COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 28 OCTOBRE 2026

N° RG 25/02578 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HXAP

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HAUTS DE DEAUVILLE pris en la personne de son syndic la société BILLET GIRAUD PERE ET FILS

Représentés par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 250707

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

C/

Monsieur [L] [W]

Représenté par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN

Assisté de Me TARTERET avocat au barreau du HAVRE

Madame [P] [B] [M]

Représentée par Me Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN

Assistée de Me TARTERET avocat au barreau du HAVRE

INTIMES

DEMANDEURS A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Mélanie HUDDE

GREFFIERE : Estelle FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 16/09/2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE rendue le 28 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Mme Mélanie HUDDE magistrat chargé de la mise en état et Mme Estelle FLEURY greffière lors du prononcé

1 copie certifié conforme délivrée à Me DARTOIS et à Me LEMAIRE le 28 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 avril 2024, M. [L] [W] et Mme [P] [B] [M] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville devant le tribunal judiciaire de Lisieux à l’effet notamment d’obtenir l’annulation des résolutions n° 17, 19 et 71 adoptées lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 janvier 2024.

Par jugement rendu le 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Lisieux a :

– déclaré M. [W] et Mme [B] [M] recevables en leurs demandes ;

– annulé les résolutions 17 et 19 de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 janvier 2024, pour la copropriété la résidence Les Hauts de Deauville située [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 4] à [Localité 3], ainsi que tous les actes subséquents et appels de fonds ;

– débouté M. [W] et Mme [B] [M] de leur demande d’annulation de la résolution 71 de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 janvier 2024 ;

– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville aux entiers dépens;

– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville à verser à M. [W] et Mme [B] [M], unis d’intérêt, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dispensé M. [W] et Mme [B] [M] de participation à la dépense commune des frais de procédure ;

– rejeté toutes demandes plus amples et contraires ;

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration en date du 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville a relevé appel de cette décision (appel partiel), l’appel tendant à voir annuler ou infirmer ledit jugement en ce qu’il a :

– annulé les résolutions 17 et 19 de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 janvier 2024, pour la copropriété la résidence Les Hauts de Deauville située [Adresse 6] à [Localité 4] et [Adresse 4] à [Localité 3], ainsi que tous les actes subséquents et appels de fonds ;

– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville aux entiers dépens;

– condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville à verser à M. [W] et Mme [B] [M], unis d’intérêt, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dispensé M. [W] et Mme [B] [M] de participation à la dépense commune des frais de procédure ;

– rejeté toutes demandes plus amples et contraires.

M. [W] et Mme [B] [M] ont constitué avocat le 21 novembre 2025.

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 9 février 2026, M. [W] et Mme [B] [M] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 906-3 et 908 du code de procédure civile, de :

– déclarer caduque la déclaration d’appel en date du 4 novembre 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 4 juillet 2025 ;

– condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville à leur verser une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leur incident, M. [W] et Mme [B] [M] font valoir que, en vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville disposait d’un délai de trois mois à compter du 4 novembre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe, ledit délai expirant le 4 février 2026, ce qu’il n’a pas fait et ce qui entraîne la caducité de la déclaration d’appel du 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de la déclaration d’appel

L’article 908 du code de procédure civile dispose :

’A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.’

Le délai pour conclure court à compter de la date de réception par le greffe de la juridiction de la déclaration d’appel et non au jour de l’enregistrement de celle-ci.

En l’espèce, le délai a expiré le 4 février 2026, sans que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville ait remis des conclusions d’appelant au greffe.

Dès lors, la déclaration d’appel du 4 novembre 2025 est caduque.

Cette caducité emporte l’extinction de l’instance.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville supportera les dépens de l’incident.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [W] et Mme [B] [M] les frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés à l’occasion de l’incident formé de sorte que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Hauts de Deauville sera condamné à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire

Prononçons la caducité la déclaration d’appel formée le 4 novembre 2025 par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville, enregistrée sous le numéro RG 25/2578 ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville aux dépens de l’incident ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Deauville à payer à M. [L] [W] et Mme [P] [B] [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

La GREFFIÈRE

E. FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

Mélanie HUDDE