de retard. L’État maintient ses positions, ce qui entraîne un contentieux prolongé et des frais supplémentaires pour les parties.

• Maintien des droits de succession et intérêts de retard
• Charge financière immédiate pour l’appelante
• Procédure d’appel en cours
• Condamnation aux dépens
• Risques liés à l’exécution provisoire

Quelle est la règle de droit applicable à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire en cas d’appel ?

L’ordonnance se fonde sur l’article 514-3 alinéas 1er et 2 du code de procédure civile, qui dispose : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

La juridiction rappelle que la décision dont l’arrêt de l’exécution provisoire est demandé a fait l’objet d’un appel et qu’il lui appartient d’examiner les deux conditions cumulatives prévues par ce texte : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives liées à l’exécution provisoire, ces conséquences devant, lorsque la partie n’a pas formulé d’observations en première instance sur l’exécution provisoire, s’être révélées postérieurement au jugement.

Comment la juridiction définit-elle la notion de « moyen sérieux d’annulation ou de réformation » et quelle en est l’incidence dans cette affaire ?

L’ordonnance précise que la notion de moyen sérieux d’annulation ou de réformation suppose la démonstration d’une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments des parties, lesquels relèvent de l’appréciation de la cour statuant au fond.

Pour justifier de l’existence d’un moyen sérieux, l’appelante invoque notamment une interprétation contestable par le premier juge de la notion de « conditions normales de rentabilité » prévue à l’article 779 II du code général des impôts, interprétation qui aurait conduit à écarter le défunt du bénéfice de l’abattement, alors même que le jugement reconnaît l’existence d’une situation de handicap au jour de l’ouverture de la succession.

L’État ne conteste pas, devant le premier président, l’existence de moyens sérieux de réformation soutenus par l’appelante. La juridiction en déduit qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, de se prononcer sur le bien-fondé de ces moyens, qui relèvent de l’appréciation de la cour au fond, et qu’il convient de passer directement à l’examen de la seconde condition relative aux conséquences manifestement excessives.

Quelles sont les exigences spécifiques de recevabilité de la demande lorsque la partie n’a pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire en première instance ?

En application du second alinéa de l’article 514-3 du code de procédure civile, lorsque la partie a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande d’arrêt de cette exécution n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

La juridiction relève que, comme le soutient l’État, l’appelante n’a présenté aucune observation sur l’exécution provisoire devant le tribunal judiciaire. Elle en déduit qu’il lui appartient d’examiner si les conséquences manifestement excessives alléguées se sont révélées après le jugement et si elles présentent un caractère manifeste et excessif au regard de la situation personnelle de l’appelante.

Comment la juridiction apprécie-t-elle la condition de « conséquences manifestement excessives » dans le cadre de cette demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

L’appelante soutient que l’exécution provisoire du jugement l’expose à une charge immédiate et potentiellement irréversible, en raison notamment d’un avis de mise en recouvrement d’un montant de 64 786,26 euros correspondant à sa quote-part successorale, et du risque de recouvrement forcé, ce qui créerait une situation manifestement disproportionnée et difficilement réversible.

La juridiction retient l’analyse de l’État selon laquelle l’appelante ne justifie pas de conséquences manifestement excessives en cas de poursuite de l’exécution provisoire. Elle constate que l’appelante se borne à invoquer une « sortie de trésorerie substantielle » sans démontrer en quoi, compte tenu de sa situation personnelle et financière, cette sortie de trésorerie entraînerait pour elle des difficultés d’une gravité telle qu’elles puissent être qualifiées de manifestement excessives.

Elle ajoute que l’argument tiré du caractère prétendument irréversible de la situation en cas d’infirmation du jugement n’est pas fondé, l’État disposant d’une garantie de solvabilité et étant tenu, en cas de réformation, de restituer les sommes perçues à tort avec intérêts, conformément aux règles applicables en matière d’exécution des décisions de justice. En l’absence de démonstration concrète de difficultés financières ou de risque de non-restitution, la condition de conséquences manifestement excessives n’est pas regardée comme remplie.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ?

La juridiction retient, d’une part, que l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation n’est pas contestée par l’État et qu’il n’y a pas lieu, à ce stade, d’en apprécier le bien-fondé, cette appréciation relevant de la cour statuant au fond.

D’autre part, elle constate que l’appelante n’apporte aucun élément précis sur sa situation personnelle et financière permettant de caractériser des conséquences manifestement excessives liées à l’exécution provisoire du jugement. Elle relève que l’appelante se limite à invoquer une charge financière importante et un risque de recouvrement forcé, sans démontrer que ces éléments auraient pour elle des effets d’une gravité particulière.

La juridiction souligne enfin que la solvabilité de l’État exclut le risque d’irréversibilité allégué, celui-ci étant tenu de restituer les sommes indûment perçues en cas d’infirmation de la décision. Ces éléments conduisent au rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Quelle est la portée procédurale du rappel des articles 4 et 954 du code de procédure civile dans cette ordonnance ?

À titre liminaire, la juridiction rappelle qu’en application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, elle ne saurait statuer sur les demandes tendant à voir « dire », « juger », « constater », « donner acte » ou « acter » lorsqu’elles ne correspondent pas à de véritables prétentions mais ne sont que l’expression de moyens.

Ce rappel signifie que seules les demandes constituant des prétentions au sens procédural, c’est-à-dire des demandes ayant un objet juridique précis (condamnation, mesure, déclaration de droit), peuvent être examinées et donner lieu à un dispositif. Les formulations qui se bornent à solliciter une prise d’acte ou une constatation d’arguments ne peuvent être accueillies comme des chefs de demande autonomes.

Selon quels critères la juridiction statue-t-elle sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile dans cette instance en référé ?

L’ordonnance se fonde sur l’article 696 du code de procédure civile pour décider que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens. Constatant que l’appelante voit sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire rejetée, la juridiction la condamne aux dépens de la présente instance.

Elle fait également application de l’article 700 du code de procédure civile en condamnant l’appelante à verser à l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cette condamnation est justifiée par l’issue du litige incident et par la nécessité de compenser, au moins partiellement, les frais exposés par l’administration fiscale pour assurer sa défense dans la procédure de référé.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 514-3, Article 779, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile

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