COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES

ORDONNANCE INCIDENT

N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CMJY

Chambre commerciale

Ordonnance n° 210/2026

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO rendue le 15 septembre 2025

RG N° 2025002945

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. MENUISERIE MINIMALISTE CORSE),

immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 881551196, dont le siège social est situé à [Adresse 1], prise en la personne de son président, monsieur [S] [Y]

assistée de maître Philippe GATTI, avocat inscrit au barreau d’AJACCIO substitué par maître EON Jean-Paul avocat inscrit au barreau de BASTIA

S.A.R.L. HOTELIERE de PINARELLO prise en la personne de son représentant légal, demeurant et

domicilié es qualité audit siège

assistée de maître Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat inscrit au barreau de BASTIA, présent

Appel d’une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D’AJACCIO rendue le

15 septembre 2025

RG N° 2025002945

Copie délivrée aux avocats le

Le 14 octobre 2026,

Nous, Emmanuelle ZAMO, conseillère chargée de la mise en état des affaires commerciales,

Assistée d’Audrey RIMANN, cadre-greffier,

Après débats à l’audience du 08 septembre 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, madame le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, et a rendu l’ordonnance suivante:

PROCEDURE

Vu la déclaration d’appel formée le 18 novembre 2025 par la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE (MMC) contre le jugement du tribunal de commerce d’Ajaccio du 15 septembre 2025,

Vu les conclusions au fond de la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE déposées électroniquement le 26 janvier 2026,

Vu la requête déposée au greffe le 20 février 2026 par la société HOTELIERE de PINARELLO en radiation faute d’exécution du jugement et caducité de la déclaration d’appel,

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 4 juin 2026 par la société HOTELIERE de PINARELLO,

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 21 juillet 2026 par la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE,

L’affaire a été examinée par la conseillère de la mise en état le 08 septembre 2026.

*****

MOTIFS

Sur l’irrecevabilité de la requête en caducité et en radiation

La société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE soutient l’irrecevabilité de la requête déposée au greffe le 20 février 2026 comme comportant deux demandes distinctes et justifiant deux requêtes tout autant distinctes de la part de la société HOTELIERE de PINARELLO qui les invoque.

Mais la règle de la concentration des moyens connus à la date de l’introduction de l’instance qui s’impose aussi à la procédure de mise en état devant la cour requiert au contraire que la requête adressée au conseiller de la mise état comporte tous les moyens et prétentions dont le demandeur à l’incident entend se prévaloir.

Par suite, la requête en caducité de la déclaration d’appel et en radiation pour défaut d’exécution est donc déclarée recevable.

Sur la caducité de la déclaration d’appel

En application de l’article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est en la matière compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel fondée sur l’absence de mention de l’infirmation ou de l’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l’appelant (Civ, 2ème, 29 septembre 2022, 21-14.681 P).

L’examen tant de la déclaration d’appel de la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE déposée au greffe le 18 novembre 2025 que les premières conclusions d’appel de la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE déposées le 26 janvier 2026 ne mentionnent pas l’objet de l’appel à savoir conformément à l’article 542 du code de procédure civile si la demande concerne une réformation ou une annulation de la décision de première instance soumise à la cour.

En outre, les premières écritures du 26 janvier 2026 de la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE, appelante, prises dans le cadre de l’article 908 du code de procédure civile qui circonscrivent l’étendue de l’appel ne remplissent pas les conditions posées par l’article 954 du même code puisqu’elles ne soutiennent aucune demande d’infirmation ou d’annulation et sollicitent uniquement en leur dispositif une expertise qui est certes une prétention mais insuffisante à remplir l’exigence de ce qu’elles doivent expressément comporter un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués .

Outre que dans cette hypothèse, l’intimé a la possibilité aussi de se prévaloir de l’absence de tout effet dévolutif de l’appel, l’intimé peut tout autant se prévaloir d’une caducité (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n° 18-23.626 P ; 20 mai 2021, n° 19-22.316 et n° 20-13.210 P ,Civ, 2ème, 29 septembre 2022, n°21-14.681 P) .

Dès lors , le conseiller de la mise en état doit constater que l’objet du litige n’est pas déterminé dans la déclaration d’appel du 18 novembre 2025 non plus que par le dispositif des conclusions qui ne remplit pas les conditions posées par l’article 954 du code de procédure civile permettant de valider les conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du même code ce dont il se déduit la caducité de la déclaration d’appel en date du 18 novembre 2025.

La déclaration d’appel formée le 18 novembre 2025 enregistrée sour le numéro RG 25/00645 est donc déclarée caduque.

Sur la radiation pour défaut d’exécution

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’examen du dispositif du jugement critiqué permet de retenir que la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE, outre que la résolution du contrat la liant à la société intimée a été prononcée par les premiers juges à compter de l’assignation, a aussi été condamnée à payer à la société HOTELIERE de PINARELLO la somme en prinicipal de 102 267 euros assortie des intérêts au taux légal au titre des devis ainsi que la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout étant assorti de l’exécution provisoire.

L’appelante admet dans ses dernières écritures d’incident du 21 juillet 2026 n’avoir pas exécuté le jugement dont appel estimant que la résolution emporte obligation par la société intimée de restituer le matériel ou à défaut la somme correspondante à ce matériel à déterminer par expertise.

Outre que cette allégation relève du fond et de l’interprétation de la décision critiquée qui n’a ordonné aucune restitution de matériel, elle ne répond pas, ainsi que le soutient valablement l’intimé, aux exigences de l’article 524 précité s’agissant de justifier que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision puisque qu’il n’est allégué aucun moyen ni pièce par la société appelante de nature à démontrer l’excessivité non plus que l’impossibilité d’exécuter la décision critiquée .

La radiation pour défaut d’exécution est donc prononcée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens de l’incident

En équité, il convient de condamner la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE à payer à la société HOTELIERE de PINARELLO la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles d’incident de même que les dépens de l’instance d’incident doivent être supportés par l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller, stautant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

– PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel en date du 18 novembre 2025 enregistrée sous le numéro RG 25/00645.

– ORDONNE la radiation du rôle de l’affaire inscrite devant la cour d’appel de Bastia sous le N°25/ 00645 pour défaut d’exécution,

– RAPPELLE que la demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé pour conclure,

– CONDAMNE la société MENUISERIE MINIMALISTE CORSE à payer à la SARL HOTELIERE de PINARELLO la somme de 1500,00 ( mille cinq cents) euros au titre des frais irrépétibles d’incident ainsi que les dépens d’incident.

LE CADRE-GREFFIER

LA CONSEILLERE