COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02731 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJV2

[T] [S] es qualité de caution solidaire de la société BODYBIRD

c/

[B] [M] [A] ès-qualités de liquidateur amiable de la SCI DES GRANDS HOMMES

[G] [L] es qualité de caution solidaire de la société BODYBIRD

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 février 2025 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 24/00021) suivant déclaration d’appel du 28 mai 2025

APPELANT :

[T] [S] es qualité de caution solidaire de la société BODYBIRD

né le 22 Mai 1980 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]/FRANCE

Représenté par Me Dorian AUBIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[B] [M] [A] ès-qualités de liquidateur amiable de la SCI DES GRANDS HOMMES

née le 31 Octobre 1926 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX

[G] [L] es qualité de caution solidaire de la société BODYBIRD

né le 02 Avril 1964 à [Localité 3]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Laurence MICHEL, Présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseillère,

Tatiana PACTEAU, conseillère,

Greffier lors des débats : Sandrine LACHAISE

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 21 décembre 2017, la SCI des Grands Hommes a donné à bail à la SAS Bodybird un local à usage professionnel, situé au deuxiéme étage d’un immeuble lui appartenant, [Adresse 5] à Bordeaux.

Par courrier recommandé du 2 mars 2022, la SCI des Grands Hommes a mis en demeure la société Bodybird de respecter son obligation de paiement.

Par actes du 9 avril 2022, la SCI des Grands Hommes a fait délivrer à la société Bodybird un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant global de 6.739,19 euros, ainsi qu’un commandement de justifier de l’assurance.

Par acte d’avril 2022, ces deux commandements ont été dénoncés aux cautions, M. [G] [L] et M. [Q] [S].

Par acte du 30 août 2022, la SCI des Grands Hommes a fait assigner la société Bodybird et MM. [L] et [S], en qualité de cautions, devant le juge des référés afin de voir constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et de voir ordonner l’expulsion de la société Bodybird, et celle de tout occupant de son chef, des locaux, ainsi que le règlement des loyers, charges et indemnités d’occupation dus.

Par ordonnance du 20 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Bodybird et la SCI des grands hommes ; dit qu’à compter du 1er juin 2022, la société Bodybird, est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ; ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Bodybird, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5] et ce, avec le concours éventuel de la force publique ; condamne la société Bodybird à payer à la sci des grands hommes, au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation, la somme de 1.315 euros par mois à compter du 1er juin 2022 ; condamné la société Bodybird, solidairement avec MM [L] et [S] dans la limite de de 7 898,69 euros, à payer à la SCI des grands hommes, au titre des loyers, indemnités d’occupation ou charges dus au 20 février 2023, la somme provisionnelle de 17.438,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 09 avril 2022 ; débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; condamné in solidum la société Bodybird, MM. [L] et [S] à payer à la SCI des grands hommes la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par assemblée générale extraordinaire du 14 août 2023, les associés de la SCI des Grands Hommes ont voté la dissolution anticipée de la société et Mme [B] [M] [A] veuve [O] a été nommée liquidateur amiable.

M. [S] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 10 octobre 2023, la chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux statuant en formation de référé suite à l’appel interjeté contre l’ordonnance de référé a :

– reçu l’intervention volontaire de Mme [A] veuve [O] en qualité de liquidateur amiable de la SCI des grands hommes, désignée à cette fonction par assemblée générale extraordinaire des associés du 14 août 2023 ;

– rejeté le moyen de la SCI des grands hommes tendant à voir dire la déclaration d’appel dépourvue d’effet dévolutif ;

– dit cette déclaration régulière, déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande de M. [S] tendant à faire prononcer la nullité du bail et des engagements de caution ;

– rejeté la demande de la SCI des grands hommes de voir déclarer irrecevables les demandes en cause d’appel formulées par M. [S] portant sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur l’expulsion de la locataire ;

– dit que l’interprétation du contrat de cautionnement excède les pouvoirs du juge des référés ;

– renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond aux fins de déterminer l’étendue des obligations de MM. [L] et [S] en leur qualité de caution de la société Bodybird ;

– dit n’y avoir lieu à référé sur la faute contractuelle et le préjudice économique allégués par M. [S] ;

– renvoyé M. [S] à mieux se pourvoir devant le juge du fond, confirme l’ordonnance attaquée pour le surplus, sauf à :

– modifier le chef de décision relatif à l’acquisition de la clause résolutoire, pour rectifier l’erreur matérielle ayant conduit à qualifier de « commercial » le bail qui est en réalité un bail professionnel, et à préciser que la date de cette acquisition de la clause résolutoire est celle du 9 mai 2022 ;

– réactualiser le montant provisionnel de la somme due à la sci des grands hommes par la société bodybird pour porter ce montant à 20 275,03 euros arrêtés au 30 avril 2023.

Y ajoutant :

– condamné M. [S] à payer à Mme [A] veuve [O], en sa qualité de liquidateur amiable de la sci des grands hommes, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– condamné m. [S] aux dépens d’appel.

Par actes du 13 décembre 2023, Mme [A] a fait assigner MM. [L] et [S] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d’obtenir l’évaluation de la portée des engagements des cautions et leur condamnation solidaire à payer la somme de 23 006,83 euros au titre de la dette locative.

Par jugement réputé contradictoire du 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné solidairement MM. [S] et [L], en leur qualité de cautions solidaires de la société Bodybird, à payer à Mme [A], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI des Grands Hommes, la somme de 23 006,83 euros, en deniers ou quittance valable, au titre de la dette locative, suivant arrêté de compte établi au 18 octobre 2023 ;

– condamné solidairement MM. [S] et [L] à payer à Mme [A], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI des Grands Hommes, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

M. [S] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 28 mai 2025, en ce qu’il a :

– condamné solidairement MM. [S] et [L], en leur qualité de cautions solidaires de la société Bodybird, à payer à Mme [A], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI des Grands Hommes, la somme de 23 006,83 euros, en deniers ou quittance valable, au titre de la dette locative, suivant arrêté de compte établi au 18 octobre 2023 ;

– condamné solidairement MM. [S] et [L] à payer à Mme [A], agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI des Grands Hommes, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par dernières conclusions déposées le 2 septembre 2026, M. [S] demande à la cour de :

– infirmer purement et simplement et ce en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 février 2025.

Statuant à nouveau :

À titre principal :

– juger que l’engagement de caution de M. [S] est frappé d’une irrégularité concernant les mentions manuscrites obligatoires ;

– juger que l’engagement de caution de M. [S] est manifestement disproportionné.

En conséquence :

– prononcer la nullité de l’engagement de caution de M. [S].

À titre subsidiaire :

– limiter la dette locative à l’égard des cautions aux seuls loyers échus avant le 10 mai 2022 ;

– limiter les sommes mises à la charge de M. [S] au titre de son engagement de caution à hauteur de 10 % de la dette locative, et fixer les sommes mises à la charge de monsieur [L] à hauteur de 90 % de la dette locative ;

– octroyer à M. [S] les plus larges délais de paiement pour l’exécution de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre ;

– suspendre pendant ce délai toute procédure d’exécution forcée, ainsi que le cours des intérêts légaux et conventionnels.

En tout état de cause :

– débouter madame [A] agissant en qualité de « liquidateur amiable » de la « SCI des Grands Hommes », RCS Bordeaux 321 176 992 ainsi que M. [L] de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamner in solidum Mme [A] agissant en qualité de « liquidateur amiable » de la « SCI des Grands Hommes », RCS Bordeaux 321 176 992 ainsi que M. [L] à verser à M. [S] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

– condamner le cas échéant M. [L] aux entiers dépens, en ce notamment compris les frais de signification en cause d’appel du fait de sa non- constitution.

Par dernières conclusions déposées le 25 août 2026, Mme [A] demande à la cour de :

– debouter M. [S] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions ;

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 février 2025.

En conséquence :

– condamner solidairement MM. [S] et [L] en qualité de caution à payer à Mme [A] es qualité de liquidateur de la SCI des Grands Hommes une somme de 19.129,36 euros,

– condamner solidairement MM. [S] et [L] à payer à la SCI des Grands Hommes une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [L] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée le 24 juillet 2025 par remise à personne et les premières conclusions lui ont été signifiées le 25 septembre 2025 par remise à étude.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 17 septembre 2026. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

12. A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

13. L’appelant sollicite l’infirmation de la décision déférée qui l’a condamné à régler, solidairement avec M. [L] les arriérés de dette locative de la société Bodybird dont ils s’étaient portés ensemble caution en raison de la nature professionnelle de la créance de la SCI des grands hommes. Soutenant en effet que la SCI des grands hommes est un créancier professionnel, il soulève en premier lieu la nullité de la caution en raison de l’absence de respect du formalisme prévu par le code de la consommation, subsidiairement relève la disproportion de son engagement au moment où il l’a souscrit au regard de ses revenus et très subsidiairement, la modification de la clef de répartition entre les deux cautions, ne pouvant être tenu qu’à 10% du montant, qui au surplus ne peut couvrir les indemnités d’occupation qui n’ont pas de nature contractuelle.

14. L’intimée sollicite la confirmation du jugement déféré, reprenant les arguments déjà développés en première instance et clairement exposés et rappelant que par l’autorité de la chose jugée applicable aux précédentes décisions ayant statué même en référé, la SCI des grands hommes n’était pas considérée comme un créancier professionnel.

sur ce

I – sur la nature de la créance de loyers

15. Conformément aux articles 1355 du code civil et 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas au principal, autorité de chose jugée.

16. Le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale. Il appartient à la caution qui invoque la disproportion de son engagement de démontrer que le créancier bénéficiaire de celui-ci est un créancier professionnel, cette qualité ne pouvant pas être présumée du seul fait que le créancier est une SCI.

En l’espèce, pour retenir que la créance de la SCI est un créancier professionnel, l’appelant se rapporte à l’objet social de la SCI qui est la location de terrains et d’autres biens immobiliers, qu’elle exerce depuis 1962. Elle exerce donc une activité de gestion locative et a conclu un bail professionnel avec la SCI Bodybird.

17. Toutefois, la SCI des grands hommes a été constituée entre membres d’une même famille depuis l’origine, l’épouse et les enfants étant venus à la suite des parents décédés. Elle loue un bien immobilier unique, acquis par un des associés de la SCI en 1932. La créance de loyers est née de la réalisation de l’objet de la SCI des grands hommes, à savoir ’l’exploitation du bail’, devant permettre de conserver le bien immobilier dans la famille. Il n’est pas soutenu que la SCI serait assujettie à la TVA et non soumise à l’impôt sur le revenu ni qu’elle louerait de manière habituelle à titre professionnel plusieurs habitations.

18. En conséquence, la SCI des grands hommes est un bailleur privé.

II – Sur la validité de l’acte de cautionnement

19. La SCI des grands hommes a conclu un bail professionnel avec la SCI Bodybird. C’est ainsi que la chambre commerciale de la Cour d’appel s’est reconnue compétente pour statuer sur la demande de constatation d’acquisition des effets de la clause résolutoire en raison des impayés de loyer.

20. A ce titre, le code de la consommation en ses articles L. 332-1 du code de la consommation n’avaient pas vocation à s’appliquer à un bail professionnel.

L’engagement de caution de M. [S] devait respecter les dispositions de l’article 1376 du code civil qui s’appliquait à la date de rédaction du bail et des actes de cautionnement selon lequel : ’l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres’.

21. Ce texte imposait par conséquent un formalisme beaucoup souple, en ce que la caution devait simplement apposer de sa main la mention du montant garanti en lettres et en chiffres, sans la formule type imposée par le code de la consommation.

De sorte que M. [S] ne peut soutenir son défaut de validité.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

III – Sur la disproportion manifeste de l’engagement de M. [S]

22. L’appelant soulève la disproportion de son engagement aux visas de l’article L. 332-1 du code de la consommation applicable à la date des faits au vu de ses revenus modestes.

23. Toutefois, comme rappelé ci-dessus, une telle disposition ne peut trouver application dans les rapports entre un particulier et une SCI privée au sujet d’un bail professionnel.

24. La demande de M. [S] qui au surplus ne pouvait tendre qu’à l’inopposabilité de ce cautionnement mais pas à sa nullité sera rejetée.

IV – Sur la limitation de garantie

25. L’appelant sollicite la mise à sa charge uniquement la dette locative mais pas les indemnités d’occupation qui ne sont pas contractuelles.

Subsidiairement, il sollicite la diminution de la part mise à sa charge à hauteur de 10% contre 90% à la charge de M [L], qui a été désigné associé unique et gérant de la société Bodybird et avait proposé le 14 mai 2025 de prendre seul en charge la dette à hauteur de 14 000 euros.

26. En l’espèce, l’engagement de caution signé par M. [S] porte sur ’toutes les sommes dont le preneur est débiteur envers le bailleur du fait du contrat de bail’, ce qui s’entend des loyers et charges impayés, mais également des indemnités d’occupation découlant directement de l’occupation des lieux.

27. Par ailleurs, sans qu’il soit contesté que l’engagement de MM [S] et [L] ait été solidaire, conformément à l’article 1313 du code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette.

28. M. [S] qui fonde son action sur l’article 2310 du même code pour se retourner partiellement contre M. [L] ne produit toutefois aucun accord commun ni document officiel permettant de répartir la dette à hauteur de 10% pour lui et 90 % pour M. [L], ne procédant que par voie d’affirmation et alors que le courrier de M. [L] dans lequel il s’engage à régler la somme de 14 000 euros ne saurait être interpréter comme la volonté de prendre seul à sa charge cette partie de la dette, quand il n’a versé à ce jour que la somme de 2.250 euros.

29. La demande de M [S] sera par conséquent rejetée.

V – Sur les délais de paiement

L’appelant sollicite ’les plus larges délais’ ayant déjà fait l’objet d’une saisie attribution sur ses comptes.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, l’appelant justifie d’une saisie attribution sur ses comptes au CIC Sud Ouest qui lui a été dénoncée 29 avril 2025 à hauteur de 2 671,18 euros.

Il n’a procédé à aucun paiement depuis et la cour ne connaît pas le montant de saisies qui ont pu être faites sur le compte de M. [L] par Mme [A].

Toutefois, M. [S] qui a déjà bénéficié de fait de larges délais de paiement, ne justifie pas ni de sa situation financière actuelle ni de sa capacité à faire face à des délais de paiement.

Sa demande de délais de paiement et de suspension des délais de procédure d’exécution forcée qui en est le corollaire sera rejetée.

V – Sur les dépens et les frais irrépétibles

30. M. [S] succombant en son appel sera condamné aux dépens ainsi qu’au versement de la somme complémentaire de 3.000 euros à la SCI des Grands hommes.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Statuant dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Déboute M. [S] de ses demandes en nullité de l’acte de cautionnement, en non opposabilité de son engagement en ce qu’il serait disproportionné,

Déboute M. [S] de ses demandes de limitations du montant de la dette locative de la SCI des Grands Hommes à son égard,

Déboute M. [S] de ses demandes en délais de paiement,

Condamne M. [S] aux dépens,

Condamne M. [S] à verser à la SCI des grands hommes représentée par son liquidateur Mme [B] [A] veuve [O] la somme complémentaire de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, Présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.