Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00660
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Article 700 du code de procédure civile, Article 913-5 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour, Article 908 du code de procédure civile dispose que, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe », l’article 911 ajoutant que « Sous les sanctions prévues aux Articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, Article 902, Article 911 du code de procédure civile, il avait jusqu’au 23 mars 2026 pour les signifier aux intimés, encore défaillants à cette date, ce qu’il ne justifie pas avoir fait, malgré la demande du greffe, adressée par RPVA le 10 mars 2026, Article 699 du code de procédure civile
Résumé
L’appelante a interjeté appel mais n’a pas signifié sa déclaration d’appel ni ses conclusions aux intimés dans les délais légaux, malgré les demandes du greffe. Les intimés ont soulevé la caducité de la déclaration d’appel. La conseillère de la mise en état a constaté cette caducité, condamnant l’appelante aux dépens et à verser une somme aux intimés au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été prise après plusieurs renvois et mises en délibéré.
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