COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.03

N° RG 26/03141 – N° Portalis DBVW-V-B7K-I3BP

Minute n° 412/2026

APPELANT

[S] [O]

INTIMÉE

Etablissement Public EUROMETROPOLE DE [Localité 2]

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Vu la décision rendue le 16 Avril 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu la lettre recommandée reçue au greffe le 13 août 2026, par laquelle M. [S] [O] déclare interjeter appel à titre conservatoire d’une ordonnance n°311/26 en date du 16 avril 2026, signifiée le 30 juillet 2026 ;

Vu la lettre recommandée reçue au greffe le 31 août 2026, par laquelle M. [S] [O] présente ses observations en réponse à la lettre du greffe l’informant des modalités d’appel et à laquelle est jointe une copie de l’ordonnance de référé ordonnant son expulsion à la demande de l’Eurométropole de [Localité 2] ;

Vu les articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, devant la cour d’appel statuant en matière contentieuse, les parties sont tenues de constituer avocat et l’appel est formé par une déclaration datée et signée par l’avocat constitué, remise à la juridiction par voie électronique à peine d’irrecevabilité relevée d’office ;

La circonstance que M. [S] [O] a déposé une demande d’aide juridictionnelle, si elle a pour effet de suspendre le délai pour interjeter appel, ne l’autorise pas à saisir la cour sans respecter les formes rappelées ci-dessus, même à titre « conservatoire » ;

Il convient, en conséquence, de déclare d’office irrecevable l’appel interjeté par M. [S] [O] ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS irrecevable l’appel interjeté par M. [S] [O] ;

COLMAR, le 15 Septembre 2026

Le Président de chambre,

Copie aux parties

non représentées

le 15 Septembre 2026