Suspension de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives postérieures

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations à ce sujet, à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision.

La juridiction relève que les justificatifs de paiement des loyers de mars à juin 2026 ne suffisent pas à caractériser de telles conséquences, notamment sur les plans financier et social. La demande de suspension est donc déclarée irrecevable, sans examen favorable des prétentions accessoires. Les parties sont déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et la demanderesse est condamnée aux dépens. L’article 455 du même code est rappelé au titre du renvoi aux écritures.

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Après l’acquisition d’une clause résolutoire pour impayés de loyers et charges, une locataire demandait la suspension de l’exécution provisoire de son expulsion. Elle invoquait l’absence de dette actuelle et produisait des justificatifs de paiement. La demande est déclarée irrecevable, ces pièces ne démontrant pas l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.

Un bailleur a donné à bail une maison d’habitation à une locataire. Après le décès du bailleur initial, le contrat a été transféré à une propriétaire placée sous tutelle. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré pour des loyers et charges impayés.

Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et fixé diverses sommes au titre des arriérés et de l’occupation. La locataire a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire, invoquant l’absence de dette actuelle et les conséquences de son expulsion.

La demande a été déclarée irrecevable : les justificatifs de paiement produits ne démontraient pas des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement.

• Avoir comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire
• Établir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Démontrer des conséquences manifestement excessives
• Établir que ces conséquences sont révélées postérieurement à la décision
• Produire des éléments financiers et sociaux suffisamment probants

• Jugement de première instance ne mentionnant aucune observation sur l’exécution provisoire
• Justificatifs de versement des loyers de mars à juin 2026
• Absence d’éléments suffisants sur les conséquences financières et sociales

La locataire ne bénéficie pas de la suspension de l’exécution provisoire et reste exposée aux effets du jugement, notamment à l’expulsion. La propriétaire conserve le bénéfice de l’exécution provisoire, tandis que la locataire supporte les dépens de l’instance.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement
• Absence de suspension de la procédure d’expulsion
• Irrecevabilité de la demande de la locataire
• Condamnation de la locataire aux dépens
• Aucune indemnité accordée au titre de l’article 700

À faire

• Formuler des observations sur l’exécution provisoire en première instance
• Identifier précisément le moyen sérieux d’appel
• Documenter les conséquences financières et sociales alléguées
• Établir la date d’apparition de ces conséquences
• Produire des justificatifs actualisés et circonstanciés

À éviter

• Se limiter à invoquer l’âge ou l’expulsion
• Produire uniquement des justificatifs de paiement de loyers
• Négliger la condition de révélation postérieure
• Omettre les éléments relatifs à la situation financière
• Demander la suspension sans traiter les deux conditions cumulatives

Les conditions de recevabilité de l’article 514-3 du Code de procédure civile

nLa partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit démontrer cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. À défaut, la demande de suspension est irrecevable.n

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

nLes justificatifs de versement des loyers de mars à juin 2026 ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser les conséquences excessives de l’exécution provisoire, notamment sur les plans financier et social.n

L’irrecevabilité de la demande de suspension

nL’absence de démonstration suffisante des conséquences manifestement excessives a conduit à déclarer la demande irrecevable. La juridiction a mis les dépens à la charge de la demanderesse et n’a accordé aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution