COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 OCTOBRE 2026

N° RG 24/00308 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HLNU

Madame [M] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Madame [Q] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3] ROYAUME UNI

Monsieur [D] [C]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Tous représentés par Me Marc [R], avocat au barreau de LISIEUX et assistés de Me Catherine CIZERON avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTS

DEMANDEURS A L’INCIDENT

C/

Monsieur [T] [S]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représenté par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG et assisté de Me Jean-Pierre LEVACHER, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIME

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [A] [E]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Madame [W] [K], [N] [F] épouse [E]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentés et assistés de Me Virginie PIEDAGNEL, avocat au barreau de CHERBOURG

INTIMES

DEFENDEURS A L’INCIDENT

1CCC délivré le 28.10.2026 à Me [R], à Me Bataille et à Me Piedagnel

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de maitre [T] [S] prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : B 7 75 652 126

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée et assistée de Me Loïck LEGOUT, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16/9/2026 après réouverture des débats, au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE contradictoire rendue publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement au 2 juillet 2026 et signée par Mme BARTHE-NARI présidente de chambre chargée de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte authentique du 30 octobre 2017, reçu par Maître [T] [S], notaire associé de la SCP [S] et Fontanet, M. [B] [C] a vendu à M. [A] [E] et Mme [W] [F] une parcelle de terre située [Adresse 8] à [Localité 8], cadastrée section C n°[Cadastre 1], d’une contenance de 7 ares 60 centiares, au prix de 100 euros.

Par jugement du 26 juillet 2018, le juge des tutelles de [Localité 5] a désigné Mme [Q] [C], en qualité de curatrice de son père, M. [B] [C].

Celle-ci a avisé les acquéreurs, M. [E] et Mme [F], de son intention de contester la vente, considérant que le terrain vendu n’était pas un terrain agricole mais un terrain constructible, dont la valeur était supérieure au prix de vente consenti.

Par actes d’huissier des 7 et 11 septembre 2018, M. [B] [C], assisté de Mme [Q] [C], ès qualités de curatrice, a fait assigner M. [E] et Mme [F], ainsi que Maître [S], devant le tribunal de grande instance de Cherbourg afin de voir prononcer la nullité de l’acte notarié et leur condamnation au paiement d’une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Par acte du 18 novembre 2021, Maître [S] a attrait à la procédure, son assureur, la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles.

Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal, statuant sur un incident de procédure, a déclaré irrecevable la demande Maître [S] à l’encontre de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

[B] [C] est décédé le 18 avril 2023, laissant pour lui succéder Mme [M] [G], sa conjointe, M. [Y] [C], Mme [Q] [C] et M. [D] [C].

Par jugement du 13 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Cherbourg a :

– reçu l’intervention volontaire de Mme [Q] [C], Mme [M] [G], M. [D] [C] et M. [Y] [C], en qualité d’héritiers de [B] [C],

– rappelé que par jugement rendu le 4 janvier 2023 la société MMA IARD Assurances Mutuelles a été mise hors de cause, et dit que ses demandes notifiées postérieurement sont irrecevables,

– rejeté la demande d’annulation de la vente conclue le 30 octobre 2017 entre [B] [C] et M. [A] [E] et Mme [W] [F], ainsi que les demandes de dommages et intérêts formulées par les héritiers de [B] [C]

– rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par M. [A] [E] et Mme [W] [F],

– condamné Mme [Q] [C], Mme [M] [G], M. [D] [C] et M. [Y] [C] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Piedagnel,

– condamné Mme [Q] [C], Mme [M] [G], M. [D] [C] et M. [Y] [C] à payer à M. [A] [E] et Mme [W] [F] la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [Q] [C], Mme [M] [G], M. [D] [C] et M. [Y] [C] à payer à M. [S] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration en date du 9 février 2024, Mme [Q] [C], Mme [M] [G], M. [D] [C] et M. [Y] [C] ont interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions expressément reprises, sauf en ce qu’elle a débouté M. [E] et Mme [F] de leur demande de dommages et intérêts.

Par conclusions sur incident en date du 29 juillet 2024, M. [A] [E] et Mme [W] [F] épouse [E] ont saisi le conseiller de la mise en état de l’irrecevabilité pour cause de prescription de la demande nouvelle en nullité de la vente litigieuse fondée sur le défaut de capacité de M. [B] [C] formée par les consorts [C] au visa de l’article 464 du Code civil . Ils ont sollicité par ailleurs la condamnation in solidum des consorts [C] à leur régler la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Piedagnel conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ils ont repris leurs prétentions par leurs dernières conclusions sur incident du 13 mars 2026, portant néanmoins leur demande de condamnation fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile à 2 500 euros.

Par conclusions en réponse sur incident en date du 17 février 2025, Maître [S] sollicite également du conseiller de la mise en état qu’il déclare la demande formée par les consorts [C], fondée sur la nullité de la vente pour défaut de capacité de [B] [C], irrecevable car prescrite. Il demande donc à ce que les consorts [C] soient déboutés de leurs prétentions de ce chef, outre leur condamnation à lui régler la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.

Par leurs dernières conclusions en réponse sur incident notifiées le 11 décembre 2025, les consorts [C] sollicitent, à titre principal, que le conseiller de la mise en état se déclare incompétent pour statuer sur les demandes d’irrecevabilité soulevées par les consorts [E] et Maître [S]. A titre subsidiaire, ils sollicitent le débouté des consorts [E] et de Maître [S] de ces demandes d’irrecevabilité. En tout état de cause, les consorts [C] sollicitent la condamnation solidaire des consorts [E] et de Maître [S] à leur verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la compétence du conseiller de la mise en état :

Les consorts [C] soutiennent que la demande des époux [E], formée par conclusions d’incident, vise à voir constater l’irrecevabilité d’une prétention nouvelle en appel de sorte qu’elle ne relèverait pas de la compétence du conseiller de la mise en état mais de la compétence de la cour.

En réponse, M. et Mme [E] font valoir que leur demande d’irrecevabilité n’est pas fondée sur le caractère nouveau de la prétention en nullité de la vente au sens des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile mais qu’ils soulèvent une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de la vente du 30 octobre 2017 fondée pour la première fois sur un défaut de capacité de [B] [C]. Ils considèrent qu’une telle demande relève bien de la compétence du conseiller de la mise en état.

Les consorts [C] estiment que cette tentative de requalification de la demande par des conclusions postérieures est inopérante puisque dans leurs premières conclusions d’incident, les époux [E] ne soulevaient que la nouveauté de la demande introduite pour la première fois en appel. Ils en concluent que la fin de non recevoir tirée de la prescription ne peut être examinée sans que soit appréciée d’abord la recevabilité de la demande en nullité pour défaut de capacité au regard de l’article 564 du code de procédure civile et qu’en conséquence, cet examen quant à la recevabilité d’une prétention nouvelle en appel relève de la compétence de la cour et non du conseiller de la mise en état.

Mais il résulte des premières conclusions d’incident des époux [E] que ceux-ci ont entendu soumettre au conseiller de la mise en état la recevabilité de la demande en nullité de la vente pour défaut de capacité de M. [C] au visa de l’article 122 du code de procédure civile en invoquant la prescription de cette action et non invoquer le caractère nouveau de cette prétention en cause d’appel au sens de l’article 564 du code de procédure civile. La fin de non-recevoir ne porte donc pas sur la recevabilité d’une prétention en appel comme le soutiennent les consorts [C].

De surcroît, en demandant au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la demande formée par les consorts [C] sur la nullité de la vente, Maître [S] a également soulevé la prescription de l’action en nullité de la vente des consorts [C] pour défaut de capacité à agir selon l’article 464 du code civil. Le conseiller de la mise en état resterait donc saisi de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de la vente pour défaut de capacité quand bien même les époux [E] auraient allégué du caractère nouveau de cette prétention avant de soutenir la prescription de l’action.

Dès lors, l’appel ayant été interjeté avant le 1er septembre 2024, la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être examinée au visa de l’article 907 du code de procédure civile qui renvoie à l’article 789 du même code.

Il est de principe toutefois que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal ni de celles qui bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

En l’espèce, les consorts [C] n’ont pas soumis au tribunal de demande en nullité de la vente litigieuse pour défaut de capacité du vendeur mais des demandes en nullité pour vileté du prix à titre principal et pour vice du consentement par violence en raison d’un état de vulnérabilité à titre subsidiaire. Leur demande en annulation de la vente a cependant a été rejetée sur ces deux fondements.

Les consorts [C] invoquent en appel un nouveau fondement à leur demande en nullité de la vente qui n’a pas été tranché par le tribunal. Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de la vente pour défaut de capacité du vendeur au sens de l’article 464 du code civil relève de la compétence de la cour d’appel et non de celle du conseiller de la mise en état qui remettrait en cause ce qui a été jugé par le tribunal s’il venait à déclarer prescrite l’action en nullité de la vente.

Sur les demandes accessoires :

Les époux [E] et Maître [S] supporteront les dépens de l’instance sur incident.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [C] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés à l’occasion de l’incident soulevé par les intimés. Aussi, M et Mme [U] seront condamnés in solidum avec Me [S] à payer aux consorts [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état

Dit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en nullité de la vente pour défaut de capacité à agir au sens de l’article 464 du code civile soulevée par M et Mme [E] ainsi que par Maître [T] [S] ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état,

Condamne in solidum M. [A] [E] et son époux Mme [W] [F] épouse [E] d’une part et Maître [T] [S] d’autre part à payer à Mme [M] [G], Mme [Q] [C] et MM [Y] et [D] [C] une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [A] [E] et son époux Mme [W] [F] épouse [E] d’une part et Maître [T] [S] d’autre part aux dépens de l’instance d’incident.

La GREFFIÈRE

Estelle FLEURY

LA PRESIDENTE DE CHAMBRE CHARGEE DE

LA MISE EN ETAT

Hélène BARTHE-NARI