Suspension de l’exécution provisoire – Procédure : FAQ documentaire

Quelle est la règle de droit applicable à l’exécution provisoire des décisions en matière de procédures collectives ?

La juridiction rappelle qu’il résulte de l’article 514 du code de procédure civile et de l’article R. 661-1, alinéa 1, du code de commerce que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, le jugement ayant converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire est, par principe, assorti de l’exécution provisoire de droit, sans qu’il soit besoin d’une décision spéciale sur ce point.

Quelles sont les conditions légales permettant au premier président d’arrêter l’exécution provisoire en matière de procédures collectives ?

La cour rappelle d’abord l’article 514-3 du code de procédure civile, selon lequel : « En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. »

Elle vise ensuite l’article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce, qui dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. »

La juridiction en déduit qu’en matière de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, la condition tenant aux « conséquences manifestement excessives » n’est pas exigée : il suffit que les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux.

Quels éléments permettent de caractériser des moyens de réformation paraissant sérieux contre un jugement de conversion en liquidation judiciaire ?

Pour apprécier le caractère sérieux des moyens, la juridiction examine la motivation du jugement de conversion. Elle relève que le tribunal de commerce a fondé sa décision sur l’absence de comparution du débiteur, en retenant que le mandataire judiciaire avait indiqué que, bien que régulièrement convoqué, le débiteur ne s’était pas présenté, de sorte que la situation économique de l’entreprise n’avait pu être appréhendée, et qu’aucune mesure de redressement ne pouvait être envisagée.

La société débitrice soutient ne pas s’être désintéressée de la procédure et affirme ne pas avoir reçu les convocations. La cour constate que cette affirmation ne peut être vérifiée à ce stade, mais relève que la société produit un plan de continuation, un plan d’apurement du passif et un dossier prévisionnel, éléments qui ne vont pas dans le sens d’un désintérêt pour la procédure.

La cour note en outre que, dans sa requête en conversion, le mandataire judiciaire reprend ces éléments mais sollicite la liquidation en invoquant l’absence du dirigeant à l’audience, son incurie et la création d’un passif nouveau. Elle souligne que ces éléments n’ont pas pu être débattus contradictoirement, le tribunal reconnaissant lui-même que la situation économique de l’entreprise n’avait pu être appréhendée.

Au regard de ces constatations, la juridiction estime qu’il apparaît nécessaire que soient vérifiés, dans le cadre de l’appel, l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement, conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce. Elle en déduit que les moyens de réformation invoqués paraissent sérieux.

Comment la juridiction articule-t-elle l’exigence de débat contradictoire avec la vérification des conditions de la liquidation judiciaire ?

La cour relève que le tribunal de commerce a lui-même indiqué que la situation économique de l’entreprise n’avait pu être appréhendée, tout en prononçant la liquidation judiciaire en se fondant principalement sur l’absence du débiteur.

Elle constate que les éléments avancés par le mandataire judiciaire dans sa requête (absence du dirigeant, incurie, création d’un passif nouveau) n’ont pas été débattus contradictoirement, alors même qu’ils sont déterminants pour apprécier l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement au sens de l’article L. 640-1 du code de commerce.

Cette absence de débat contradictoire sur des éléments essentiels à la qualification de la situation de l’entreprise conduit la juridiction à considérer qu’il existe des moyens sérieux de réformation, justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire.

Quelle solution la juridiction retient-elle quant à l’arrêt de l’exécution provisoire et à la charge des dépens ?

Constatant que les moyens de réformation paraissent sérieux au sens de l’article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce, la juridiction ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement de conversion en liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce.

S’agissant des dépens de l’instance en référé devant le premier président, la décision précise qu’ils seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils sont intégrés aux frais de la procédure collective avec le rang privilégié qui y est attaché.

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