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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/00678 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E4YN

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 19 février 2025 – RG N°23/00356 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 56C – Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 09 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [I] [O] [Z]

né le 25 novembre 1951 à [Localité 2] (94)

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [L] [D] épouse [Z]

née le 30 décembre 1950 à [Localité 3]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Isabelle TOURNIER de la SELARL SELARL EQUILIBRES, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Mohamed EL MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat plaidant au barreau de DIJON

ET :

INTIMÉE

S.A. SUEZ EAU FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société LYONNAISE DES EAUX, SA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°410 034 607

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocat postulant, au barreau de JURA et par Me Sophie LAURENDON de la SELARL ADK, avocat plaidant, au barreau de LYON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.

*************

M. [I] [Z] et son épouse, née [S] [D], ont acquis le 13 juin 2019 de

M. [Q] [J] et Mme [C] [P] un ensemble immobilier sis à [Localité 5] (39) [Adresse 3], composé de 12 appartements et studios. L’acte de vente comportait en annexe une attestation de conformité des installations de raccordement au réseau public d’assainissement établie le 13 mars 2019 par la SAS Suez Eau France (la société Suez).

Souhaitant revendre le bien, les époux [Z] ont sollicité une nouvelle attestation de conformité auprès de la société Suez. Le 21 avril 2022, cette société a attesté du non-raccordement de trois des logements de l’ensemble immobilier au réseau public d’assainissement.

Par exploit du 17 mai 2023, faisant valoir que la société Suez avait commis une faute dans ses rapports contractuels avec Mme [P] en établissant une attestation de conformité erronée, qui leur avait causé un dommage personnel, les époux [Z] ont fait assigner cette société devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en indemnisation du coût des travaux de mise en conformité, de la perte de chance d’acquérir le bien pour un prix moindre, et de la perte de valeur de l’immeuble entre 2022 et 2024.

La société Suez a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre, au motif que la mission qui lui avait été confiée en 2019 par Mme [P] ne portait que sur les logements côté rue, et non sur ceux situés côté rivière, dont elle ignorait qu’ils relevaient de la même propriété. Elle a ajouté qu’en tout état de cause, la mise en conformité et la perte de chance d’acquérir à un prix moindre recouvraient le même préjudice, dont il aurait appartenu aux demandeurs de solliciter l’indemnisation auprès des anciens propriétaires.

Par jugement du 19 février 2025, le tribunal a :

– condamné la société Suez Eau France venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, société anonyme, à payer à M. [I] [Z] et à son épouse, Mme [S] [D], la somme de 28 107,15 euros au titre de la perte de chance d’acquérir le bien immobilier à un prix moindre ;

– débouté M. [I] [Z] et son épouse, Mme [S] [D], de leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 36 747,23 euros au titre des frais de remise en état de l’immeuble ;

– débouté M. [I] [Z] et son épouse, Mme [S] [D], de leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 60 000 euros relative à la non-réalisation de la vente de l’immeuble ;

– débouté M. [I] [Z] et son épouse, Mme [S] [D], de leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ;

– condamné la société Suez Eau France venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, société anonyme, aux entiers dépens ;

– condamné la société Suez Eau France venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, société anonyme, à payer à M. [I] [Z] et à son épouse, Mme [S] [D], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :

– qu’il n’avait pas été réalisé de travaux sur l’immeuble entre le contrôle du 12 mars 2019 et celui du 20 avril 2022 ; que les deux attestations mentionnaient la même adresse du [Adresse 3], et que la société Suez ne pouvait invoquer une méconnaissance des logements côté rivière, alors qu’en 2022, elle avait accédé à ceux-ci par la même adresse ; qu’en outre il n’y avait côté rue que 8 logements, de sorte que la société Suez avait nécessairement contrôlé l’un des logements situés côté rivière ; que d’ailleurs l’attestation du 13 mars 2019 ne fait pas état du contrôle de 9 logements, mais du bâtiment sis [Adresse 3] ; que le notaire ayant indiqué au vu de cette attestation erronée que le raccordement de l’immeuble était conforme, les époux [Z] avaient légitimement cru à la conformité de l’immeuble à la réglementation ; qu’ainsi, la mauvaise exécution contractuelle à l’égard de Mme [P] leur avait causé un dommage en les empêchant de connaître précisément les caractéristiques du bien ;

– que la société Suez n’était pas responsable de l’absence de raccordement de certains logements, de sorte qu’elle ne pouvait être tenue au coût de leur mise en conformité ;

– que le préjudice subi consistait en la perte de chance de négocier un prix moindre au regard du coût de la mise en conformité ; qu’au regard du fait que les vendeurs ignoraient eux-mêmes l’absence de conformité, la perte de chance de négocier un prix moindre devait être chiffrée à 90 % du coût de la mise en conformité, laquelle, au vu des pièces produites, pouvait être évaluée à une moyenne de 31 230,17 euros ;

– que les demandeurs n’établissaient pas en quoi l’absence de raccordement du bien compromettait sa vente en l’état ; que s’ils justifiaient d’une valeur de l’immeuble moindre que lors de son achat, cette baisse se justifiait par la perte de chance d’avoir pu renégocier le prix d’achat, mais aussi par la difficile conjoncture du marché immobilier actuel et les conséquences de la loi climat applicable depuis janvier 2024 ;

– que les demandeurs n’établissaient pas avoir subi un préjudice spécifique du fait de l’inertie de la société Suez.

Les époux [Z] ont relevé appel de cette décision le 30 avril 2025, en déférant à la cour les chefs les ayant déboutés de leurs demandes indemnitaires.

Par conclusions n°2 transmises le 26 janvier 2026, les appelants demandent à la cour :

Déclarant M. [I] [Z] et Mme [S] [Z] née [D], recevables et bien fondés en leur appel,

Rejetant toutes prétentions, fins et conclusions contraires,

– de débouter la société Suez Eau France de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en ce compris son appel incident,

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

imité la condamnation de la société Suez Eau France venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, société anonyme, à payer à M. [I] [Z] et à son épouse, Mme [S] [D] la somme de 28 107,15 euros au titre de la perte de chance d’acquérir le bien immobilier à un prix moindre,

débouté M. [I] [Z] et son épouse, Mme [S] [Z] née [D], de leur demande de dommages intérêts à hauteur de 36 747,23 euros au titre des frais de remise en état de l’immeuble,

débouté M. [I] [Z] et son épouse, Mme [S] [D], de leur demande de dommages et intérêts à hauteur de 60 000 euros relatives à la non-réalisation de la vente de l’immeuble,

débouté M. [I] [Z] et son épouse, Mme [S] [D], de leur demande de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros au titre de la résistance abusive ;

Statuant à nouveau,

– de condamner la société Suez Eau France à payer à M. [I] [Z] et Mme [S] [Z] née [D] une somme de 65 468,70 euros au titre de la perte de chance de négocier le prix de vente à la baisse,

– de condamner la société Suez Eau France à payer à M. [I] [Z] et Mme [S] [Z] née [D] une somme de 72 743,00 euros TTC au titre des frais de remise en état de l’immeuble,

– de condamner la société Suez Eau France à payer à M. [I] [Z] et Mme [S] [Z] une somme de 60 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-réalisation de la vente de l’immeuble,

– de condamner la société Suez Eau France à payer à M. [I] [Z] et Mme [S] [Z] une somme de 5 000,00 (sic) chacun à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

En tout état de cause,

– de condamner la société Suez Eau France à payer à M. [I] [Z] et Mme [S] [Z] née [D] une somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance avec droit pour Maître Tournier de se prévaloir des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 notifiées le 27 avril 2026, la société Suez demande à la cour :

Vu les articles 1240 et 1353 du code civil,

Vu les articles 9, 202, 551, 561 à 567, et 915-2 du code de procédure civile,

– de réformer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la société Suez Eau France à payer la somme de 28 107,15 euros aux époux [Z] au titre de la perte de chance de négocier à la baisse le prix d’acquisition de l’immeuble ;

Et statuant à nouveau :

– de juger que la société Suez Eau France a respecté ses obligations envers Mme [P],

– de juger que la société Suez Eau France n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité,

– de juger qu’au titre des chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel,

la disposition afférente à la perte de chance de négocier à la baisse le prix d’acquisition de l’immeuble n’a pas été visée par les époux [Z],

– de juger que dans leurs premières conclusions d’appelants les époux [Z] n’ont pas fait usage de la faculté offerte par l’article 915-2 alinéa 1er du code de procédure civile ;

En conséquence,

– de juger que la mention des chefs du dispositif du jugement critiqué dans la déclaration d’appel

emporte effet dévolutif de l’appel, et que seuls les chefs du dispositif du jugement critiqués par

les appelants dans leur déclaration d’appel sont dévolus à la cour d’appel ;

– de rejeter la demande indemnitaire formée par les époux [Z] au titre de la perte de chance de négocier à la baisse le prix d’acquisition de l’immeuble ;

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté les époux [Z] de l’intégralité de leurs autres demandes ;

En conséquence,

– de débouter les époux [Z] de leurs demandes afférentes :

aux frais de remise en état de l’immeuble,

aux dommages et intérêts pour la non réalisation de la vente de l’immeuble,

aux dommages et intérêts pour résistance abusive.

En tout état de cause :

– de condamner les époux [Z] à verser à la société Suez Eau France la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner les époux [Z] au paiement des entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture de la procédure a été prononcée le 19 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

Sur la portée de l’appel

La société Suez soutient à titre subsidiaire que la cour n’est pas valablement saisie de la demande des époux [Z] tendant à voir augmenter le quantum de la condamnation prononcée au titre de la perte de chance, au motif qu’ils n’avaient pas visé le chef de dispositif correspondant dans le cadre de leur déclaration d’appel, et qu’ils n’avaient par la suite pas expressément fait usage du droit reconnu à l’appelant par l’article 915-2 du code de procédure civile de compléter, retrancher ou rectifier les chefs du dispositif du jugement critiqués dans le dispositif des premières conclusions d’appel.

Toutefois, les époux [Z] font valoir à juste titre qu’ils avaient précisément ajouté la critique de ce chef de jugement supplémentaire dans le dispositif de leurs premières conclusions d’appel, faisant ainsi usage du droit reconnu par l’article 915-2. Il sera ajouté que la volonté des appelants de modifier la portée de la dévolution résulte suffisamment du seul libellé de leurs premières conclusions d’appel, au dispositif desquelles figure effectivement la demande d’infirmation d’un chef du jugement non visé à la déclaration d’appel, sans qu’il puisse être exigé l’indication expresse de la mise en oeuvre de l’article 915-2 du code de procédure civile.

Le moyen soulevé par la société Suez ne pourra donc être retenu.

Sur la responsabilité de la société Suez

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Il est de jurisprudence établie que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que celui-ci lui a causé un dommage.

Il sera rappelé, et cela n’est contesté par aucune des parties, que les attestations de raccordement établies respectivement en 2019 et 2022, soit à trois ans d’intervalle, divergent s’agissant du constat qu’elles comportent, la première concluant à la conformité du raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement collectif, et la seconde concluant à une conformité simplement partielle, 9 des 12 logements étant raccordés au réseau collectif, alors que les effluents des 3 autres étaient rejetés directement à la rivière.

Il n’est par ailleurs pas contesté que les conclusions de la dernière attestation en date sont conformes à la situation réelle, alors par ailleurs qu’il est admis qu’entre les deux opérations de contrôle des raccordements il n’a pas été procédé à quelques travaux que ce soit sur ces installations, de sorte que la configuration matérielle des lieux n’a pas varié entre les dates d’établissement des deux attestations.

En l’état de ces constats et de la contrariété des deux attestations, les conclusions de la première d’entre elles apparaissent erronées, ce qui est de nature à caractériser un manquement de la part de la société Suez, dès lors que c’est elle qui a procédé à ces deux contrôles sur le même immeuble.

Pour contester la faute retenue à son encontre par le premier juge, la société Suez reprend son argumentation de première instance en soutenant que la mission qui lui avait été confiée en 2019 par Mme [P] ne consistait qu’en la vérification du raccordement des logements situés côté rue, et non de ceux situés côté rivière, qui sont les seuls à n’être pas raccordés au réseau d’assainissement collectif.

Or, le tribunal a d’abord relevé à juste titre que les deux attestations ne comportent aucune différenciation s’agissant de la désignation du bien visité, les deux documents mentionnant en effet qu’ils concernaient l’immeuble situé [Adresse 3] à Morez. Si le deuxième constat apparaît établi de manière plus précise en ce qu’il comporte un formulaire présentant diverses rubriques, celui réalisé en mars 2019 ne détaille quant à lui ni la configuration de l’immeuble, ni ne précise le nombre de logements dont il était constitué, de sorte qu’il doit en être logiquement déduit que le contrôle et, partant, le constat de conformité concernait l’ensemble des logements que comporte l’immeuble.

Il sera ajouté à cet égard que l’ensemble des logements apparaissent implantés dans un seul et même bâtiment, ainsi qu’il peut en être déduit de la mention figurant au second certificat, selon lesquelles « la laverie, les 2 appartements du fond en niveau bas + 1 à l’étage se rejettent directement à la rivière. Le reste du bâtiment (9 logements) côté rue est bien raccordé au réseau unitaire », ce qui ne permet pas de donner un crédit particulier à l’affirmation de la société Suez selon laquelle elle n’avait pas pu avoir connaissance du fait que les appartements côté rivière relevaient du même immeuble.

Force est par ailleurs de constater qu’à l’exception de l’attestation litigieuse il n’est produit strictement aucun élément contractuel relatif aux opérations de 2019 de nature à conforter l’affirmation de la société Suez selon laquelle Mme [P] ne lui avait confié la mission d’examiner le raccordement que d’une partie des logements constituant l’immeuble dont elle était alors propriétaire.

Ensuite, il est constant, et cela résulte au demeurant clairement de l’acte notarié versé aux débats, que l’immeuble litigieux comporte en tout 12 logements, dont 8 sont situés côté [Adresse 4], et [Adresse 5]. Or, dans la réponse apportée par mail du 2 novembre 2022 au conseil des époux [Z], la société Suez indique qu’en 2019 il ne lui avait été demandé de contrôler que 9 logements côté rue, ce qu’elle avait fait. Ce faisant, cette réponse apparaît incohérente avec la position défendue par l’intimée, dès lors que si 9 logements ont été contrôlés, l’opération a nécessairement porté, outre sur les 8 logements côté rue, sur l’un de ceux situés côté rivière, ce qui interroge alors sur la raison qui aurait pu amener la société Suez à ne pas vérifier les 3 autres logements situés du même côté. A cet égard, la cour ne pourra bien évidemment s’arrêter à l’argument de la société Suez consistant à prétendre démontrer son absence de faute par la seule invocation de sa nécessaire compétence professionnelle.Si l’intimée soutient que l’indication du nombre de 9 appartements contrôlés résulte d’une simple erreur matérielle dans la réponse fournie à l’avocat, il est cependant permis d’en douter dès lors que l’énonciation de 9 logements côté [Adresse 4] résulte à l’identique du document du 20 avril 2022.

En l’état de ces éléments, la société Suez n’établit pas que la discordance entre les deux attestations qu’elle a établies relativement au raccordement de l’immeuble litigieux au réseau d’assainissement collectif ne lui est pas imputable.

C’est ainsi à juste titre que le tribunal a retenu à son encontre la commission d’une faute dans l’exécution de la mission qui lui avait été confiée en 2019 par Mme [P], laquelle a incontestablement causé un préjudice direct et personnel aux époux [Z], puisque l’attestation erronée a été produite dans le cadre de l’acquisition qu’ils ont faite de l’immeuble concerné, et est annexée à l’acte de vente, ce qui les a induits en erreur sur les caractéristiques réelles du bien s’agissant de sa conformité à la réglementation relative à l’assainissement.

Sur le préjudice

1°sur la demande en paiement du coût des travaux de raccordement

C’est en premier lieu à tort que les appelants critiquent le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation qu’ils ont formée à l’enconre de la société Suez au titre du coût des travaux de mise en conformité du réseau d’assinissement de l’immeuble. Si l’intimée a certes commis une erreur lors de l’établissement de la première attestation de conformité en ne relevant pas l’existence de 3 logements non correctement raccordés, il reste néanmoins incontestable et incontesté qu’elle n’est en rien à l’origine de cette non-conformité, au titre de l’existence de laquelle elle n’encourt donc aucune responsabilité, et dont elle ne saurait dès lors être condamnée à prendre en charge le coût des travaux de résorption.

La décision déférée ne peut donc qu’être confirmée de ce chef.

2° sur la perte de chance

Le tribunal doit également être approuvé en ce qu’il a retenu que le préjudice résultant pour les époux [Z] de la faute commise par la société Suez s’analysait en réalité en la perte d’une chance de négocier une réduction du prix de l’immeuble. Il est en effet acquis que, dûment avisés de la non-conformité du bien au regard des régles d’assainissement, les époux [Z] auraient pu solliciter de leurs vendeurs qu’ils leur accordent un rabais sur le prix exigé au regard du coût que représentait la réalisation des travaux de mise en conformité.

La société Suez ne peut sérieusement s’opposer au constat d’un tel préjudice en reprochant aux époux [Z], qui ne peuvent être tenu à la démonstration d’une preuve négative, de ne pas établir qu’ils ignoraient l’absence de raccordement de certains logements, alors en tout état de cause que c’est précisément l’attestation erronée qu’elle a elle-même établie qui les a convaincus du contraire.

Il doit être tenu compte, pour l’évaluation du pourcentage de perte de chance, du fait que les vendeurs avaient probablement été eux-mêmes induits en erreur par l’attestation erronée, aucun élément ne permettant en effet d’établir qu’ils auraient été informés par un autre biais de la situation réelle des lieux, mais aussi de l’aléa tenant à leur accord à consentir un rabais de prix, lequel est lui-même tributaire du niveau de prix demandé, de l’état du marché, ou encore de l’existence d’autres acquéreurs potentiels. Ces paramètres amènent la cour à estimer surestimé le pourcentage de perte de chance de 90 % retenu par la premier juge, et à le ramener à un taux de 70 % plus cohérent avec les éléments de la cause.

La base de calcul de cette perte de chance est constituée par le coût des travaux nécessaires à la mise en conformité du bien, dès lors que c’est ce montant qui aurait été logiquement pris comme référentiel à la demande de réduction du prix. A cet égard, les appelants critiquent à bon droit la décision de première instance en ce qu’elle a écarté le devis RPBTP produit par les époux [Z] au motif qu’il n’en résultait pas qu’il s’appliquait aux lieux concernés, les appelants démontrant que tel est en réalité bien le cas, l’adresse des époux [Z] figurant au devis étant celle de leur domicile, étant rappelé qu’ils n’habitent pas l’immeuble litigieux, acquis aux fins de leur procurer des revenus locatifs. Les appelants ne sont en revanche pas fondés à solliciter que le calcul de la perte de chance soit effectué sur la base de montants actualisés, alors que ce préjudice doit être évalué à la date à laquelle la chance a été perdue, soit au moment de l’achat du bien. Les pièces produites permettent donc de chiffrer le coût des travaux qui auraient été nécessaires à la mise en conformité lors de l’achat à la somme totale de 36 747,23 euros TTC. Le préjudice de perte de chance équivaut à 70 % de ce montant, soit 25 723,06 euros, somme que la société Suez sera condamnée à payer aux appelants.

Le jugement sera donc infirmé en ce sens.

3° sur la perte de valeur de l’immeuble

C’est ensuite par de justes motifs que le premier juge a écarté la demande d’indemnisation formée par les époux [Z] au titre de la perte financière résultant de la non-réalisation de la vente de l’immeuble, alors qu’ils ne justifient d’aucune manière de ce que la vente n’aurait pu se réaliser en l’état de la non-conformité du réseau d’assainissement, et alors que l’évaluation minorée dont ils se prévalent prend manifestement en compte d’autres paramètres tenant notamment aux fluctuations du marché immobilier local.

La confirmation s’impose de ce chef.

4° sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Là-encore, le jugement mérite confirmation, alors que ni le retard initialement mis à répondre aux demandes des époux [Z], ni le fait de soutenir une position contraire à la leur, ni la circonstance que la responsabilité de la société Suez ait été judiciairement consacrée ne suffisent à constituer celle-ci de mauvaise foi en l’absence d’abus caractérisé.

Sur les autres dispositions

La décision entreprise sera confirmée s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

Les époux [Z] seront condamnés aux dépens d’appel.

Les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

INFIRME le jugement rendu le 19 février 2025 par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en ce qu’il a condamné la société Suez Eau France venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, société anonyme, à payer à M. [I] [Z] et à son épouse, Mme [S] [D], la somme de 28 107,15 euros au titre de la perte de chance d’acquérir le bien immobilier à un prix moindre ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau du chef infirmé, et ajoutant :

CONDAMNE la société Suez Eau France venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux, société anonyme, à payer à M. [I] [Z] et à son épouse, Mme [S] [D], la somme de 25 723,06 euros au titre de la perte de chance d’acquérir le bien immobilier à un prix moindre ;

CONDAMNE M. [I] [Z] et son épouse, née [S] [D], aux dépens d’appel ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.