Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/01609
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Bordeaux
📂 Communes / Mairies
🏷️
📂 Communes / Mairies
🏷️
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Communes / Mairies
Sous-catégorie
Résumé
Un mandataire judiciaire désigné liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire a été saisi d’une vente d’un ensemble immobilier appartenant au débiteur. La commune intéressée avait initialement fait une offre d’achat à un certain prix, mais est revenue sur cette offre en demandant une réduction du prix. Le juge commissaire a refusé de modifier le prix fixé, rappelant que la voie de recours était l’appel. La commune a refusé de finaliser la vente au prix initial. Le liquidateur a assigné la commune pour faire déclarer la vente parfaite conformément aux ordonnances du juge commissaire. Le tribunal judiciaire a débouté le liquidateur de ses demandes et a condamné ce dernier aux dépens. Le liquidateur a interjeté appel. En appel, le mandataire judiciaire a demandé que la vente soit déclarée parfaite au prix initialement fixé, que la commune soit condamnée à payer ce prix avec intérêts, et que la commune soit condamnée aux frais de réitération de l’acte authentique ainsi qu’à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La commune a demandé la confirmation du jugement. La cour a infirmé le jugement, déclarant parfaite la vente au prix initial, ordonnant à la commune de réitérer la vente dans un délai de trois mois, de payer le prix avec intérêts, et de supporter les frais afférents. La commune a été condamnée aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet