Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 4 juin 2026, 25/01058
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Compétence du juge
Textes cités
Résumé
Un salarié recruté par une société a occupé un poste de dirigeant d’unité de production travaux à partir du 1er juillet 2023. Un différend est né concernant son classement en classe 6 ou 7, le salarié revendiquant un classement en classe 7 avec effet rétroactif. Après une ordonnance de référé lui donnant raison, la société a interjeté appel. La cour d’appel a examiné la compétence du juge des référés et a constaté l’absence d’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse sur le classement. Elle a jugé que le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé et a infirmé l’ordonnance de référé, déclarant la juridiction incompétente en référé et déboutant le salarié de ses demandes. La cour a également condamné le salarié aux dépens et l’a débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie supportant ses frais irrépétibles.
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