Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 28 août 2026, N° de RG 25/00034
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Un appel a été formé contre un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg. En cours d’instance, une ordonnance sur requête a désigné un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné et a mis fin aux mandats des syndics des bâtiments A et B.
Une requête en interruption d’instance a été présentée. Le magistrat de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance à l’égard du Syndic de copropriété La Canardiere A, du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Canardiere B et du syndicat de copropriété La Canardiere-[Localité 1] de Lorraine.
Il a ordonné la mise en cause de l’administrateur provisoire par voie d’assignation et fixé au 28 octobre 2026 le délai pour reprendre l’instance. À défaut de reprise, l’affaire sera radiée d’office, sauf prorogation expressément demandée.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Copropriété
Type de litige
Interruption d’instance
Textes cités
Non applicable