Cour d’appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/03483 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLTK

[G] [B] [U]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. AXA FRANCE VIE

S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE

S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juin 1923 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 19/06429) suivant déclaration d’appel du 19 juillet 2023

APPELANT :

[G] [B] [U]

né le 28 Mai 1965 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS – LACOSTE – JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

et par Me Luc-christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX

assisté à l’audience par Me Guilhem VERGNET, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.A. AXA FRANCE IARD

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

demeurant [Adresse 2]

S.A. AXA FRANCE VIE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

demeurant [Adresse 2]

S.A. AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

demeurant [Adresse 2]

S.A. AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

demeurant [Adresse 2]

Représentées par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

En présence de M. [D] [E], élève-avocat et de Mlle [M] [J], attachée de justice.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

M. [G] [U], qui exerçait l’activité d’agent général d’assurances de la compagnie Axa, a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2018, notifié à cette dernière sa démission de sa fonction d’agent général de l’agence de [Localité 3], à effet au 28 février 2019.

Par acte du 17 juillet 2019, la SA Axa France IARD, la SA Axa France Vie, la société d’assurance mutuelle Axa Assurances Vie Mutuelle ainsi que la société d’assurance mutuelle Axa Assurances IARD Mutuelle (ci-après, ’les sociétés AXA’) ont assigné M. [U] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de condamnation au paiement du solde comptable débiteur de fin de gestion de l’agence, après compensation avec l’indemnité de fin de mandat de l’agent d’assurances.

Par jugement du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [U] et tirée de l’absence d’intérêt à agir des quatre sociétés demanderesses ;

– ordonné la compensation entre la créance d’Axa fixée à 544 463,72 euros et celle de M. [U] fixée à 344 845,70 euros, soit un solde de 199 618,02 euros en faveur du groupe Axa ;

– condamné M. [U] à payer aux sociétés Axa, le paiement pouvant être valablement effectué à l’une ou l’autre des quatre entités, la somme de 199 618,02 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019 ;

– débouté M. [U] de l’ensemble de ses autres demandes ;

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [U] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– ordonné l’exécution de droit à titre provisoire ;

– rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

Par déclaration du 19 juillet 2023, M. [U] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par ordonnance de référé du 30 novembre 2023, la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a débouté M. [U] de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement.

Par ordonnance du 23 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a dit n’y avoir lieu d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.

Exposé des prétentions

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2025, M. [U] demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a :

– rejeté la fin de non-recevoir qu’il a soulevée,

– ordonné la compensation entre les créances,

– condamné M. [U] à payer aux sociétés Axa la somme de 199 618,02 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019,

– débouté M. [U] de l’ensemble de ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [U] aux entiers dépens,

– ordonné l’exécution provisoire,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires ;

Statuant à nouveau,

À titre principal,

– débouter les sociétés Axa de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamner in solidum les sociétés Axa à lui payer la somme de 577 597,30 euros :

– indemnité de fin de mandat : 359 753,26 euros,

– règlement de la plus-value : 5 756,04 euros,

– règlement du droit au bail et du mobilier de l’agence : 46 100 euros,

– règlement des rémunérations sur les avances clients et remises clients à la suite de la suppression des budgets commerciaux depuis 2015 : 166 016 euros,

soit, après compensation avec la somme de 137 442,12 euros au titre de la somme qu’il doit au 28 février 2019, la somme de 440 155,18 euros ;

À titre subsidiaire,

– condamner in solidum les sociétés Axa à lui payer la somme de 577 597,30 euros :

– indemnité de fin de mandat : 359 753,26 euros,

– règlement de la plus-value : 5 756,04 euros,

– règlement du droit au bail et du mobilier de l’agence : 46 100 euros,

– règlement des rémunérations sur les avances clients et remises clients à la suite de la suppression des budgets commerciaux depuis 2015 : 166 016 euros,

soit, après compensation avec la somme de 327 073,77 euros au titre de la somme qu’il doit au 18 janvier 2019 établie de manière contradictoire, la somme de 250 523,53 euros ;

En tout état

– condamner in solidum les sociétés Axa au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son bénéfice ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les sociétés Axa demandent à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– juger recevables et bien fondées les demandes qu’elles présentent ;

– condamner M. [U] à leur payer la somme de 199 618,02 arrêtée au 16 novembre 2020 outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019 ;

– condamner M. [U] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Annie Berland, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– débouter M. [U] de toutes ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la créance des sociétés Axa

M. [U] reproche au premier juge d’avoir déclaré recevables les demandes de l’ensemble des quatre sociétés du groupe Axa, alors que, selon lui, aucun lien contractuel et économique n’est démontré avec chacune d’elles, les conditions particulières du mandat d’agent général produites ne concernant ni les conditions économiques du mandat, ni l’arrêté des comptes lors de sa cessation, et les deux autres contrats versés n’ayant pas été signés par lui. Il ajoute qu’une créance unique, telle qu’alléguée par les intimées, ne peut être due au bénéfice de quatre personnes, qui ne démontrent ni leur intérêt ni leur qualité à agir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Il conclut au rejet de la demande de paiement en l’absence de base contractuelle à une telle obligation, inexistante.

Il soutient par ailleurs qu’après établissement contradictoire des comptes de son agence lors d’une inspection comptable le 18 janvier 2019, qui a donné lieu à reconnaissance de dette de sa part à hauteur de 327 073,77 euros, les sociétés Axa ont entendu faire établir un solde de fin de gestion au 28 février 2019, qui, à défaut d’avoir été dressé contradictoirement et résultant d’un document daté du 22 mars 2019, est inopposable à l’agent général par application de l’article 1363 du code civil, selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même. Il conclut que, le prétendu solde débiteur de fin de gestion n’étant justifié par aucune pièce, alors que l’état des comptes de l’agence produit révèle une somme moindre à ce titre, la décision doit être réformée, le premier juge n’ayant pas vérifié le montant des sommes réclamées et n’ayant statué qu’au regard de la vraisemblance de la créance alléguée, opérant en outre un renversement de la charge de la preuve en retenant que M. [U] ne rapportait pas la preuve contraire.

Les sociétés Axa répliquent qu’il résulte des conditions générales et particulières du mandat d’agent général confié à l’appelant le 30 août 2010 puis par avenant à effet au 1er avril 2012, signées par ce dernier, comprenant les modalités de sa rémunération ainsi que le descriptif de ses missions et renvoyant au protocole du 28 juin 2000 et aux conditions générales qui fixent les conditions de cessation de fonction de l’agent général, que M. [U] était mandataire des quatre sociétés et qu’il percevait des commissions de leur part.

Elles ajoutent que la somme sollicitée correspond à l’arrêté des comptes au 28 février 2019, non contesté par M. [U] lors de sa notification le 12 avril 2019. Elles soutiennent que ce dernier ne conteste pas plus précisément que devant le premier juge les éléments du décompte ainsi produit, alors que par ailleurs il en avait accepté les modalités de reddition suivant les conditions générales du traité de nomination d’agent général. Elles affirment que le compte correspond à la différence, à la date de cessation des fonctions de l’agent, entre les sommes encaissées par lui au titre des primes d’assurance et les commissions qu’il a perçues, observables à partir de l’état de comptes de l’agence, le livre comptable, la liste détaillée des écritures, le point comptable, le pointage bancaire et la liste des quittances impayées transmis par voie d’huissier le 22 mars 2019 à M. [U].

Réponse de la cour

A hauteur d’appel, M. [U] ne conclut plus, aux termes du dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour de ses prétentions par application de l’article 954 du code de procédure civile, à l’irrecevabilité des demandes adverses.

Il est d’ailleurs rappelé que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, seul contesté par M. [U] qui conclut à l’absence de lien contractuel avec chacune des sociétés intimées.

Aux termes de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les sociétés Axa versent les conditions particulières du mandat d’agent général qu’elles ont, chacune, expressément donné le 30 août 2010 à effet au 1er septembre 2010 à M. [U], aux fins de les représenter selon les dispositions prévues par le protocole d’accord signé le 28 juin 2000 avec les représentants syndicaux des agents généraux d’Axa France, en conformité avec, notamment, les conditions générales fixant les procédures de fonctionnement. M. [U] y a apposé son paraphe en fin de chaque page, ainsi que sa signature en fin de document et de chacune des annexes, dont les annexes 1 et 2 relatives aux commissions par produit ’IARD’ et ’assurances de personnes vie individuelle’, et d’autres annexes selon lesquelles les mandantes lui ont donné pour missions de procéder aux actes de souscription de contrats ainsi que de gérer pour leur compte les sinistres IARD et les résiliations, avec précisions quant aux encaissements et décaissements à réaliser dans ce cadre. Elles versent également l’avenant à ce contrat, conclu le 9 mars 2012 entre elles, mandantes, et M. [U] et M. [W] [V], agents généraux associés, renvoyant notamment au même protocole d’accord du 28 juin 2000 et aux conditions générales applicables.

Les intimées produisent ce protocole d’accord et ces conditions générales, qui organisent les relations entre les parties au mandat d’agent général, en termes notamment de missions, d’organisation de l’activité du mandataire avec exclusivité, de rémunération et de fin de mandat, avec le calcul de l’indemnité de fin de mandat et l’apurement des comptes entre les parties au mandat.

Un contrat de mandat est ainsi caractérisé entre M. [U] et chacune des quatre sociétés Axa, dont les obligations respectives sont déterminées par chacun des actes précités.

L’article III-1 des conditions générales prévoit que l’agent général peut démissionner de ses fonctions à tout moment, en respectant un préavis de six mois, sauf accord entre les parties ou en cas de force majeure. L’article III-4 stipule que l’agent général est tenu de rendre compte de sa gestion et de restituer au mandant les éléments dont il reste propriétaire, en particulier les fonds ’et/ou’ les quittances qui lui avaient été confiés et dont il est comptable. Selon l’article III-6, à la cessation du mandat, les comptes liés aux opérations d’assurance et ceux concernant éventuellement l’indemnité de fin de mandat sont apurés séparément, l’agent général devant régler immédiatement les sommes dues à la compagnie, l’apurement du premier compte de fin de gestion devant intervenir dans les trois mois suivant la cessation d’activité, sans que l’agent général puisse se prévaloir de l’indemnité de fin de mandat pour justifier un manquement à l’obligation de restituer les fonds dus au mandant.

M. [U] a donné sa démission le 1er juin 2018, à effet au 28 février 2019.

Il ne conteste pas avoir, à la suite de l’arrêté de compte établi le 18 janvier 2019 en présence de M. [K] [C], inspecteur comptable, établi une reconnaissance de dette au profit des quatre sociétés Axa à hauteur de 327 073,77 euros représentant ’sous réserve de redressements pouvant intervenir ultérieurement, le montant du solde de l’arrêté de compte joint, établi en fonction des seuls éléments connus [à cette date], que l’Agent général est dans l’impossibilité de régler et provenant : (…) des primes d’assurance que l’Agent général a perçues pour le compte de (…) et dont il n’a pas reversé le montant à cette/ces société (s) ; des cotisations Praga-Cavamac dont l’Agent général n’a pas acquitté le montant’.

Par courrier du 18 mars 2019, la compagnie Axa fixait au 22 mars suivant les opérations de fin de gestion et rappelait à M. [U] que sa présence y était indispensable. Ce dernier en accusait réception par courrier du 21 mars 2019 ; il indiquait ne pouvoir s’y rendre en raison de son état de santé et proposait ’donc de tout régler par courriers interposés’.

Le 22 mars 2019, en l’absence de M. [U] constatée par huissier de justice, les sociétés Axa faisaient délivrer à M. [U] une’sommation interpellative transformée en sommation’ lui présentant un arrêté de compte établi à cette date par M. [C], qui fait apparaître un solde dû par l’agent général de 544 107,42 euros, ainsi que la situation de l’agence au 28 février 2019, son journal comptable à cette date, la liste détaillée des écritures, le plan comptable au 1er mars 2019, un pointage bancaire et la liste des quittances impayées à cette date, l’ensemble de ces documents ayant été remis à l’huissier par M. [C].

D’une part, le solde ainsi établi ne résulte pas des seules quittances impayées, déduction faite des commissions dues à l’agent général, mais de l’établissement de l’ensemble des comptes de trésorerie, de dépenses et de recettes à partir des écritures comptables de l’agence de M. [U], d’autre part, ces éléments ont été collectés par M. [C], inspecteur comptable déjà intervenu le 18 janvier 2019 en présence de l’agent général, à partir des documents édités par l’agence, après convocation de M. [U] qui, ne pouvant se rendre à l’agence, ne s’est pas fait représenter à ces opérations.

L’objectivité des éléments comptables et chiffrés annexés à la sommation est ainsi suffisamment garantie, ces pièces étant issues des données de l’agence, remises par l’inspecteur comptable de la compagnie. Il ne s’agit pas pour les mandants de s’être constitué un titre à eux-mêmes, puisque le contrat qui les lie à M. [U] est rapporté par les conditions particulières et leurs annexes signées précitées.

La preuve est ainsi suffisamment rapportée par les sociétés Axa de leur créance à l’égard de M. [U] au titre du compte de fin de gestion au 28 février 2019.

En revanche, rien ne permet de savoir à partir de quels documents comptables les régularisations établies à l’en-tête de la société Axa France Région Sud-Ouest ont été réalisées postérieurement. Ces simples documents, par ailleurs non signés, ne peuvent donc valoir preuve de la dette de M. [U].

La créance des sociétés Axa sera donc fixée à la somme de 544 107,42 euros.

Sur la créance de M. [U]

– Sur l’indemnité de fin de mandat

M. [U] prétend au paiement de la somme de 359 753,26 euros, telle que proposée dès l’origine par les sociétés Axa, en l’absence, d’une part, de justification par ces dernières de la baisse du portefeuille clients entre la notification de la démission et la date de cessation du mandat, d’autre part, de caractère intelligible du critère contractuel de l’aspect qualitatif du portefeuille.

Il prétend en outre à l’octroi d’une indemnité de rentabilité à hauteur de 1,06 % de cette somme, prévue à l’annexe 3 de son contrat, faisant valoir que les intimées ne peuvent valablement, pour conclure à sa diminution, lui opposer l’absence de remise de ses déclarations fiscales 2035, à défaut de les lui avoir demandées et le contrat ne prévoyant pas une telle remise.

Les intimées répliquent justifier de la baisse du portefeuille au moment de la cessation du mandat, cette perte de clientèle, non contestée lors de la notification de la valeur de l’indemnité le 12 avril 2019 à M. [U], étant contractuellement prévue pour justifier la réévaluation de l’indemnité.

Elles ajoutent que, malgré plusieurs rappels, M. [U] n’a pas fourni les documents prévus au protocole d’accord du 28 juin 2000 pour permettre l’identification des produits et charges et la détermination, en conséquence, du coefficient de rentabilité, qui a donc dû être minoré, non pas au coefficient le plus bas, de 0,94, applicable lorsque l’agent ne transmet pas ses justificatifs, mais à 0,96.

Réponse de la cour

L’annexe 3 du protocole d’accord du 28 juin 2000, acceptée par M. [U] lors de la souscription du contrat d’agent général, prévoit les modalités de calcul de l’indemnité de fin de mandat, comprenant notamment la prise en compte de la rentabilité de l’agence selon des critères précis.

Ces critères ayant été acceptés par M. [U], celui-ci ne peut désormais prétendre à leur absence d’application au prétexte de leur complexité.

Les sociétés Axa versent les éléments comptables précis ayant permis l’évaluation provisoire de l’indemnité au 30 avril 2018, et ces mêmes éléments actualisés au 28 février 2019, date de la cessation d’activité de M. [U], qui font apparaître une baisse des contrats, dont le nombre initial de 2 628 était de 2 412 à cette date.

Ce critère entrant contractuellement dans le mode de calcul de l’indemnité de fin de mandat, les sociétés Axa sont fondées à en demander l’application.

S’agissant du coefficient de rentabilité, il résulte de l’article 3 de l’annexe 3 au protocole d’accord du 28 juin 2000 que l’indemnité de fin de mandat calculée selon les modalités prévues aux articles 1 et 2 est servie pour une agence générale dont la rentabilité est jugée conforme à la moyenne des agences et est ainsi appréciée à partir d’un seul ratio, ’frais généraux structurels de l’agence/produit brut global de l’agence’, qui correspond à la moyenne pondérée des frais généraux structurels des trois dernières années, rapportées au produit global brut de l’agence. Il appartient à l’agent général qui cesse son activité de fournir tous documents de nature à permettre l’identification des produits et charges (souligné par la cour). La rentabilité est jugée conforme à la norme lorsque, en moyenne sur les trois dernières années, ce rapport reste compris entre 43 % et 47 % et pour les agences dont la rentabilité est supérieure ou inférieure à cette moyenne, un coefficient de majoration ou de minoration est appliqué conformément à un tableau selon lequel le coefficient le plus haut est de 1,06 et celui le plus bas, de 0,94.

Les sociétés Axa versent aux débats le courrier adressé le 12 avril 2019 à M. [U] pour lui transmettre le montant de son indemnité définitive de fin de mandat, indiquant avoir appliqué un coefficient de rentabilité de 0,96 compte tenu de l’absence de fourniture, malgré les clauses du mandat, des justificatifs nécessaires pour le calculer, malgré leurs demandes des 20 février et 4, 7 et 11 mars 2019.

M. [U] ne démontrant pas avoir fourni les documents ainsi contractuellement prévus pour le calcul du coefficient de rentabilité, il ne peut reprocher aux mandantes d’avoir appliqué un taux de 0,96, supérieur au taux minimal prévu par son contrat.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu la somme de 344 845,70 euros à titre d’indemnité de fin de mandat, intégrant l’application de ce coefficient de rentabilité.

– Sur le droit au bail et le mobilier de l’agence

M. [U] soutient avoir été dépossédé de son mobilier et de la valeur de son droit au bail par les sociétés Axa, qui ont exploité son agence du 1er mars 2019 au 1er juillet 2020, date d’entrée dans les lieux de son successeur. Il estime que cette appropriation justifie, par application des articles 1303 à 1303-4 du code civil, le paiement d’une somme de 15 000 euros en réparation de la perte du droit au bail et de celle de 31 100 euros en réparation de la perte de ses matériels et installations.

Les sociétés Axa répliquent que la ’société de gestion transitoire agence’, qui est provisoirement mise en place dans l’attente de l’installation d’un nouvel agent après cessation de mandat d’un agent général, propose habituellement à ce dernier la location de son mobilier et la cession de son droit au bail, qu’en l’espèce M. [U] n’a pas donné suite à sa proposition, qu’aucune obligation de rachat de mobilier ne pesait ainsi sur elles, que M. [U] a refusé d’être garant du cessionnaire du droit au bail de sorte qu’un nouveau bail a dû être signé avec le bailleur, que les sommes réclamées par lui ne sont justifiées par aucune pièce et que pour le surplus, il y a lieu de reprendre les motifs du jugement entrepris.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

L’article 1303-1 de ce code dispose que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aucune obligation contractuelle de rachat de son mobilier ne pesait sur les sociétés Axa à l’issue du mandat de M. [U]. Ce dernier ne verse aucune pièce de nature à démontrer qu’il aurait proposé ou entendu voir louer ce mobilier à la société gestionnaire de l’agence pendant la période de transition entre les deux mandats d’agent général. Il ne peut en tout état de cause solliciter le paiement par les sociétés Axa d’une somme égale au prix d’achat des matériels, que l’inventaire qu’il produit à ce titre détaille en ’sol-plomberie-peinture intérieur, climatisation, rachat matériel, standard téléphonique, bureau complet accueil’, en l’absence d’un tel appauvrissement à leur profit : les intimées justifient en effet de l’envoi d’un courrier par leur conseil à celui de M. [U] le 14 septembre 2020, indiquant que M. [U] en quittant l’agence a laissé du mobilier qui n’a pas été racheté par son successeur, qui a veillé à le stocker pour permettre sa récupération, à laquelle il a invité M. [U] de procéder, en vain. Le premier juge a donc, à bon droit, conclu que, si perte il y avait, elle serait la conséquence de la seule inertie de M. [U].

S’agissant du droit au bail, aucun appauvrissement n’est démontré par M. [U], qui n’allègue ni ne justifie avoir exposé des frais ou s’être appauvri pendant la période de transition entre les occupations par l’agent partant et son successeur, alors par ailleurs que rien ne montre que M. [U] aurait tenté de voir reprendre son droit au bail pendant cette période, les intimées justifiant à l’inverse d’un courriel adressé par le bailleur le 16 février 2019 à Mme [F], inspectrice gestionnaire d’agences pour Axa Particuliers/Professionnels, selon lequel ’Mr [U] ne veut pas tenir compte de l’article 7.4 bis qui contient la clause de rester garant et solidaire de son cessionnaire, je ne pourrai pas modifier. Pour palier à cet inconvénient, je pense qu’un nouveau bail serait préférable’.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de M. [U] de ce chef.

– Sur les avances et remises clients

M. [U] reprend les moyens exposés devant le premier juge, relatifs à la quasi-suppression brutale et arbitraire par les sociétés Axa à compter de 2015 du mécanisme des budgets commerciaux, et ainsi à la déduction, en 2016, d’une somme de 10 376 euros du budget commercial, au titre de remises ponctuelles accordées aux clients, le privant de la somme de 41 504 euros puisque les sociétés Axa créditaient les comptes des agents d’un montant égal à quatre fois celui du budget commercial, soit une baisse arbitraire de rémunération de 166 016 euros depuis 2016.

Les intimées répliquent que les avances consenties par M. [U] à ses clients à titre commercial ont résulté d’un choix exclusif de sa part, puisque, si les sociétés Axa peuvent attribuer à leurs agents des budgets généraux pour générer du chiffre d’affaires, ces remises sont soit ponctuelles, ne permettant pas aux agents de les renouveler, soit reconductibles, et qu’elles demeurent variables pour s’adapter aux prix du marché, de sorte que les budgets commerciaux ne constituent pas un droit acquis pour les agents généraux. Elles précisent que M. [U] a effectivement bénéficié de budgets publicitaires depuis 2015 et que, s’il a effectué des avances ou des remises à ses clients, ce n’est qu’en raison de l’utilisation excessive des budgets commerciaux, par exemple en 2018/2019 où il a utilisé en moyenne 35 % de crédit commercial contre 12 % pour la moyenne nationale.

Réponse de la cour

Si l’historique des dotations du compte ’souplesse tarifaire’ de 2016 versé aux débats par M. [U] fait apparaître diverses sommes au titre d’un ’plan commercial’ et les déductions litigieuses au titre d’ ’avance auto’, rien ne permet de conclure à la suppression brutale, telle qu’alléguée, de budgets commerciaux par les sociétés Axa, en lien direct avec la perte de rémunération reprochée, alors par ailleurs que les sociétés Axa justifient de la poursuite de dotations jusqu’en 2018.

M. [U], qui ne justifie pas de l’existence d’un droit contractuel à la permanence des budgets commerciaux attribués à l’agence qu’il gérait, outre qu’il ne démontre pas la prétendue diminution, voire suppression brutale, de ces budgets et l’ampleur de la perte alléguée en lien avec des budgets accordés pour les années 2016 à 2018, doit donc être débouté de ce chef. Le jugement sera donc confirmé.

Sur la compensation entre les créances réciproques des parties

Les parties concluant à la compensation entre leurs créances réciproques, M. [U] sera en conséquence condamné à payer aux intimées la somme de 199 261,72 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019, date de l’assignation, par application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les mesures accessoires

La décision sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

M. [U], partie perdante, supportera les dépens d’appel. L’équité commande de rejeter la demande des sociétés Axa sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 29 juin 2023 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a ordonné la compensation entre la créance des sociétés Axa fixée à 544 463,72 euros et celle de M. [U] fixée à 344 845,70 euros, soit un solde de 199 618,02 euros en faveur du groupe Axa , et condamné M. [U] à payer aux sociétés Axa la somme de 199 618,02 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019 ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne M. [G] [U] à payer à la SA Axa France IARD, la SA Axa France Vie, la société d’assurance mutuelle Axa Assurances Vie Mutuelle et la société d’assurance mutuelle Axa Assurances IARD Mutuelle la somme totale de 199 261,72 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019 ;

Y ajoutant,

Condamne M. [G] [U] aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.