CE/FA

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 27 OCTOBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 01 septembre 2026

N° de rôle : N° RG 26/00070 – N° Portalis DBVG-V-B7K-E72Q

S/appel :

– d’un jugement du conseil de prud’hommes – Formation paritaire de CHALON SUR SAONE

en date du 24 novembre 2021

– d’un arrêt de la cour d’appel de Dijon en date du 06 juillet 2023

– d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025

Code affaire : 80Y

Demande de nullité de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [Z] [O], ouvrier, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

La Société [3], société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

venant aux droits et obligations de la société [2]

représentée par Me Alexis GINHOUX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 01 Septembre 2026 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandra LEROY, Conseiller

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Statuant sur la déclaration de saisine, sur renvoi après cassation, formée le 13 janvier 2026 par M. [Z] [O], à l’encontre de la société par actions simplifiée [3],

Vu le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône qui a’:

– dit que le licenciement de M. [Z] [O] n’est pas entaché de nullité,

– débouté M. [Z] [O] de l’ensemble de ses demandes,

– dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens,

Vu l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Dijon (RG 21/00815) qui a’:

– dit n’y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la juridiction administrative,

– infirmé le jugement rendu le 24 novembre 2021 sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M. [O] à titre de dommages-intérêts pour discrimination et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau et y ajoutant,

– dit que le licenciement de M. [O] pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul,

– condamné la société [2] à payer à M. [O] les sommes suivantes’:

– 15 654,25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul

– 5 218 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 521,80 euros au titre des congés payés afférents,

– rejeté les demandes de parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [2] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de l’arrêt,

– condamné la société [2] aux dépens de première instance et d’appel,

Vu l’arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n° 23-21.124) par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il a débouté M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l’arrêt rendu le 6 juillet 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon, remis, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Besançon,

Vu les dernières conclusions transmises le 10 mars 2026 par M. [Z] [O], auteur de la déclaration de saisine et appelant, qui demande à la cour de’:

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que son licenciement n’est pas entaché de nullité, l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et a dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens,

statuant à nouveau,

– condamner la société [3], venant aux droits de la société [2], à lui verser la somme de 25.000 euros pour discrimination syndicale,

– condamner la société [3], venant aux droits de la société [2], à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud’hommes,

– condamner la société [3], venant aux droits de la société [2], à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel de Besançon,

– condamner la société [3], venant aux droits de la société [2], aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Vu les dernières conclusions transmises le 6 mai 2026 par la société [3], intimée, qui demande à la cour de’:

– statuer ce que de droit sur le principe de la demande,

– ramener la condamnation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale à un plus juste quantum,

– débouter M. [O] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 2 juillet 2026,

Vu les fins de non-recevoir soulevées d’office à l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2026, la première tirée de l’irrecevabilité, en considération de l’étendue de la saisine de la cour de renvoi, de la demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a dit que le licenciement n’était pas entaché de nullité et de la demande présentée par M. [O] tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône, la seconde tirée de l’irrecevabilité partielle, en vertu du principe de concentration des prétentions, de la demande de dommages-intérêts présentée par l’appelant en ce qu’elle excède la somme de 15.000 euros, et l’autorisation donnée aux parties de faire valoir leurs éventuelles observations sur ces points par une note en délibéré, l’appelant dans les quinze jours de l’audience et l’intimée dans les quinze jours suivants,

Vu les observations de M. [Z] [O] transmises le 17 septembre 2026, aux termes desquelles il indique que la somme sollicitée ne pourrait excéder 15.000 euros sauf à démontrer que son préjudice a évolué,

Vu l’absence d’observations de l’intimée,

SUR CE

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [O] a été embauché par la société [2] à compter du 1er octobre 1995 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de cariste, catégorie ouvrier spécialisé, classification 2, coefficient 167 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

M. [O] a été placé en arrêt de travail du 15 décembre 2017 au 4 mai 2019 au titre du régime maladie.

Lors de la visite de reprise organisée le 6 mai 2019, le médecin du travail a déclaré M. [O] inapte à son poste de travail en spécifiant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par courrier du 21 mai 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude fixé au 4 juin 2019.

Le 25 juin 2019, la société [2] a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. [O], élu depuis plusieurs années délégué du personnel.

Faisant valoir une anomalie entachant la procédure de licenciement, l’employeur a le 28 août 2019 convoqué une nouvelle fois le salarié à un entretien préalable fixé le 6 septembre suivant.

Le 12 novembre 2019, l’inspection du travail a refusé d’autoriser le licenciement pour inaptitude du salarié.

Le 2 juin 2020, après l’expiration de la période de protection attachée à son mandat, le salarié a été convoqué à un troisième entretien préalable fixé au 12 juin 2020.

Le 16 juin 2020, la société [2] a notifié à M. [Z] [O] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

C’est dans ces conditions que M. [O] a saisi le conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône le 2 juillet 2020 de la procédure qui a donné lieu le 24 novembre 2021 au jugement entrepris, puis le 6 juillet 2023 à l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Dijon, lequel a été cassé et annulé par arrêt du 10 septembre 2025 de la chambre sociale de la Cour de cassation, mais seulement en ce qu’il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

*

Le 12 octobre 2023, la société [2] a été dissoute à la suite de la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique de la société [3], de sorte que cette dernière vient aux droits de la société [2].

MOTIFS

1- Sur l’étendue de la saisine de la cour de renvoi’:

Il est rappelé que selon l’article 638 du code de procédure civile, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

Aux termes de l’article 624 du même code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Au cas présent, la première cour d’appel saisie a notamment infirmé le jugement rendu le 24 novembre 2021, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de M. [O] à titre de dommages-intérêts pour discrimination et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et dit que le licenciement de M. [O] pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul.

Aux termes de son arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel, mais seulement en ce qu’il déboute M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Il s’ensuit que les chefs de l’arrêt du 6 juillet 2023 disant que le licenciement de M. [O] pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul et le déboutant de sa

demande au titre des frais irrépétibles de première instance sont définitifs, ces chefs n’étant pas atteints par la cassation, et que la cour de renvoi n’est valablement saisie que de la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

En conséquence, la demande de M. [O] formée devant la cour de renvoi, tendant à voir infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement n’est pas entaché de nullité est irrecevable et au demeurant sans objet puisque cette infirmation est déjà acquise.

De même, est irrecevable la demande de M. [O] tendant à la condamnation de la société à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant le conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.

2- Sur l’irrecevabilité partielle de la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale’:

La cour de renvoi a soulevé d’office l’irrecevabilité partielle de la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en application du principe de concentration des prétentions, prévu par l’article 915-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile (et auparavant par l’article 910-4 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023), qui dispose’:

«’A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formée des prétentions ultérieures.

Néanmoins, et sans préjudice de l’article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.’»

Selon l’article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

Il résulte de l’article 1037-1 du même code que, lorsque la connaissance d’une affaire est renvoyée à une cour d’appel par la Cour de cassation, ce renvoi n’introduit pas une nouvelle instance, la cour de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l’entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, et que les parties qui ne respectent pas les délais impartis par ce texte sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

«’Il s’ensuit que le principe de concentration des prétentions résultant de l’article 910-4 s’applique devant la cour d’appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l’appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé’» (2e Civ. 12 janvier 2023 n° 21-18.762).

Au visa de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 910-4 du code de procédure civile, devenu l’article 915-2 suite au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, la Cour de cassation a également retenu que, sauf dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, lorsqu’une prétention présentée dans les premières conclusions est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions (2e Civ. 11 septembre 2025 n° 22-20.458).

Au cas présent, il s’infère des termes de l’arrêt cassé que M. [O] a saisi la première cour d’appel d’une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale à hauteur de 15.000 euros, montant qui était déjà celui réclamé en première instance à ce titre.

Dès lors, M. [O] n’est pas recevable à majorer sa demande dans ses dernières conclusions en la portant à 25.000 euros, peu important que la demande ainsi majorée se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant et qu’il ne s’agisse pas d’une demande nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile.

Considérant les développements qui précèdent et en application du principe de concentration des prétentions, la cour ne peut que déclarer partiellement irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par M. [O] en ce qu’elle excède la somme de 15.000 euros.

3- Sur les dommages-intérêts pour discrimination syndicale’:

Par décision définitive en date du 12 novembre 2019, l’inspection du travail a refusé le licenciement de M. [Z] [O], en retenant que la demande de l’employeur était en lien avec le mandat du salarié dès lors qu’il ressortait de ses constatations que «’c’est en raison de son mandat de délégué du personnel que M. [O] a fait l’objet d’agissements répétés ayant conduit à son inaptitude associée à une dispense de l’obligation de reclassement par le médecin du travail’».

En vertu de la séparation des pouvoirs, la décision prise par l’autorité administrative ainsi que son appréciation des faits qui la sous-tendent s’imposent au juge judiciaire, de sorte que la discrimination syndicale est en l’espèce acquise.

S’agissant de l’indemnisation du préjudice subi à ce titre par le salarié, il résulte de l’arrêt de cassation partielle susvisé que la Cour de cassation a retenu, au visa des articles L. 1134-5, L. 2141-5, alinéa 1er, et L. 2141-8 du code du travail, que le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation.

A l’appui de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, M. [O] produit notamment plusieurs pièces sur lesquelles l’inspecteur du travail s’est fondé pour prendre sa décision’:

– un courriel d’alerte adressé le 15 février 2017 par le secrétaire du CHSCT de [9] au directeur du site, relatif aux pressions continues, pouvant être apparentées à du harcèlement moral, exercées par M. [B] (responsable du site chez [10]) à l’encontre de plusieurs délégués du personnel [7] et [10]’;

– un accord de fin de conflit du 3 mai 2017 signé par la direction, des représentants du personnel dont M. [O] et l’inspectrice du travail, dont il ressort que suite à la mise en cause de M. [B] du fait de ses agissements vis-à-vis de certains salariés, il est en particulier décidé de confier la gestion de l’exploitation exclusivement à Mme [C], M. [B] étant désormais chargé exclusivement des relations clients et de ses missions de directeur de site’;

– un courrier du médecin du travail à l’intention du médecin traitant de M. [O], daté du 19 avril 2019, manifestant le souci du médecin du travail d’éviter au salarié de passer dans son entreprise’;

– l’entretien professionnel annuel de M. [O] en date du 10 mars 2017, dont il ressort que l’employeur reproche au salarié d’être trop tatillon’: «’M. [O] est «’pro-sécurité’». Il remonte régulièrement toutes les anomalies qu’il peut voir sur le site afin de les corriger. M. [O] est très demandeur pour faire constater les choses sur le terrain mais doit mesurer l’importance des appels.’», l’inspecteur du travail relevant dans sa décision qu’il appartient au délégué du personnel dans le cadre de son mandat de faire tout signalement à son employeur et qu’il ne peut être reproché au salarié des remontées dans le cadre de son poste de travail a fortiori lors de son évaluation annuelle.

M. [O] communique également un certificat établi le 1er juillet 2020 par le docteur [P], psychiatre qui le suit depuis janvier 2018. Le docteur [P] y évoque le développement d’un syndrome dépressif sévère et majeur, en lien avec le comportement de son employeur, et ajoute’: «’Il est à souhaiter qu’il puisse obtenir une réparation du préjudice qu’il a subi afin de pouvoir clore cet épisode douloureux de sa vie qui impacte encore aujourd’hui fortement son quotidien.’»

Considérant ces éléments et l’étendue du préjudice subi, celui-ci sera intégralement réparé par l’allocation au salarié de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, à la charge de la société [3] venant aux droits de la société [2].

4- Sur les frais irrépétibles et les dépens’:

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à M. [O] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a exposés en cause d’appel.

Partie perdante, la société [3] supportera les entiers dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents à la décision cassée, en application des articles 639 et 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de la cassation, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Déclare irrecevables la demande d’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [Z] [O] n’est pas entaché de nullité et la demande présentée par celui-ci au titre des frais irrépétibles de première instance’;

Déclare partiellement irrecevable la demande en dommages-intérêts présentée par M. [Z] [O] pour discrimination syndicale, en ce qu’elle excède la somme de 15.000 euros’;

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [Z] [O] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale’;

Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,

Condamne la SAS [3], venant aux droits de la société [2], à payer à M. [Z] [O] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale’;

Condamne la SAS [3], venant aux droits de la société [2], à payer à M. [Z] [O] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Condamne la SAS [3], venant aux droits de la société [2], aux entiers dépens exposés devant les juridictions du fond.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-sept octobre deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.