Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00396
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’affaire
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision », Article 909 du code de procédure civile, Article 524 du code de procédure civile, s’apprécient au regard du risque pour le débiteur de se trouver dans une situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d’exécuter la décision pour empêcher la suppression de l’affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d’accès au juge que du double degré de juridiction
Résumé
Un demandeur a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer concernant un contrat de crédit renouvelable. Le juge des contentieux de la protection a déclaré l’opposition recevable, annulé l’ordonnance initiale, prononcé la résolution judiciaire du contrat à compter de l’acte introductif d’instance, et condamné le demandeur à payer un solde débiteur à la société créancière, tout en réduisant la clause pénale à un euro et prononçant la déchéance du droit aux intérêts. La société créancière a signifié la décision, mais le demandeur a interjeté appel sur certains points. La société a demandé la radiation de l’instance pour inexécution de la décision de première instance, ce que le demandeur n’a pas contesté par des conclusions. La conseillère de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution, avec possibilité de réinscription sur justificatif d’exécution, et a condamné le demandeur aux dépens de l’incident.
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