Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 1 juillet 2026, 25/03557
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
préjudice moral
Textes cités
Articles 149,149-1, Article 149 du code de procédure pénale que la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, Article 700 du code de procédure civile et font l’objet d’une appréciation par le juge en fonction de l’équité, de la situation économique de la partie condamnée et des circonstances particulières de l’affaire, Article R 40 du code de procédure pénale la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Article 700 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile
Résumé
Un demandeur ayant fait l’objet d’une détention provisoire du 6 novembre 2023 au 12 décembre 2023, période indemnisable, a sollicité réparation pour le préjudice moral subi suite à une décision de non-lieu définitive. La recevabilité de la demande a été confirmée conformément aux articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Le préjudice moral a été évalué en tenant compte de la situation personnelle du requérant, de la durée de la détention, du choc carcéral et des conditions de détention, notamment des dysfonctionnements de chauffage et d’eau chaude sanitaire reconnus par les autorités pénitentiaires. Bien que des pièces médicales aient été produites, aucun préjudice indemnisable lié à une pathologie n’a été démontré. Le choc carcéral a été reconnu mais limité à la durée de la détention. L’impact sur le droit de visite et d’hébergement des enfants a également été pris en compte. En conséquence, une indemnisation de 4 000 € a été allouée pour le préjudice moral. Par ailleurs, des frais irrépétibles ont été fixés à 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est assortie de l’exécution provisoire et les dépens sont laissés à la charge de l’État.
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