Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 27 mai 2026, 26/01925
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Résumé
Un étranger a formé appel contre une ordonnance de placement en rétention administrative. L’appel a été déclaré recevable. Sur le fond, il contestait la motivation de la décision, notamment l’absence de garanties de représentation et l’atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que la décision était suffisamment motivée, notamment en raison du refus de l’intéressé de se conformer à une mesure d’éloignement et de son historique de non-exécution de telles mesures, établissant un risque de fuite. L’atteinte aux droits fondamentaux a été jugée proportionnée compte tenu de la durée limitée de la rétention. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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