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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/00612 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4T6

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2025 – RG N°2024J114 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 59D – Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 02 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. ETABLISSEMENTS [O], représentée par son président monsieur [C] [O], inscrite au RCS de [Localité 1] n° 035 650 316

Sise [Adresse 1]

Représentée par Me Esther GUILLEMARD, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

S.A.S. CHAUDIERES LOCATION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 793 217 837

Sis [Adresse 2]

Représentée par Me Brice MICHEL de la SELARL SYLVIE TISSERAND-MICHEL-BRICE MICHEL-LEANDRO GIAGNOLINI-SARA H WEINRYB, avocat au barreau de BELFORT

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Dans le cadre de travaux qui lui avaient été confiés par la société Jurassienne de Modelage aux fins de remise en état de son installation de chauffage, la SAS Etablissements [O] (la société [O]) a fait appel à la SAS Chaudières Location pour la location d’un système de chauffage temporaire de l’atelier de sa cliente pendant la durée des travaux.

Un devis a été accepté concernant la location d’une chaudière mobile du 27 octobre 2023 au 23 avril 2024, pour un prix de 16 647,06 euros TTC.

Le 18 mars 2024, la société Jurassienne de Modelage a informé la société [O] de ce que la chaudière mise à disposition avait fait l’objet d’un vol. Une plainte a été déposée le même jour.

Par exploit du 25 novembre 2024, la société Chaudières Location a fait assigner la société [O] devant le tribunal de commerce de Lons le Saunier en indemnisation de la perte du matériel et de ses préjudices annexes.

Par jugement rendu le 28 février 2025 en l’absence de comparution de la société [O], le tribunal de commerce a :

– condamné la société Etablissements [O] à payer à la société Chaudières Location la somme

forfaitaire de 15 000,00 euros au regard du préjudice subi ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision ;

– condamné la société Etablissements [O] aux entiers dépens de l’instance ;

– débouté la société Chaudières Location du surplus de ses demandes ;

– rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu :

– que le contrat prévoyait que le locataire devait assurer le matériel et qu’à défaut il était responsable des préjudices causés ;

– que la demanderesse ne justifiait pas du coût de remplacement de 36 000 euros TTC qu’elle invoquait, et que le contrat ne prévoyait pas un remplacement à neuf ni la manière dont serait calculée la valeur de remplacement ; qu’il était fait état d’un solde sur facture, dont elle ne justifiait pas ; qu’il n’était pas plus justifié du préjudice de perte d’exploitation ;

– que le préjudice résultant du vol était cependant incontestable, et qu’il devait être chiffré de manière forfaitaire à 15 000 euros.

La société [O] a relevé appel de cette décision le 18 avril 2025.

Par conclusions n°2 transmises le 11 décembre 2025, l’appelante demande à la cour :

Vu les (sic) 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article 1231-1 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article L.211-1 du code des assurances,

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné la société Etablissements [O] à payer à la société Chaudières Location la somme forfaitaire de 15 000,00 euros au regard du préjudice subi ,

ordonné l’exécution provisoire de la présente décision,

condamné la société Etablissements [O] aux entiers dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau :

– de débouter la SAS Chaudières Location de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de condamner la SAS Chaudières Location aux dépens de première instance ;

En tout état de cause, y ajoutant :

– de débouter la SAS Chaudières Location de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– de condamner la SAS Chaudières Location à verser à la SAS Etablissements [O] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel,

– de condamner la SAS Chaudières Location aux dépens d’appel.

Par conclusions n°2 notifiées le 16 septembre 2025, la société Chaudières Location demande à la cour :

– de confirmer la décision dont appel en ce qui concerne la responsabilité de la SAS Etablissements [O] ;

– d’infirmer la décision dont appel en ce qui concerne le quantum de l’indemnisation du

préjudice de la SAS Chaudières Location, la prise en charge des frais irrépétibles et les dépens de première instance ;

En conséquence,

– de débouter l’appelante de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Et statuant à nouveau,

– de condamner la SAS Etablissements [O] à verser à la SAS Chaudières Location la somme de 37 759, 26 euros au titre de la perte du matériel,

– de condamner la SAS Etablissements [O] à verser à la SAS Chaudières Location la somme de 4 398, 27 euros au titre de la perte financière liée à l’interruption du contrat,

– de condamner la SAS Etablissements [O] à verser à la SAS Chaudières Location la somme de 9 000 euros en raison de la perte d’exploitation liée à la disparition du matériel,

– de condamner la SAS Etablissements [O] aux entiers dépens de première instance ;

Y ajoutant,

– de condamner la SAS Etablissements [O] à verser à la SAS Chaudières Location la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel,

– de condamner la SAS Etablissements [O] aux entiers dépens d’appel.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1719 du même code énonce que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée

(…)

3° D’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

(…)

L’article 1732 du même code précise que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

Il sera observé à titre préliminaire que les conditions générales de location dont se prévaut par ailleurs la société Chaudières Location comportent à l’article 9 une clause dérogatoire à l’article 1732, selon laquelle « le locataire sera responsable, même en l’absence de faute, des dégradations, des pertes, du vol ou de l’incendie du matériel, même s’ils résulteraient d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un vice de construction,par dérogation aux dispositions des articles 1732 et 1733 du code civil. »

La société [O] conteste l’opposabilité de ces conditions générales, en faisant valoir qu’elles ne lui avaient pas été soumises, et qu’elle ne les avait pas acceptées avant la conclusion du contrat. A cet égard, il sera constaté en premier lieu qu’alors que les conditions générales de location comportent in fine un espace destiné à recevoir, de la part du client, la mention manuscrite de sa lecture et de son approbation, l’indication du lieu et de la date, et la signature du client, l’exemplaire versé aux débats par la société intimée est entièrement vierge de toute indication. Surtout, la société [O] produit la copie d’un mail qui lui a été adressé par la société Chaudières Location le 21 mars 2024, soit postérieurement au vol de l’équipement, et libellé dans les termes suivants : « lors de la passation de commande, il me semble ne pas avoir vos conditions générales de location signées, pourriez-vous nous les envoyer ’ », ce dont il ressort sans aucune ambiguïté que les conditions générales n’avaient pas été acceptées par la société [O] au moment de la conclusion du contrat, et qu’il ne lui a été demandé de le faire que postérieurement à la survenance de l’événement qui se trouve à l’origine du différend contractuel. Dans ces conditions, les conditions générales de location ne peuvent être utilement opposées à la société [O].

Pour échapper à toute responsabilité au titre du vol, il incombe donc à cette dernière d’établir son absence de faute.

Il est constant comme résultant des éléments de l’audition du responsable de la société Jurassienne de Modelage que la chaudière, qui était placée sur une remorque, avait été attelée à un véhicule, que les câbles la reliant au bâtiment avaient été coupés, et que l’ensemble avait été emporté.

La société Chaudières Location fait valoir à cet égard que la société [O] ne s’était pas conformée aux obligations résultant du devis qu’elle avait signé, et qui mettait à sa charge les opérations de sécurisation de la chaudière, alors que l’équipement se trouvait dans une cour non fermée, sans surveillance, ni alarme, dans un secteur à risque, et à proximité d’un camp de gens du voyage.

La cour observe en premier lieu que le devis accepté par la société [O] met à la charge de la locataire « la sécurisation de la chaudière (barrières, balisage, signalisation) ». Or, de par la nature des mesures ainsi limitativement énumérées, cette sécurisation apparaît concerner, non pas la prévention matérielle contre le vol, mais la sécurité physique des usagers du site.

Cette observation doit être mise en perspective avec le manquement contractuel que la société [O] oppose elle-même à la société Chaudières Location, et tenant à la mise à disposition d’une chaudière ne correspondant pas aux caractéristiques de celle ayant fait l’objet du devis, et sur laquelle s’était fait l’accord des parties. Il doit en effet être constaté que le devis portait sur la location d’une « chaudière fuel de 95-190 kW container avec circulateur », alors que, selon bon de préparation et de livraison, la chaudière effectivement mise à disposition est une « chaudière fuel de 270-550 kW sur remorque avec ciculateur ». Cette discordance, au demeurant confirmée par les facturations mensuelles émanant de la société Chaudières Location, n’est pas contestée par cette dernière, qui explique avoir substitué une chaudière sur remorque à la chaudière en container initialement prévue en raison de l’indisponibilité de ce dernier matériel à la date de mise à disposition.

Or, cette discordance n’est pas anodine au regard de la protection de l’équipement contre le vol. Il ressort en effet de la documentation relative à la chaudière 190 kW en container produite aux débats par la société [O], et émanant de la société Chaudières Location elle-même, que la présentation en container constitue indubitablement un facteur intrinsèque de prévention contre le vol, l’équipement et ses périphériques étant enfermés dans un container verrouillé, celui-ci ne pouvant lui-même être déplacé qu’au moyen d’un engin de levage. Tel n’est en revanche pas le cas de la chaudière livrée, placée sans protection particulière sur le plateau d’une remorque équipée de tous ses agrès, et pouvant être déplacée par simple attelage à tout véhicule muni d’un crochet adapté.

Il doit en être déduit qu’en ne délivrant pas au locataire le matériel convenu, lequel présentait une protection contre le vol adaptée à l’environnement peu sécurisé dans lequel il devait être mis en oeuvre, et en le remplaçant de sa seule initiative par un matériel dépourvu de toute protection de cette nature, le bailleur a lui-même manqué à ses obligations envers le locataire, auquel il ne peut dès lors faire grief d’un défaut de sécurisation du matériel qui résulte au premier chef de sa propre carence. Il importe peu à cet égard que la mise à disposition du matériel ait été acceptée, cette acceptation s’étant nécessairement faite sous la contrainte au regard de l’urgence qu’il y avait, afin de préserver l’activité de la société Jurassienne de Modelage, d’assurer le chauffage de ses ateliers, ce que confirment les attestations de M. [U] [F], gérant de cette société, et de M. [X] [Z], salarié de celle-ci, qui précise avoir signalé lors de la livraison de l’équipement qu’il ne correspondait pas à ce qui avait été prévu.

Il est ainsi établi par la société appelante que le vol du bien loué a été favorisé, non par sa propre faute, mais par celle du bailleur.

C’est ensuite vainement que la société Chaudières Location fait grief à la société [O] de l’absence de souscription d’une assurance contre le vol. Il doit être observé que le devis accepté ne comporte en lui-même aucune stipulation imposant au locataire la souscription d’une telle assurance. C’est en réalité l’article 5.3.1 des conditions générales de location de la société intimée qui constitue le siège de l’obligation invoquée, cet article énonçant que « le locataire s’engage à assurer à ses propres frais le matériel et lui-même contre tous les risques nés de la présence et l’utilisation du matériel tant sur le site que durant le transport et notamment contre le vol, l’incendie, le bris de machine (brûleur, corps de chauffe), le vandalisme et la détérioration du matériel par un tiers. »

Or, en premier lieu, il a été retenu précédemment que ces conditions générales étaient inopposables à la société [O] comme n’ayant pas été acceptées par celle-ci au moment de la conclusion du contrat.

Ensuite, et en tout état de cause, il résulte de l’article 5.3.2 de ces conditions générales qu’à défaut de justification par le locataire, avant la livraison, de la souscription d’une assurance, il était réputé exercer l’option prévue à l’article 5.3.3, selon laquelle la société Chaudières Location assure elle-même le matériel contre le vol, l’incendie et le bris de machine, moyennant facturation d’une somme correspondant à 6 % du montant des loyers HT. Or, c’est manifestement ce dernier mode d’assurance qui a été appliqué en l’espèce, ainsi qu’il ressort des facturations mensuelles adressées par la société Chaudières Location à la société [O], et réglées par elle, qui comportent toutes un poste intitulé « 6% Assurance ». Dès lors qu’en contrepartie de la perception de ce pourcentage de 6% du montant des loyers il appartenait contractuellement à la société Chaudières Location d’assurer le matériel concerné contre le vol, ce qu’elle ne semble pas avoir fait, elle ne peut désormais reprocher à la locataire l’absence de perception d’une indemnité d’assurance.

Au regard de ces éléments, la société Chaudières Location devra être déboutée de l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société [O].

Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions.

La société intimée sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à payer à l’appelante la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 février 2025 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier ;

Statuant à nouveau, et ajoutant :

REJETTE l’ensemble des demandes formées par la SAS Chaudières Location à l’encontre de la SAS Etablissements [O] ;

CONDAMNE la SAS Chaudières Location aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE la SAS Chaudières Location à payer à la SAS Etablissements [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.