Cour d’appel, Chambre civile Section 1, 14 octobre 2026, RG n° 25/00576

Chambre civile

Section 1

ARRÊT N°

du 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/576

N° Portalis DBVE-V-B7J-CLXZ SD-C

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 26 septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/943

CONSORTS

[V]

[W]

C/

[A]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

QUATORZE OCTOBRE

DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTS :

Mme [S] [V] née [G]

Représentée par son représentant légal en la personne de Mme [W] [Z], mandataire judiciaire à Ajaccio

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Corse)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO

M. [P] [V]

Représenté par son représentant légal en la personne de Mme [W] [Z], mandataire judiciaire à Ajaccio

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (Corse)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO

Mme [Z] [W]

ès qualités de curatrice de M. [P] [V] et Mme [S] [G] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] (Corse-du-Sud)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau d’AJACCIO

INTIMÉ :

M. [J] [A]

né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 4] (Isère)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Ambre ANGELINI, avocate au barreau de BASTIA, plaidant en visioconférence

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 22 juin 2026, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

En présence de [F] [C], attachée de justice

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Emmanuelle ZAMO, conseillère, Valérie LEBRETON, présidente de chambre, légitimement empêchée, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [V] et Mme [S] [G] ont établi une reconnaissance de dette d’un montant de 220 000 € en faveur de M. [J] [A] le 2 novembre 2015.

Par jugement du juge des tutelles d’Ajaccio rendu en date du 18 octobre 2019, Mme [S] [G] a été placée sous curatelle renforcée.

Suivant un acte d’huissier du 21 août 2023, M. [J] [A] a attrait Mme [S] [G], M. [P] [V] et Mme [Z] [W], en sa qualité de curateur de Mme [S] [G], devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio afin de les voir condamnés à lui rembourser le prêt octroyé, outre 20 000 € de dommages et intérêts et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Saisi d’une fin de non-recevoir liée à la prescription de l’action, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d’Ajaccio a, par ordonnance du 26 septembre 2025 :

’ – Rejeté la fin de non-recevoir,

– Débouté les parties de leurs demandes d’indemnités en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 7 janvier 2026 pour les conclusions au fond des défendeurs,

– Réservé les dépens ’.

Par déclaration du 20 octobre 2025, Mme [S] [G], M. [P] [V] et Mme [Z] [W] ont interjeté appel à l’encontre de l’ordonnance prononcée le 26 septembre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio, en ce qu’elle a :

’ – Rejeté la fin de non-recevoir,

– Renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 7 janvier 2026 pour les conclusions au fond des défendeurs ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 23 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Mme [S] [G], M. [P] [V] et

Mme [Z] [W] demandent à la cour d’appel de :

’ Vu l’article 2224 du Code civil,

Infirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état d’Ajaccio en date du 26 septembre 2025, en ce qu’elle a :

Rejeté la fin de non-recevoir,

Renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 7 janvier 2026 pour les conclusions au fond des défendeurs,

Et, statuant à nouveau,

Juger irrecevable comme étant prescrite l’action engagée par M. [J] [A] à l’encontre de M. [P] [V] le 21 août 2023,

Juger irrecevable comme étant prescrite l’action engagée par M. [J] [A] à l’encontre de Mme [S] [G] le 21 août 2023,

Débouter en conséquence M. [J] [A] de toutes ses demandes,

Condamner M. [J] [A] à verser à Mme [S] [G] et M. [P] [V] la somme de 1 000 € à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [J] [A] aux dépens ’.

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 24 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, M. [J] [A] demande à la cour d’appel de :

’ Vu l’ancien article 1326 du Code civil,

Vu les articles 1900, 2224, 2233 et 2240 du Code civil,

Vu la jurisprudence,

Vu la reconnaissance de dette du 02 novembre 2015,

Confirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 26 septembre 2025 en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir et renvoyé la cause et les parties à la mise en état du 7 janvier 2026 pour les conclusions au fond des défendeurs,

Y ajoutant,

Débouter Mme [S] [G], M. [P] [V] et

Mme [Z] [W] de l’ensemble de leurs demandes,

Condamner Mme [S] [G], M. [P] [V] et

Mme [Z] [W] à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance ’.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie du 22 juin 2026. A cette audience, l’affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2026.

Le 4 août 2026, la cour a, en application de l’article 445 du code de procédure civile, invité les parties à faire valoir leurs observations sur l’irrecevabilité de l’appel susceptible d’être relevée d’office par la cour, en ce que le juge de la mise en état n’avait pas mis fin à l’instance en statuant sur la fin de non-recevoir.

Par message RPVA du 18 août 2026, M. [J] [A] a demandé à la cour de prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 20 octobre 2025 et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par message RPVA du 24 août 2026, Mme [S] [G], M. [P] [V] et [Z] [W] ont admis l’irrecevabilité de leur appel et sollicité la clémence de la cour quant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 795 du code de procédure civile, « les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond. Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer. Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :

(…)

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, elles mettent fin à l’instance (…) ».

En l’espèce l’ordonnance contestée a statué sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et, la rejetant, n’a pas mis fin à l’instance, renvoyant au contraire les parties à une audience de mise en état pour poursuite de l’instance.

Dès lors, l’appel n’est pas recevable en dehors du jugement sur le fond.

La cour déclarera donc irrecevable l’appel interjeté par Mme [S] [G],

M. [P] [V] et Mme [Z] [W] le 20 octobre 2025 contre l’ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 26 septembre 2025.

Les appelants seront condamnés aux entiers dépens d’instance. Il apparaît enfin équitable de condamner Mme [S] [G], M. [P] [V] et

Mme [Z] [W] à verser la somme de 2 000 € à l’intimé.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DÉCLARE irrecevable l’appel interjeté par Mme [S] [G],

M. [P] [V] et Mme [Z] [W] le 20 octobre 2025 contre l’ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 26 septembre 2025,

CONDAMNE in solidum Mme [S] [G], M. [P] [V] et

Mme [Z] [W] aux entiers dépens de l’instance d’appel,

CONDAMNE in solidum Mme [S] [G], M. [P] [V] et

Mme [Z] [W] à verser à M. [J] [A] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE

P/LA PRÉSIDENTE