Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 27 mai 2026, 26/06409
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Suspension de l’exécution provisoire
Textes cités
Résumé
Une société a contesté l’état de cessation des paiements retenu par un tribunal, arguant que les éléments financiers présentés ne démontraient pas cette situation. Le tribunal avait constaté un passif supérieur à l’actif disponible, notamment une créance URSSAF impayée, et avait exclu certains contrats et manifestations d’intérêt de l’actif disponible. La société n’a pas apporté la preuve de réserves de crédit ou de moratoires. Les prévisions financières présentées pour 2026 n’étaient pas certifiées et ne justifiaient pas un redressement. Toutefois, la société disposait d’un portefeuille de contrats solides et d’ingénieurs spécialisés, et le dirigeant avait amélioré son état de santé. Le tribunal a donc suspendu l’exécution provisoire du jugement en attendant la décision au fond.
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