COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 28 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/05569 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OO7J

[F] [L]

[S] [K] épouse [L]

c/

[N] [V]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 octobre 2025 par le Juge de l’exécution d'[Localité 1] (RG : 25/00587) suivant déclaration d’appel du 19 novembre 2025

APPELANTS :

[F] [L]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[S] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 3] (16)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistés de Me Chloé LAVAL, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

[N] [V]

née le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier GUEVENOUX de la SELARL SEMIOS, avocat au barreau de CHARENTE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Mme [N] [V] est propriétaire d’une parcelle située lieudit ’[Adresse 3] à [Localité 4] (16) cadastrée section A n° [Cadastre 1], contiguë à la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], à usage de peupleraie, appartenant à Mme [S] [K] épouse [L] et à son fils, M. [F] [L].

Par ordonnance du 15 février 2024 signifiée le 7 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême a condamné les consorts [L] à réaliser des travaux d’élagage de leur parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] de telle sorte que les branches des arbres qui s’y trouvent plantés ne débordent pas sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [V], la limite de propriété étant matérialisée par une clôture physique, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issu d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision et pendant une durée de 6 mois.

Les consorts [L], qui ont formé un recours contre cette décision le 1er mars 2024, se sont désistés de leur appel le 23 avril 2024.

Par acte du 17 mars 2025, Mme [V] a assigné les consorts [L] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de voir liquider l’astreinte à la somme de 8 000 euros et fixer une nouvelle astreinte.

Par jugement du 20 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– liquidé l’astreinte provisoire visée dans l’ordonnance du 15 février 2024 à la somme forfaitaire de 6 000 euros,

– condamné en conséquence les consorts [L] à payer cette somme à Mme [V],

– débouté Mme [V] de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte,

– débouté les consorts [L] de leur demande d’indemnisation,

– condamné les consorts [L] à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles à Mme [V],

– condamné les consorts [L] aux entiers dépens.

Suivant déclaration du 19 novembre 2025, les consorts [L] ont relevé appel de ce jugement, sauf en ce qu’il a débouté Mme [V] de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte.

Par un avis d’orientation et de fixation à bref délai du 5 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juin 2026.

Par ordonnance de référé du 26 mars 2026, le premier président de la cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes de sursis à exécution et d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 20 octobre 2025 formées par les consorts [L].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 juin 2026.

Exposé des prétentions et des moyens

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026, les consorts [L] demandent à la cour de :

– confirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême du 20 octobre 2025 en ce qu’il a débouté Mme [V] de sa demande de prononcé d’une astreinte définitive,

– infirmer ce jugement en ce qu’il a liquidé l’astreinte provisoire à la somme de 6 000 euros et en conséquence, condamné les consorts [L] au paiement de cette somme,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– juger qu’il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte,

A titre subsidiaire,

– fixer le montant de l’astreinte liquidée à plus juste proportion,

En tout état de cause,

– débouter Mme [V] de l’ensemble de ses prétentions,

– condamner Mme [V] à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l’article

700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [V] aux entiers dépens.

Ils soutiennent qu’aucune inexécution de l’ordonnance du 15 février 2024 n’est caractérisée puisque la limite séparative des fonds n’est pas clairement définie. Ils affirment à ce titre que la clôture existante a été installée en recul sur leur propriété ; ils ajoutent que l’existence d’un contentieux plus global sur les limites de leur parcelle, qui les oppose à la commune quant à l’existence d’un chemin en bordure de fleuve, a repoussé d’autant l’introduction par eux d’une action en bornage et constitue une cause étrangère et à tout le moins une difficulté d’exécution devant être prise en compte en application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution ; ils précisent avoir demandé à un géomètre-expert d’intervenir le 25 juin 2026 pour procéder à un bornage amiable des parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Ils ajoutent que, si l’ordonnance de référé du 15 février 2024 impose la réalisation de travaux d’élagage afin de cesser tout débordement des branches de leurs arbres sur la parcelle de Mme [V], aucune mention n’y est faite d’une plantation des arbres trop proche de la bordure de parcelle, de sorte que, par application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, c’est à tort que le juge de l’exécution a pris en considération la plantation de certains arbres à proximité de la limite séparative pour justifier sa décision.

A titre subsidiaire, les consorts [L] prétendent à la minoration du montant de l’astreinte aux motifs que, dès le 25 mars 2024, l’élagage des arbres litigieux a été réalisé et que le premier juge, en considérant que l’exécution était partielle, n’a pas tenu compte de ce qu’ils ne pouvaient procéder à un élagage drastique et brutal s’agissant d’arbres trentenaires qu’il convient de préserver, tel que le justifie un rapport d’expertise qu’ils produisent à hauteur d’appel, alors par ailleurs qu’il convient de respecter une période de cinq mois pendant laquelle aucun élagage ne doit être entrepris. Ils ajoutent que le contrôle de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige auquel il doit être procédé justifie de prendre en compte le fait que la parcelle de Mme [V] est inexploitée, de sorte que l’atteinte au droit de propriété n’est pas caractérisée, et que le constat de commissaire de justice du 7 juillet 2025 qu’ils versent permet en outre de constater que la parcelle de Mme [V] est envahie par des plantes provenant de la parcelle n° [Cadastre 3] appartenant à une voisine sans qu’aucune action n’ait été intentée à son encontre.

Ils font enfin valoir que Mme [V] n’invoque aucun moyen de fond et ne produit aucune nouvelle pièce pour pouvoir prétendre à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande d’astreinte définitive.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2026, Mme [V] demande à la cour de :

– débouter les consorts [L] de leur demande tendant à voir infirmer le jugement rendu le 20 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême en ce qu’il a :

– liquidé l’astreinte provisoire à la somme forfaitaire de 6 000 euros,

– condamné en conséquence les consorts [L] à lui payer cette somme,

– débouté les consorts [L] de leur demande d’indemnisation,

– condamné les consorts [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné les consorts [L] aux entiers dépens,

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de fixation d’une nouvelle astreinte,

Statuant à nouveau,

– confirmer ledit jugement en ce qu’il a :

– liquidé l’astreinte provisoire à la somme forfaitaire de 6 000 euros,

– condamné en conséquence les consorts [L] à lui payer cette somme,

– débouté les consorts [L] de leur demande d’indemnisation,

– condamné les consorts [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné les consorts [L] aux entiers dépens,

Y ajoutant,

– assortir les condamnations prononcées par le juge des référés au dispositif de l’ordonnance du 15 février 2024 sous le n° RG 12-24-000001 d’une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir,

– condamner les consorts [L] à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir que les consorts [L] ne rapportent pas la preuve que la clôture aurait été installée sur leur propriété, qu’ils n’ont engagé aucune action en bornage pour étayer leurs dires et que l’existence d’une instance les opposant à la commune de [Localité 4] est sans effet sur le présent litige, ne concernant pas la parcelle de Mme [V] et ne pouvant permettre de remettre en cause l’exécution de l’ordonnance litigieuse, étant rappelé que les consorts [L] se sont désistés de leur appel contre cette dernière.

Elle affirme que la mention de la distance de plantation dans le jugement attaqué n’est qu’anecdotique, alors par ailleurs qu’elle ne fait qu’illustrer l’importance de l’avancement des branches sur son fonds compte tenu de cette proximité, que le rapport d’expertise produit par les appelants ne saurait avoir pour effet d’écarter les dispositions de l’article 673 du code civil par l’effet d’une prescription trentenaire, qui ne peut leur être opposée, que la survie des arbres n’a jamais été l’objectif poursuivi par les consorts [L] qui ont indiqué au premier juge espérer un meilleur négoce avant de les couper et qu’aucune disproportion manifeste du montant de l’astreinte n’est caractérisée, le juge de l’exécution ayant réduit son montant à la somme de 6 000 euros en lieu et place de celle prévue à hauteur de 9 050 euros en tenant compte du comportement des consorts [L], pourtant d’une mauvaise foi constante.

Elle sollicite la fixation d’une nouvelle astreinte définitive à hauteur de 100 euros par jour de retard par application de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, eu égard à la résistance des consorts [L] à exécuter l’ordonnance de référé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la liquidation de l’astreinte

Selon l’article L. 131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, et après appréciation du caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

Le 3e alinéa de cet article dispose que l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

La notion de cause étrangère permettant de supprimer l’astreinte en tout ou en partie, plus large que celle de force majeure, s’entend de tous les cas dans lesquels le débiteur s’est trouvé dans l’impossibilité, pour une raison quelconque, de se conformer à l’injonction du juge.

Par ailleurs, en application de l’article R. 121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

En l’espèce, les consorts [L] se sont désistés le 23 avril 2024 de leur appel contre l’ordonnance de référé du 15 février 2024, qui leur a imparti un délai de 15 jours à compter de sa signification pour procéder à des travaux d’élagage de leur parcelle de telle sorte que les branches des arbres qui s’y trouvent plantés ne débordent pas sur celle appartenant à Mme [V], la limite de propriété étant matérialisée par une clôture physique. Cette ordonnance, devenue exécutoire à compter de sa signification aux appelants le 7 mars 2024, sans que l’exécution provisoire ait été suspendue pendant l’instance d’appel, devait recevoir exécution avant le 23 mars 2024, date à compter de laquelle l’astreinte, dont la liquidation est demandée, a commencé à courir pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 22 septembre 2024.

Or, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 10 décembre 2024 versé aux débats par Mme [V] montre que des branches d’arbres de plus de deux mètres de hauteur plantés sur la parcelle des consorts [L] s’étendent au-dessus du fonds de Mme [V] sur un linéaire d’une centaine de mètres, les plus longues s’avançant jusqu’à 4 à 5 mètres environ au-dessus de ce fonds.

Les consorts [L] ne peuvent valablement prétendre à l’absence de liquidation de l’astreinte au motif qu’il existerait un doute quant à la définition de la limite séparative entre les deux fonds, et, par suite, quant à l’empiètement. En effet, le dispositif de l’ordonnance du 15 février 2024, qui s’impose aux parties en l’absence d’appel ainsi qu’au juge de l’exécution par application de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution précité, indique expressément et sans ambiguïté que la limite de propriété à respecter par les consorts [L] est matérialisée par une clôture physique, dont il n’est pas soutenu qu’elle aurait disparu depuis lors.

Les consorts [L] justifient en revanche, par la production des attestations de Mme [T], M. [T], M.[I] et M. [E], que les travaux d’élagage n’ont pu être réalisés d’octobre 2023 à mars 2024 en raison de l’inondation des parcelles et que les consorts [L] n’ont pu y procéder qu’à la décrue, le 25 mars 2024. Une impossibilité de se conformer à l’injonction qui leur avait été faite par l’ordonnance du 15 février 2024 doit donc être retenue jusqu’au 25 mars 2024, date à laquelle les consorts [L] estiment avoir rempli leur obligation, sans prétendre être intervenus depuis lors sur les arbres de leur parcelle.

Or, les appelants produisent eux-mêmes un procès-verbal de constat du 2 avril 2025 qui, rapportant les propos de M. [L] selon lesquels ce dernier a effectué une taille sur 6 mètres de hauteur, indique qu’une branche d’un peuplier penche de l’autre côté de la clôture à plus de 8 mètres de hauteur, qu’au niveau d’un autre bosquet quelques branches penchent au-delà de la clôture à environ 7 mètres de hauteur, que, plus loin, quelques branches de grands peupliers subsistent au-delà de 7 à 8 mètres de hauteur, qu’en poursuivant le long de la clôture quelques peupliers comportent des branches débordantes vers le fond de parcelle, à 4 à 5 mètres de hauteur, et d’autres, à environ 10 mètres de hauteur.

Le procès-verbal de constat établi les 1er et 7 juillet 2025, produit par Mme [V], fait apparaître qu’au 1er juillet 2025, les branches de plusieurs arbres, hauts de plusieurs mètres, s’étendaient au-dessus de la parcelle sur plusieurs mètres, le dépassement le plus important atteignant plus de 7 mètres. Le clerc d’huissier habilité indique que, depuis ses précédentes constatations du 10 décembre 2024, il observe que le dépassement des branches sur la parcelle de Mme [V] s’est étendu, le long de la limite séparative.

Il est ainsi établi que le seul élagage réalisé, le 25 mars 2024, par les consorts [L], n’a été que partiellement effectué. Or, les appelants ne rapportent la preuve d’aucune autre cause étrangère qui les aurait empêchés de s’exécuter.

En effet, à défaut d’être corroboré par un autre élément de preuve, le seul rapport d’expertise de M. [O], expert forestier, réalisé le 28 avril 2025 à la demande de M. [L], selon lequel, si les branches voire les houppiers (têtes) de certains de ces peupliers, plus que trentenaires, ’dominant la limite séparative avec la parcelle (…) n° [Cadastre 1] (…) devaient être coupés cela pourrait entrainer le dépérissement des sujets impactés’, ne peut être retenu comme ayant une valeur pobante suffisante du risque éventuel d’une telle coupe.

Par ailleurs la période durant laquelle la taille des arbres doit être évitée est amplement dépassée depuis mars 2024, date du seul élagage de leurs arbres par les consorts [L].

Dès lors qu’il appartient au juge d’examiner de façon concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, il y a lieu de tenir compte du fait qu’en l’espèce, la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] est en nature de prairie et qu’elle est inexploitée par Mme [V], ce que cette dernière ne conteste pas. Eu égard au caractère limité de l’atteinte ainsi apportée au droit de propriété de Mme [V] par l’empiètement de certains arbres voisins en bordure de cette parcelle, résultant de l’exécution imparfaite de leur obligation par les consorts [L], la liquidation de l’astreinte sur la base de 50 euros par jour de retard, telle que fixée dans l’ordonnance, comme à hauteur de 6 000 euros, telle que retenue par le premier juge, est disproportionnée par rapport à l’enjeu du litige.

Le jugement sera donc infirmé et l’astreinte sera liquidée à raison de 10 euros par jour de retard pour la période du 25 mars 2024 au 22 septembre 2024, soit 182 jours. Les consorts [L] seront en conséquence condamnés à payer à Mme [V] la somme de 1 820 euros.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Il résulte en l’espèce des productions que depuis 2020, Mme [V] sollicite de ses voisins l’élagage des peupliers, de grande hauteur pour nombre d’entre eux, afin qu’ils ne débordent plus sur sa parcelle, et que malgré le procès-verbal de constat d’accord du 20 septembre 2022 aux termes duquel M. [L] s’est engagé à couper les arbres de son terrain en limite de la clôture, posée par lui-même, pour le 31 juillet 2023 au plus tard, aucun élagage n’est intervenu avant mars 2024, après que M. [L] eut admis à l’audience qu’il n’y avait pas procédé plus tôt car il ne parvenait pas à vendre ses peupliers et que le bois coupé ne pouvait pas rester sur son terrain de nombreux mois sans se détériorer.

Le litige opposant les consorts [L] à la commune de [Localité 4], qui porte sur le chemin séparant leur parcelle du fleuve Charente, étant sans lien avec l’obligation pour ceux-ci de mettre un terme à tout empiètement à partir de la clôture que M. [L] a lui-même installée, la résistance, ancienne, des appelants justifie le prononcé d’une nouvelle astreinte provisoire, conformément au dispositif de la présente décision, sans qu’il y ait lieu d’attendre l’issue de la demande de bornage amiable des appelants,

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les consorts [L], partie perdante, supporteront les dépens d’appel et paieront à Mme [V] une somme que l’équité commande de fixer à 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement du 20 octobre 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Liquide l’astreinte provisoire prononcée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême du 15 février 2024 à l’encontre de Mme [S] [K] épouse [L] et de M. [F] [L] au profit de Mme [N] [V] à la somme de 1 820 euros et condamne Mme [S] [K] épouse [L] et de M. [F] [L] à payer cette somme à Mme [N] [V] ;

Assortit l’obligation, prononcée par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême suivant ordonnance du 15 février 2024, de réaliser des travaux d’élagage de leur parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] de telle sorte que les branches des arbres qui s’y trouvent plantés ne débordent pas sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [V], la limite de propriété étant matérialisée par une clôture physique, à la charge de Mme [S] [K] épouse [L] et de M. [F] [L] au profit de Mme [N] [V], d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai de soixante jours courant de la signification de la présente décision, pendant une durée de deux mois ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [S] [K] épouse [L] et M. [F] [L] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [S] [K] épouse [L] et M. [F] [L] à payer à Mme [N] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de Mme [S] [K] épouse [L] et M. [F] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.