Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 24/00532
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption d’instance
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident, Article 696 du code de procédure civile et à paiement à la SARL Cabinet Saint-Nicolas, mandataire de l’indivision [Z], de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 392 du code de procédure civile, l’interruption d’instance emportant celle du délai de péremption, cette dernière sanction n’est pas encourue, moins de deux ans s’étant écoulés jusqu’à la notification des conclusions de reprise d’instance, le 1er octobre 2024, Article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, Article 376, Article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, Article 392, Article 700 du code de procédure civile, notamment faute pour le demandeur d’avoir présenté sa prétention lors du premier incident, impliquant de nouvelles écritures des autres parties
Résumé
Plusieurs sociétés et un syndicat de copropriétaires ont été impliqués dans une procédure d’appel relative à des préjudices subis suite à des travaux dans un appartement voisin. L’instance a connu plusieurs interruptions et radiations, notamment en raison de la liquidation judiciaire d’une société. Un tiers a demandé la constatation de la péremption de l’instance d’appel, arguant que le délai de deux ans avait été dépassé entre la liquidation judiciaire et la reprise d’instance. Les défendeurs ont soutenu que l’interruption de l’instance liée à la liquidation judiciaire avait suspendu le délai de péremption jusqu’à la clôture de la procédure collective. La conseillère de la mise en état a confirmé que la péremption ne courait pas depuis la liquidation judiciaire mais depuis la radiation de l’instance. En conséquence, la demande de péremption a été rejetée, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel confirmée, et des condamnations aux dépens et frais irrépétibles ont été prononcées à l’encontre du demandeur.
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