Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de sa requête en référé et de son absence d’enregistrement par le tribunal administratif de La Réunion

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État, la requête de M. A…, enregistrée le 23 octobre 2024, sous le n° 2401406.

Par une décision n° 498656 du 18 décembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal administratif de Pau, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par

M. A….

Par une ordonnance n° 2500164 du 28 mai 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A…, représenté par Me David, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau du 28 mai 2025 ;

2°) de condamner le ministre de la justice à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de sa requête en référé et de son absence d’enregistrement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et d’ordonner son versement à Me David, son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– la minute de l’ordonnance attaquée n’a pas été signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

– l’ordonnance a omis de répondre à un moyen opérant relatif à la faute commise par le tribunal administratif de La Réunion ;

– c’est à tort que la première juge, pour rejeter sa demande comme tardive, a estimé que la décision d’octroi d’aide juridictionnelle du 17 juillet 2024 avait eu pour effet de faire reprendre l’écoulement du délai de recours contentieux ; cette décision du bureau d’aide juridictionnelle lui ayant été notifiée au plus tôt le 29 août 2024, le délai de recours contentieux ne pouvait s’éteindre avant le 29 octobre 2024 ; dès lors sa requête enregistrée le 23 octobre 2024 au tribunal administratif de La Réunion n’était pas tardive ;

– le greffe du tribunal administratif de La Réunion a commis une faute par la méconnaissance des articles R. 413-5 et R. 413-6 du code de justice administrative, en ce que sa requête en référé a été perdue et n’a pu être enregistrée ;

– il a commis une faute par la violation de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en portant atteinte au droit à l’accès à un tribunal et au procès équitable, en ce que sa requête en référé a été perdue et n’a pu être enregistrée ;

– il a subi un préjudice du fait de l’absence de saisine du tribunal administratif ainsi qu’un préjudice moral par la perte de confiance dans la justice ; il évalue la réparation de ce préjudice à la somme de 12 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2026, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Rey-Bèthbéder,

– et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier postal du 16 mars 2023, M. A… a communiqué une requête en référé au tribunal administratif de La Réunion et dont le greffe a accusé réception le 22 mars 2023. Par un courrier du 27 juillet 2023, le greffe de ce tribunal l’a informé de ce que sa requête en référé n’avait pu être enregistrée en raison de sa perte. Par une lettre du 11 mars 2024, notifiée le 18 avril 2024, M. A… a présenté une demande indemnitaire préalable au ministre de la justice pour obtenir la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la perte de sa requête en référé. Par un courrier du 6 juin 2024, notifié le 14 juin 2024, le ministre de la justice a rejeté cette demande. M. A… relève appel de l’ordonnance du 28 mai 2025 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à la condamnation du ministre de la justice à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de sa requête en référé.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) « . Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles :  » Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 3° De la date à laquelle le demandeur à l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. (…) « . Aux termes de l’article 56 du même décret :  » La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l’intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale (…) « . Et aux termes de l’article 69 de ce décret :  » Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé. / Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide, ou, en l’absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l’ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d’être saisi, ou au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est d’un mois à compter du jour de la décision.  »

3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle.

4. Il résulte de l’instruction que la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire a été notifié à M. A… le 14 juin 2024 et que celui-ci a formé une demande d’aide juridictionnelle le 9 juillet 2024, soit dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, cette demande a été de nature à interrompre le délai de recours contentieux contre cette décision. En outre, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la procédure de première instance par une décision du 17 juillet 2024. Néanmoins, en l’absence de certitude quant à la date de notification des décisions du bureau d’aide juridictionnelle, qui a été effectuée par lettre simple, le délai de recours contentieux ne pouvait avoir recommencé à courir au jour de la décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 juillet 2024 prononçant son admission à l’aide juridictionnelle. En tout état de cause, M. A… apporte en appel le pli de la lettre simple par lequel il a été notifié de son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’expédition de cette lettre a été réalisée le 29 août 2024, le cachet de la poste faisant foi. Dès lors, le nouveau délai de recours contentieux ne pouvait avoir commencé à courir avant cette date et la requête, enregistrée le 23 octobre 2024 au tribunal administratif de La Réunion, n’est pas tardive. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens tirés de l’irrégularité de l’ordonnance, M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier juge a considéré sa demande comme irrecevable et à en demander l’annulation.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Pau pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. A….

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme que demande M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance n° 2500164 du 28 mai 2025 de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Pau.

Article 3 : Les conclusions de M. A… relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2027.

La présidente-assesseure,

S. LADOIRE

Le président-rapporteur,

É. REY-BÈTHBÉDER

Le greffier,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 25BX02547