Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 22 mai 2026, 25/00178
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Suspension de l’exécution provisoire
Textes cités
Résumé
Une propriétaire d’un fonds de commerce a conclu un contrat de location-gérance avec la société Mbcb. Cette dernière a résilié le contrat de manière anticipée, ce qui a donné lieu à des mises en demeure réciproques concernant des loyers impayés et la restitution du dépôt de garantie. Le tribunal des activités économiques d’Avignon a condamné la société Mbcb au paiement d’arriérés de loyers et la propriétaire à restituer le dépôt de garantie, avec compensation et dommages-intérêts pour résistance abusive. La propriétaire est décédée, et ses ayants-droits ont demandé la suspension de l’exécution provisoire du jugement. La société Mbcb a contesté cette demande et a sollicité la radiation de l’affaire. Le premier président a déclaré irrecevable la demande de suspension, rejeté les demandes de consignation et de garantie, condamné les ayants-droits aux frais irrépétibles et aux dépens.
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