Suspension de l’exécution provisoire ordonnée face à un moyen sérieux de réformation

L’exécution provisoire des jugements en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires est de plein droit, mais le premier président de la cour d’appel peut suspendre cette exécution s’il existe un moyen sérieux de réformation et que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives, conformément aux articles 514-3 du code de procédure civile et R. 661-1 du code de commerce. En l’espèce, la société a démontré des moyens sérieux de réformation du jugement de liquidation judiciaire, notamment en contestant la validité de la procédure de conversion et en produisant un plan d’apurement du passif. Le tribunal avait constaté que la situation économique n’avait pas pu être appréhendée contradictoirement. La suspension de l’exécution provisoire a donc été ordonnée pour permettre un examen approfondi des moyens, évitant ainsi des conséquences irréversibles en cas d’erreur judiciaire.

L’exécution provisoire des jugements en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires est de plein droit, mais peut être suspendue par le premier président de la cour d’appel s’il existe un moyen sérieux de réformation et que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. La société a démontré des moyens sérieux de réformation, notamment en contestant la validité de la procédure et en produisant un plan d’apurement du passif, justifiant la suspension de l’exécution provisoire.

Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire d’une société et nommé un liquidateur judiciaire. La société a interjeté appel et a demandé la suspension de l’exécution provisoire de la décision, invoquant des moyens sérieux de réformation. Elle a notamment contesté la validité du jugement pour absence de convocation à certaines audiences et absence de motivation. Le ministère public a conclu à l’admission de la suspension de l’exécution provisoire. Le liquidateur judiciaire n’a pas comparu. La Cour a relevé que le jugement motivait la liquidation en raison de l’absence du président de la société aux audiences et de la situation économique non appréhendée. La société a produit un plan de continuation et un prévisionnel attestant de capacités de redressement. La Cour a estimé que les moyens de réformation paraissaient sérieux et a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement, les dépens étant employés en frais privilégiés de la procédure collective.

• Existence d’un moyen sérieux de réformation du jugement
• Risque de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution provisoire
• Motivation du tribunal de commerce sur l’absence d’intérêt du débiteur à la procédure
• Absence de débat contradictoire sur certains éléments essentiels
• Application des articles 514 et R. 661-1 du code de commerce et de procédure civile
• Non-comparution du mandataire judiciaire

• Jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 3 avril 2026
• Acte de commissaire de justice du 29 avril 2026
• Plan d’apurement du passif net admis
• Courrier du créancier société CIBTP
• Requête en conversion en liquidation judiciaire
• Conclusions écrites du ministère public

La SASU Vacquieres carrelage obtient la suspension de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire en raison de moyens sérieux de réformation. Le tribunal devra réexaminer la situation économique de l’entreprise.

• Suspension de l’exécution provisoire du jugement
• Nomination d’un liquidateur judiciaire
• Examen contradictoire des moyens sérieux de réformation
• Audience fixée au 14 octobre 2026
• Ministère public favorable à la suspension

À faire

• Vérifier la date du jugement de liquidation (3 avril 2026)
• Examiner la validité des convocations aux audiences
• Analyser les moyens sérieux de réformation avancés
• Considérer la suspension de l’exécution provisoire
• Noter la non-comparution de Me [F]

À éviter

• Ne pas ignorer les règles d’exécution provisoire (art. 514 CPC)
• Ne pas valider un jugement sans motivation suffisante
• Ne pas omettre la contradiction des débats
• Ne pas négliger la procédure contradictoire en référé
• Ne pas statuer sans examiner les moyens sérieux

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution provisoire des décisions en matière de procédures collectives ?

La juridiction rappelle qu’il résulte de l’article 514 du code de procédure civile et de l’article R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire est, par principe, assorti de l’exécution provisoire de droit, sans qu’il soit besoin d’une décision spéciale sur ce point.

Quelles sont les conditions légales permettant au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en matière de procédures collectives ?

La cour rappelle d’abord l’article 514-3 du code de procédure civile, selon lequel : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Elle vise ensuite l’article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce, qui dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. »

La juridiction en déduit qu’en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, la condition tenant aux « conséquences manifestement excessives » n’est pas exigée : il suffit que les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Quels éléments permettent de caractériser des moyens de réformation paraissant sérieux contre un jugement de conversion en liquidation judiciaire ?

Pour apprécier le caractère sérieux des moyens, la juridiction examine la motivation du jugement de conversion. Elle relève que le tribunal de commerce a fondé sa décision sur l’absence de comparution du débiteur, en retenant que le mandataire judiciaire avait indiqué que, bien que régulièrement convoqué, le débiteur ne s’était pas présenté, de sorte que la situation économique de l’entreprise n’avait pu être appréhendée, et qu’aucune mesure de redressement ne pouvait être envisagée.

La société débitrice soutient ne pas s’être désintéressée de la procédure et affirme ne pas avoir reçu les convocations. La cour constate que cette affirmation ne peut être vérifiée à ce stade, mais relève que la société produit un plan de continuation, un plan d’apurement du passif et un dossier prévisionnel, éléments qui ne vont pas dans le sens d’un désintérêt pour la procédure.

La cour note en outre que, dans sa requête en conversion, le mandataire judiciaire reprend ces éléments mais sollicite la liquidation en invoquant l’absence du dirigeant à l’audience, son incurie et la création d’un passif nouveau. Elle souligne que ces éléments n’ont pas pu être débattus contradictoirement, le tribunal reconnaissant lui-même que la situation économique de l’entreprise n’avait pu être appréhendée.

Au regard de ces constatations, la juridiction estime qu’il apparaît nécessaire que soient vérifiés, dans le cadre de l’appel, l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Elle en déduit que les moyens de réformation invoqués paraissent sérieux.

Comment la juridiction articule-t-elle l’exigence de débat contradictoire avec la vérification des conditions de la liquidation judiciaire ?

La cour relève que le tribunal de commerce a lui-même indiqué que la situation économique de l’entreprise n’avait pu être appréhendée, tout en prononçant la liquidation judiciaire en se fondant principalement sur l’absence du débiteur.

Elle constate que les éléments avancés par le mandataire judiciaire dans sa requête (absence du dirigeant, incurie, création d’un passif nouveau) n’ont pas été débattus contradictoirement, alors même qu’ils sont déterminants pour apprécier l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce.

Cette absence de débat contradictoire sur des éléments essentiels à la qualification de la situation de l’entreprise conduit la juridiction à considérer qu’il existe des moyens sérieux de réformation, justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.

Quelle solution la juridiction retient-elle quant à l’arrêt de l’exécution provisoire et à la charge des dépens ?

Constatant que les moyens de réformation paraissent sérieux au sens de l’article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce, la juridiction ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce.

S’agissant des dépens de l’instance en référé devant le premier président, la décision précise qu’ils seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils sont intégrés aux frais de la procédure collective avec le rang privilégié qui y est attaché.

Article R 661-1 du code de commerce afin qu’il ordonne la suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue le 3 avril 2026 par le tribunal de commerce, Article 514 du code de procédure civile et de l’article R, Article 514-3 du code de procédure civile dispose: ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, Article R. 661-1, Article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux, Article L 640-1 du code de commerce, R 661-1 du code de commerce afin qu’il ordonne la suspension de l’exécution provisoire de la décision rendue le 3 avril 2026 par le tribunal de commerce, R. 661-1, L 640-1 du code de commerce

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