Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Procédure

🏷️ Péremption de l’instance

Un litige immobilier a opposé plusieurs copropriétaires, un syndicat de copropriété, une société civile et un maître d’ouvrage à propos de vues droites sur une parcelle voisine. Le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a rendu un jugement le 25 novembre 2020 qui a donné acte à certains copropriétaires de l’abandon de leurs prétentions, déclaré irrecevable une action indemnitaire, et condamné le syndicat et les copropriétaires à mettre fin aux vues droites dans un délai d’un an sous astreinte. Il a également condamné ces derniers à verser des indemnités pour préjudice de jouissance et pertes de valeur et revenus locatifs à plusieurs copropriétaires. Les compagnies d’assurances ont été condamnées in solidum à prendre en charge les frais liés aux travaux et indemnités, avec possibilité d’action récursoire entre elles selon leur degré de responsabilité. L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée. Par la suite, un appel a été relevé par le maître d’ouvrage, son liquidateur judiciaire et une société mutuelle d’assurance. Une ordonnance d’incident a constaté l’interruption de l’instance suite au décès du maître d’ouvrage, ordonné le retrait du rôle et la reprise de l’instance sur intervention des héritiers. Plusieurs parties ont demandé la péremption de l’instance en raison de l’absence de diligences depuis plus de deux ans. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté la péremption de l’instance et son extinction, laissant à chaque partie la charge de ses dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet