COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/03605 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NL6N

[L] [A]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004313 du 18/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

c/

[D] [I]

[P] [K]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] (RG : 22/01162) suivant déclaration d’appel du 25 juillet 2023

APPELANT :

[L] [A]

né le 05 Septembre 1988 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉ :

[D] [I]

ayant élu domicile à la SAS SERCAN GOUGUET – [Adresse 2]

assigné selon acte d’huissier en date du 12.10.23 délivré à domicile élu

né le 15 Mars 1970 à [Localité 3]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

INTERVENANT :

[P] [K]

assigné en intervention forcée selon acte d’huissier en date du 15.11.2023 délivré à l’étude

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant contrat de vente du 12 juin 2019, M. [L] [A] a acquis un véhicule de marque Audi, type Q5, affichant un kilométrage de 159 730 kilomètres et mis en circulation pour la première fois le 3 décembre 2008, auprès de M. [P] [K].

Le 19 novembre 2019, M. [I] a acheté ce même véhicule à M. [A] au prix de 11 500 euros. Il présentait alors un kilométrage de 161 380 km.

Le 08 mars 2019, M. [I] aurait découvert que le véritable kilométrage du véhicule s’élevait à 241 411 kilomètres.

Par acte du 09 septembre 2022, M. [I] a assigné M. [A] devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins de voir ordonner la résolution de la vente sur le fondement d’obligation de délivrance conforme.

Par jugement du 09 février 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a :

– prononcé la résolution de la vente du véhicule Audi,

– condamné M. [A] à restituer à M. [I] la somme de 11 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

– dit que M. [A] devra reprendre à ses frais le véhicule,

– condamné M. [A] à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– rejeté le surplus des prétentions de M. [I],

– condamné M. [A] aux dépens.

M. [A] a relevé appel du jugement le 25 juillet 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à M. [I] le 12 octobre 2023, et à M. [K] dans le cadre de son assignation en intervention forcée le 15 novembre 2023, M. [A] demande à la cour, sur le fondement des articles 331 et suivants du code de procédure civile de :

– déclarer recevable l’appel en cause de M. [K],

– ordonner la jonction du présent appel en cause avec la procédure enregistrée sous le n° RG 23/03605,

– condamner M. [K] le relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre,

– réserver les dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 juin 2026.

MOTIFS

Si M. [A] concède que le compteur kilométrique du véhicule litigieux a été modifié, il conteste néanmoins en être à l’origine.

Il affirme en effet que le certificat de cession du 28 mars 2019 conclu entre M. [K] et lui-même, produit par M. [I] en première instance et faisant apparaître un kilométrage de 240 000 kilomètres, est un faux.

Pour contester l’authenticité de ce certificat, M. [A] souligne que la signature apposée au bas du document est différente de celle figurant sur sa pièce d’identité et sur le certificat du 12 juin 2019, ce dernier faisant apparaître un kilométrage de 159 730 kilomètres.

En conséquence, il affirme être devenu propriétaire du véhicule à l’issue du certificat du 12 juin 2019 et que la modification du compteur kilométrique est du seul fait de M. [K].

Il sollicite dès lors que ce dernier soit condamné à le relever indemne des condamnations prononcées à son encontre.

M. [I] n’a pas constitué avocat.

L’assignation a été remise à M. [K] en vertu des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Sur ce,

À titre liminaire, il convient de souligner que le jugement entrepris ne souffre aucune contestation.

Il sera donc confirmé.

Sur la mise en cause de M. [K] par M. [A], l’article 546 du code de procédure civile dispose que « Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ».

L’article 547 du même code précise qu’en « matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ».

Par ailleurs, l’article 555 du même code permet aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance d’être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

A cet égard, il est constant que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige.

Ainsi, l’évolution du litige implique l’existence d’un élément nouveau, qu’il soit révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.

En l’espèce, M. [K] n’était pas partie à la première instance.

En outre, pour solliciter la garantie de celui-ci, M. [A] se prévaut principalement du certificat de cession du 28 mars 2019. Or et selon ses propres dires, M. [I] a produit ce certificat en première instance.

Il ne s’agit donc pas d’un fait nouveau.

Il ressort de l’étude du dossier que M. [A] ne justifie d’aucun autre élément nouveau justifiant la mise en cause de M. [K] en cause d’appel.

Dès lors, il convient de prononcer la réouverture des débats afin de recueillir l’avis des parties sur l’irrecevabilité de la demande de M. [A], celle-ci étant formulée à l’encontre d’une partie qui n’était pas présente en première instance sans toutefois qu’il soit justifié d’un fait nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Prononce la réouverture des débats afin de recueillir l’avis des parties sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des demandes de M. [A] ;

Réserve les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.