COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026

N° RG 25/01229 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYHZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 Juin 2025, RG 25/00084

Appelant

M. [L] [S] [I]

né le 01 Janvier 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Anne-lise MAINTENANT, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2025-002069 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée

Société SEML CRISTAL HABITAT SA,

dont le siège social est sis ’[Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 avril 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,

– Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 février 2024, la société Cristal Habitat a donné à bail à M. [L] [S] [I] un bien à usage d’habitation outre une cave et un garage situés [Adresse 3] à [Localité 3] (Savoie), moyennant un loyer mensuel initial de 347 euros s’agissant de l’appartement et de 31,08 euros s’agissant du garage, outre les charges.

Par acte du 17 décembre 2024, la société Cristal Habitat a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat pour un montant en principal de 2 899,34 euros.

Puis, par acte du 12 février 2025, la société Cristal Habitat a fait assigner M. [S] [I] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé en vue d’obtenir le constat de la résiliation du bail, l’expulsion du locataire ainsi que sa condamnation au paiement des échéances impayées et d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance contradictoire du 27 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 février 2024 entre la société Cristal Habitat et M. [S] [I] concernant le logement à usage d’habitation outre une cave et un garage n°5 situés [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 29 janvier 2025,
– en conséquence, ordonné à M. [S] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dus le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance,- dit qu’à défaut pour M. [S] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Cristal Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
– fixé l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

– condamné M. [S] [I] à payer à la société Cristal Habitat la somme provisionnelle de 3 475,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le mois d’avril 2025 et le versement du 13 mai 2025 outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,
– autorisé M. [S] [I] à s’acquitter de l’arriéré locatif en 23 mensualités de 100 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts,
– précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance et qu’à défaut du paiement intégral d’une mensualité dans ce délai, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,
– condamné M. [S] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celle formée par M. [S] [I] au titre de l’octroi de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail,
– rappelé que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Par acte du 13 août 2025, M. [S] [I] a interjeté appel de la décision.

Par une ordonnance rendue le 27 août suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] [I] demande à la cour de :

– juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance déférée,

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 février 2024 entre la société Cristal Habitat et M. [S] [I] concernant le logement à usage d’habitation outre une cave et un garage n°5 situés [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies à la date du 29 janvier 2025,

en conséquence, ordonné à M. [S] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dus le délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance,

dit qu’à défaut pour M. [S] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Cristal Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

fixé l’indemnité d’occupation due de la date de la résiliation jusqu’au départ effectif des lieux au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué,

condamné M. [S] [I] à payer à la société Cristal Habitat la somme provisionnelle de 3 475,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation comprenant le mois d’avril 2025 et le versement du 13 mai 2025 outre les loyers, charges et indemnités d’occupation dus postérieurement et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, avec intérêts au taux légal,

autorisé M. [S] [I] à s’acquitter de l’arriéré locatif en 23 mensualités de 100 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts,

précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de l’ordonnance et qu’à défaut du paiement intégral d’une mensualité dans ce délai, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

condamné M. [S] [I] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation en référé,

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celle formée par M. [S] [I] au titre de l’octroi de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail,

– débouter la société Cristal Habitat de toutes ses demandes, fins et prétentions,

Statuant à nouveau,

– lui accorder un délai de 36 mois pour s’acquitter de la dette locative actualisée au jour de l’arrêt à intervenir,

– suspendre les effets de la clause résolutoire visée au commandement de payer délivré par la société Cristal Habitat en date du 17 décembre 2024, pour une durée de 36 mois,

– dire qu’il devra verser à la société Cristal Habitat, le 15 de chaque mois et d’avance, et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de l’arrêt, une somme de 100 euros (sauf à parfaire en fonction du montant exact de l’arriéré à la date de l’arrêt à intervenir), en sus du loyer courant et des provisions sur charges,

– dire que s’il se libère dans le délai et selon les modalités ainsi fixées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué,

– dire que pendant le cours des délais accordés, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par la société Cristal Habitat seront suspendues, et que les majorations et pénalités encourues cesseront d’être dues,

– condamner la société Cristal Habitat à payer à Me [W] [E] la somme de 1 800 euros par application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

– condamner la société Cristal Habitat aux entiers dépens de l’instance d’appel.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Cristal Habitat demande à la cour de :

– juger l’appel régularisé par M. [S] [I] à l’encontre de l’ordonnance déférée totalement infondé et injustifié,

– juger que c’est par une juste appréciation des éléments de la cause que le juge des contentieux de la protection a considéré que M. [S] [I] ne justifiait pas avoir repris le paiement intégral de son loyer courant avant l’audience,

– débouter dès lors M. [S] [I] de sa demande d’infirmation de l’ordonnance déférée, de sorte à voir suspendre les effets de la clause résolutoire du bail d’habitation régularisé entre les parties le 7 février 2024 et de se voir accorder des délais de paiement suspensifs de ladite clause résolutoire,

– confirmer dès lors l’ordonnance déférée en son entier,

– condamner au surplus M. [S] [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. [S] [I] de l’intégralité de ses moyens, fins et prétentions, et plus particulièrement de sa demande formulée au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 700-2 du code de procédure civile,

– le condamner enfin aux entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de Me Véronique Lorelli, Avocat de la SELARL Alcalex, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de constater que si l’appelant sollicite l’infirmation du jugement quant au constat de la résiliation du contrat de bail et de ses conséquences ainsi que de la condamnation au paiement des arriérés de loyers et qu’il sollicite le débouté des demandes adverses, il ne développe aucun moyen justifiant le rejet des prétentions adverses à ce titre alors qu’il résulte des pièces produites que le juge des contentieux de la protection, dont la motivation peut être adoptée, a exactement déterminé le montant des sommes dues et a constaté que toutes les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient remplies. Le jugement sera donc confirmé de ces chefs.

Sur l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Moyens des parties :

M. [O] [S] [I] soutient que le juge des contentieux de la protection a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il avait bien repris le paiement de l’intégralité de son loyer courant avant l’audience du 20 mai 2025. Il indique avoir versé 500 euros le 13 mai 2025, la somme de 59 euros ayant également été versée au bailleur par la caisse d’allocations familiales. En outre, il souligne qu’en statuant le 20 mai 2025, le premier juge ne pouvait pas tenir compte d’un paiement prétendument incomplet intervenu au mois de mai 2025 puisqu’en vertu du bail, le loyer est payable mensuellement, à terme échu, le premier jour de chaque mois suivant. Par ailleurs, il indique avoir obtenu un contrat à durée indéterminée et être en mesure de payer l’intégralité de son loyer et de ses charges courantes, outre un reliquat au titre de l’apurement de sa dette locative dans les mois à venir pour lui permettre de conserver le logement qui lui a été donné à bail. Il fait valoir qu’il règle chaque mois l’intégralité de son loyer et qu’il s’est engagé à régler une somme de 250 euros par mois en sus.

La SEML Cristal Habitat indique qu’elle a produit aux débats un décompte arrêté au 15 mai 2025 portant mention d’un loyer, outre provision sur charges, d’un montant de 534,20 euros, pour lequel, à la date de l’audience, soit au 13 mai 2025, M. [S] [I] a réglé une somme de 500 euros. Par conséquent, elle considère qu’il n’avait pas repris le règlement intégral de son loyer. Elle ajoute que le versement de 500 euros intervenu le 13 mai 2025 correspond au paiement du mois d’avril et non de mai. Elle souligne également que les paiements postérieurs à l’ordonnance déférée sont indifférents à l’appréciation de la suspension des effets de la clause résolutoire. Elle ajoute que le locataire n’a jamais payé de manière régulière le loyer.

Sur ce,

Aux termes de l’article 24, V, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

En outre, conformément à l’article 24, VII, de la loi précitée, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, le loyer est payable à terme échu le premier du mois suivant. Il ressort de l’historique des paiements datés du 13 mai 2025 que le loyer du mois de mars a été intégralement payé (le 14 avril soit avec quelques jours de retard), le loyer du mois d’avril, dernier loyer échu avant la date de l’audience fixée au 20 mai 2025, a, lui aussi, été intégralement versé dès lors qu’un paiement de 500 € a été fait le 13 mai 2025 (soit avec quelques jours de retard) et qu’il restait dû la somme de 34,20 € à la date de l’audience qui s’est tenue devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé qui est inférieure au montant de la provision sur charges, le montant du seul loyer étant couvert par le versement de la somme de 500 euros.

A la date de la clôture de la mise en état devant la cour d’appel, le 2 mars 2025, il apparaît que M. [L] [S] [I] a repris le paiement des loyers courants depuis l’échéance de mai 2025 exigible au 1er juin 2025 et jusqu’au 04 décembre 2025. Il a également effectué plusieurs versements permettant de réduire sa dette dont le solde au 4 décembre 2025 était de 1 802,86 €. Cependant, il n’est pas justifié du règlement des trois derniers loyers exigibles sur le premier trimestre 2026.

De plus, les parties ont conclu un protocole d’accord le 17 novembre 2025 fixant un plan d’apurement devant prendre fin le 5 août 2026 et prévoyant des modalités de remboursement de 250 € par mois. Or, là encore M. [L] [S] [I] ne produit aucun élément justifiant du respect de cet échéancier.

Il ressort de ces éléments que la reprise des paiements n’a été que temporaire et faite régulièrement avec retard. M. [L] [S] [I] ne démontre pas qu’il est en capacité de tenir un échéancier sur la durée.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré l’ayant débouté de sa demande de délais de grâce et de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il convient de confirmer le jugement déféré s’agissant de la condamnation aux dépens et de condamner M. [L] [S] [I] au paiement des dépens exposés en cause d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il convient de condamner M. [L] [S] [I] à payer à la SEML Cristal Habitat une indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [L] [S] [I] au paiement des dépens de l’instance d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

AUTORISE maître Véronique Lorelli, avocat de la SELARL Alcalex, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

CONDAMNE M. [L] [S] [I] à payer à la SEML Cristal Habitat la somme de cinq cents euros (500 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente