Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 25/01005
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
L’appel interjeté par Mme [W] [J]-[H] et M. [B] [J]-[H] a été déclaré caduc en raison de l’absence de notification des conclusions dans le délai imparti. La cour s’est déclarée dessaisie de l’instance, a condamné Mme [W] [J]-[H] aux dépens d’appel et d’incident, a autorisé les avocats à recouvrer directement les dépens avancés, et a refusé toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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