MR/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 29 Septembre 2026

N° RG 24/01062 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HRGC

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 05 Juillet 2024

Appelante

S.C.I. [D] [C], dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat postulant au barreau d’ANNECY

Représentée par la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimée

S.E.L.A.R.L. DJM EXPERTISES – DIAGAMTER, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocat au barreau d’ANNECY

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Date de l’ordonnance de clôture : 27 Avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 juin 2026

Date de mise à disposition : 29 septembre 2026

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

-=-=-=-=-=-=-=-=-

Faits et procédure

Selon acte notarié reçu le 9 décembre 2020, la SCI [D] [C] a consenti à M. [V] [B] et Mme [U] [K], une promesse de vente portant sur un appartement situé [Adresse 3], à Argonay (74370) dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé « [Adresse 4] » (lot n°89).

La promesse de vente fait état d’une superficie privative de 75,30 m², mesurée selon la loi Carrez pour le lot n°89, selon attestation annexée établie par le Cabinet Diagamter, le 15 mai 2020.

La vente est intervenue selon acte reçu le 5 mars 2021, moyennant le règlement du prix de 300.000 euros.

Par courrier recommandé du 22 avril 2021, M. [B] et Mme [K] ont sollicité auprès de la SCI [D] [C], sans succès, le paiement de la somme 26.760 euros, en diminution du prix de vente, se prévalant d’une erreur de mesurage de la superficie du bien en leur défaveur.

Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2021, M. [B] et Mme [K] ont assigné la SCI [D] [C] en référé devant le tribunal judiciaire d’Annecy aux fins d’expertise judiciaire.

Par acte d’huissier du 23 juillet 2021, la SCI [D] [C] a assigné la société DJM Expertises, exerçant sous l’enseigne Diagmater, afin que les opérations d’expertise à venir lui soit rendues communes et opposables.

Ces deux instances ont été jointes.

Par ordonnance du 21 septembre 2021, le président du tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [F], géomètre en qualité d’expert. L’expert a déposé son rapport définitif le 17 août 2022.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2022, M. [B] et Mme [K] ont assigné la SCI [D] [C] devant le tribunal judiciaire d’Annecy notamment aux fins de voir condamner la SCI [D] [C] à leur payer la somme de 36.254,98 euros au titre de la diminution proportionnelle du prix de vente.

La SCI [D] [C] a assigné la société DJM Expertises exerçant sous l’enseigne Diagamter devant le tribunal judiciaire d’Annecy, selon acte d’huissier de justice du 19 septembre 2022 aux fins de la relever et garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Les deux procédures ont été jointes.

Par jugement contradictoire du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire d’Annecy a :

– Condamné la SCI [D] [C] à payer à M. [B] et Madame [U] [K] la somme de 36.254,98 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2022 ;

– Ordonné la capitalisation des intérêts par année ;

– Rejeté la demande d’appel en garantie formée par la SCI [D] [C] ;

– Condamné la SCI [D] [C] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé ;

– Condamné la SCI [D] [C] à payer à M. [B] et Mme [K] la somme de 2.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la SCI [D] [C] à payer à la société DJM Expertises la somme de 1.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

– Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Au visa principalement des motifs suivants :

’ Il est établi par le rapport d’expertise que la superficie réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, ce dernier mentionnant une superficie privative de 75,30 m² alors que l’expert évalue la superficie réelle à 66,2 m² ;

’ Il y a donc lieu à diminution du prix, sans que le tribunal ait à apprécier si les acquéreurs avaient, comme le soutient la SCI [D] [C], connaissance de ce défaut de mesurage avant la vente, ni si le prix de vente correspondait à la valeur du bien malgré l’erreur de mesurage ;

’ Sur la demande en garantie de la SCI [D] [C] à l’encontre de la société DJM Expertises, la diminution de prix résultant de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant d’accueillir l’appel en garantie du vendeur contre le professionnel ;

’ La SCI [D] [C] se contente, aux termes de ses écritures de solliciter la condamnation de la société DJM Expertises à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, soit du paiement de la diminution du prix, sans solliciter de dommages et intérêts à son encontre.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel du 23 juillet 2024, la SCI [D] [C] a interjeté appel de la décision en ce qu’elle a :

– Rejeté la demande d’appel en garantie formée par la SCI [D] [C] ;

– Condamné la SCI [D] [C] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée en référé ;

– Condamné la SCI [D] [C] à payer à la société DJM Expertises la somme de 1.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 20 septembre 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique et non signifiées à la société DJM Expertises, la SCI [D] [C] sollicite la réformation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :

– Dire et juger que la société DJM Expertises ayant réalisé un mesurage erroné verra sa responsabilité engagée au titre de son obligation de résultat ou, à titre subsidiaire, de son obligation de moyen ;

– Dire et juger qu’il existe un lien de causalité entre ce mesurage erroné et la perte de chance de la SCI [D] [C] d’éviter la réduction du prix du bien ;

– Faire droit aux demandes formulées par la SCI [D] [C] ;

– Débouter la société DJM Expertises de l’ensemble de ses prétentions contraires ;

– Dire et juger que la société DJM Expertises, en sa qualité de diagnostiqueur ayant réalisé le mesurage verra sa responsabilité engagée à l’encontre de la SCI [D] [C] ;

– Condamner la société DJM Expertises au versement de dommages et intérêts à hauteur de 36.254,98 euros au titre de la perte de chance subis par la SCI [D] de vendre son bien sans réduction de prix ;

– Condamner la société DIM Expertises au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

– Condamner la société DJM Expertise aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la SCI [D] [C] fait notamment valoir que :

’ La société DJM Expertise était en charge du mesurage du bien, elle était tenue à une obligation de résultat renforcée, à titre subsidiaire elle a manqué à son obligation de moyen en n’accomplissant pas ses obligations du respect des règles de l’art, dès lors, elle a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

’ En raison de cette erreur de mesurage, la SCI [D] [C] s’est vue condamnée à restituer à Mme [K] et M. [B] le prix, proportionnellement à la moindre superficie, soit la somme de 36.254,98 euros, elle a ainsi perdu la chance de vendre son bien à un prix identique ou sensiblement identique, à l’acquéreur, ou à un tiers ;

L’intimée a régulièrement constitué avocat, mais n’a pas notifié de conclusions via le RPVA. Elle a fait déposer un dossier contenant des conclusions et des pièces au greffe.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

Une ordonnance du 27 avril 2026 a clôturé l’instruction de la procédure et l’affaire a été retenue à l’audience du 30 juin 2026.

Motifs de la décision

I – Sur les conclusions de l’intimée

Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile : « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ».

Aux termes de l’article 910 alinéa 1 du code de procédure civile : « L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe ».

Au cas d’espèce, il est justifié de ce que l’appelante a notifié ses conclusions au conseil de la société DJM expertises le 20 septembre 2024 par voie électronique.

L’intimée disposait donc d’un délai de trois mois pour notifier ses conclusions en réponse, soit jusqu’au 20 décembre 2024, et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Or, il n’est pas discuté que celle-ci a remis au greffe ses conclusions d’intimée, contenant appel incident, le 19 mai 2026, soit postérieurement au délai imparti, et sans utiliser le RPVA, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile.

En conséquence, ses conclusions sont irrecevables et doivent être écartées.

[C] – Sur l’action du vendeur à l’encontre du mesureur

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le mesureur est tenu à une obligation de résultat en exécutant sa mission conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. La délivrance d’un certificat inexact suffit dès lors à caractériser une faute du mesureur de nature à engager sa responsabilité à l’égard du vendeur, sauf pour le mesureur à rapporter la preuve que l’erreur de mesure est due à un cas de force majeure.

C’est à bon droit que le premier juge a retenu l’existence d’une faute de la société DJM Expertises, qui a mesuré une superficie (75,30 m²) de 9,10 m² supérieure à celle relevée par l’expert judiciaire (66,20 m²). Il est constaté que la société DJM Expertises n’allègue ni ne démontre que cette erreur de mesure serait due à un cas de force majeure. La société DJM Expertises a ainsi manqué à son obligation de résultat et donc commis une faute.

La SCI [D] [C] ne peut demander à être garantie par le mesureur des condamnations mises à sa charge au profit de M. [B] et Mme [K], dès lors que la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable. En revanche, il est admis que le vendeur peut invoquer à l’encontre du professionnel ayant réalisé un mesurage erroné, un préjudice distinct consistant en une perte de chance d’avoir pu vendre son bien au même prix bien que pour une surface moindre ainsi qu’en une perte de chance d’éviter une procédure judiciaire à son endroit. Les juges du fond apprécient souverainement l’étendue du préjudice, à la condition toutefois que l’évaluation qu’ils en font ne se confonde pas avec le montant de la restitution partielle du prix (Cass. 3ème civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397).

La demande initiale de la SCI [D] [C] à l’encontre la société DJM Expertises visait à être la garantie des sommes mises à sa charge au titre de la révision du prix. Elle présente en appel une demande d’indemnisation de la perte de chance de vendre son bien pour une somme sensiblement égale à celle à laquelle elle l’aurait vendu si le prestataire n’avait pas fait d’erreur dans le métrage du bien. Cette demande est recevable en ce qu’elle tend comme celle formée en première instance, à obtenir une indemnisation de ses préjudices résultant de la mauvaise exécution contractuelle de la société DJM Expertises.

Le prix de vente d’un bien immobilier reflète les valeurs résultant de l’offre et de la demande à partir de différents éléments. La superficie ne constitue, à cet égard, que l’un des paramètres entrant dans la détermination de sa valeur.

En effet, d’autres éléments influent la détermination du prix du bien, notamment sa situation géographique, son environnement ou bien les caractéristiques du bien.

En l’espèce, le bien est situé dans le secteur d'[Localité 2], où il est notoire que le marché immobilier est tendu, notamment en raison de sa situation géographique et de sa proximité avec la Suisse. À cette localisation attractive s’ajoute le caractère singulier du bien, l’appartement étant situé au sein d’un château, circonstance de nature à influer sur sa valeur indépendamment de sa seule superficie. Il n’est nullement établi que le bien ait été surévalué par la SCI [D] [C] au regard de sa valeur réelle telle que fixée par l’expert. Aucune attestation de valeur n’est cependant produite aux débats, pas plus qu’un comparatif avec les prix de vente de biens similaires.

Au regard de ces éléments, il sera considéré que l’erreur de mesurage a causé au vendeur une perte certaine de chance de céder au même prix son bien pour une surface moindre, qui doit être fixée à 50 %.

La société DJM Expertises sera donc condamnée à verser à la SCI [D] [C] la somme de 18.127,49 euros (36.254,98/2) à titre de dommages et intérêts.

III – Sur les mesures accessoires

Le jugement déféré sera infirmé en ces dispositions soumises à la cour concernant les dépens et frais irrépétibles.

La société DJM Expertises qui succombe au fond supportera les dépens de l’instance et versera à la société SCI [D] [C] la somme de 2.000 euros au titre des frais de procédure exposés à hauteur de cour.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine,

Infirme la décision du tribunal judiciaire d’Annecy du 5 juillet 2024 en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société DJM Expertises à payer à la SCI [D] [C] la somme de 18.127,49 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société DJM Expertises aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la société DJM Expertises à payer à la SCI [D] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,