MINUTE N° 26/535

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 17 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/00526 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHNT

Décision déférée à la Cour : 22 Décembre 2023 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de MULHOUSE

APPELANTE :

MDPH CEA TERRITOIRE DU HAUT-RHIN

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Dispensée de comparution

INTIMEE :

Madame [N] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1301 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

substitué par Me Camille ROUSSEL

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

M. LE QUINQUIS, Conseiller

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [H] a demandé l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 24 octobre 2022 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la collectivité européenne d’Alsace.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH a, par décision du 20 avril 2023, rejeté la demande de Mme [H] au titre de l’AAH en considérant que son taux d’incapacité partielle permanente (IPP) était inférieur à 50 %.

Mme [H] a formé un recours le 12 mai 2023 devant la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) qui par décision du 29 juin 2023 a refusé l’octroi de l’AAH considérant que le taux d’incapacité permanente partielle était compris entre 50 % et 79 % sans restriction substantielle durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Par courrier envoyé au greffe le 1er août 2023, Mme [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Une consultation médicale a été confiée par les premiers juges au docteur [Q] qui a examiné Mme [H] le 6 décembre 2023.

Par jugement du 22 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit :

« Déclare recevable en la forme le recours de Mme [H] [N] ;

Dit que le taux d’incapacité de Mme [H] [N] est, au jour de sa demande, compris entre 50 et 79 % ;

Dit que Mme [H] [N] présente une RSDAE (lire restriction substantielle durable d’accès à l’emploi) ;

Dit qu’à la date du 24 octobre 2022, Mme [H] [N] doit bénéficier de l’allocation aux adultes handicapées ;

Condamne la MDPH aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation ;

Constate l’exécution provisoire de la présente décision ».

La maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace a régulièrement interjeté appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 février 2024, du jugement qui lui avait été notifié (AR illisible).

Par conclusions datées du 30 mars 2024 déposées au greffe le 3 juin 2024, la maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace, qui a régulièrement sollicité sa dispense de comparution à l’audience en se prévalant de ses écritures, demande à la cour de statuer comme suit :

« Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 22 décembre 2023

Dire que le taux d’incapacité de Mme [N] [H] était compris entre 50 et 79 % ;

Dire que Mme [N] [H] ne présentait pas de RSDAE ;

Dire que Mme [N] [H] ne répondait pas aux critères d’attribution de la RSDAE ;

Mettre l’intégralité des frais à la charge de Mme [N] [H] ».

Par conclusions complémentaires et récapitulatives datées du 19 mai 2026 transmises par voie électronique le même jour et reprises lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, Mme [H] demande à la cour de statuer comme suit :

« Rejeter l’appel,

Confirmer le jugement entrepris sous réserve de :

Y ajoutant

Condamner la MDPH, respectivement l’organisme payeur, la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin à exécuter la condamnation et régler les montants dus en totalité depuis le 24 octobre 2022.

En outre,

Condamner la MDPH aux entiers frais et dépens de l’instance d’appel ».

Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

La maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace ne conteste pas le jugement en ce qu’il a fixé taux d’incapacité permanente partielle de Mme [H] entre 50 et 79 %, lequel est d’ores et déjà confirmé sur ce point.

Les parties s’opposent sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Mme [H] sollicite la confirmation du jugement qui lui a attribué l’AAH. Elle soutient qu’elle est dans l’impossibilité de travailler « normalement » depuis son opération, son état n’ayant fait que s’aggraver, et produit en ce sens deux certificats médicaux du 31 juillet 2023 et 29 novembre 2023 rédigés par le docteur [A], son médecin traitant, ainsi que le compte rendu d’une scintigraphie osseuse du 10 novembre 2023.

La maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace critique le jugement en ce qu’il n’a pas apprécié l’existence d’une restriction substantielle durable d’accès à l’emploi à la date de la demande d’AAH formée par Mme [H].

Elle soutient, au regard du certificat médical du docteur [F] du centre de réadaptation de [Localité 4] et des conclusions du docteur [Q], médecin consultant, que Mme [H] à la date du dépôt de la demande pouvait avoir et conserver une activité professionnelle. Elle ajoute que Mme [H] n’a pas démontré que son absence d’activité professionnelle à cette même date était liée à son handicap, sachant qu’elle était bénéficiaire d’indemnités journalières depuis 2021, qu’elle n’était pas inscrite à Pôle emploi, qu’elle avait la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans limitation de durée, et qu’elle bénéficiait d’une orientation professionnelle vers le marché du travail.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Elle est toutefois attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est accordée par ladite commission pour une période d’un à deux ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Néanmoins, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l’allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Enfin, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit trois classes de taux d’incapacité :

– taux inférieur à 50 % : incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille ;

– taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ;

– taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille.

Ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si, sans atteindre ce taux, une restriction substantielle et durable à l’emploi est reconnue à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que « la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».

En l’espèce, Mme [H] a formé la demande d’AAH après avoir subi une intervention chirurgicale puis séjourné en hospitalisation complète au centre de réadaptation de [Localité 4] au titre de la pathologie suivante : « Arthrodèse TII S1 sur scoliose déjà opérée ».

Le docteur [F] rattaché au centre de réadaptation de [Localité 4] a complété le certificat médical joint à la demande le 12 octobre 2022.

Il en ressort concernant le retentissement sur l’emploi :

A l’item  »si travaille actuellement, retentissement sur l’aptitude au poste et / ou le maintien dans l’emploi » il est noté par le médecin « oui » avec la précision suivante : « était en formation pour devenir aide-soignante, mobilité nettement réduite du rachis, port de charge lourde impossible, fatigabilité douleurs ».

Mme [H] a par ailleurs renseigné le formulaire de demande d’AAH le 20 octobre 2022 en précisant les éléments suivants :

– Au titre des ressources : elle a indiqué percevoir des indemnités journalières depuis le 14 mai 2021 ;

– Au titre de la situation professionnelle (partie D p. 13, 14 et 15) : non renseigné

Il résulte du rapport du docteur [Q], médecin consultant désigné par le tribunal, qui a examiné Mme [H] [N] lors de l’audience du 6 décembre 2023, que :

« Mme [H] est née le 1er avril 1974. Elle présente un psoriasis contrôlé avec biothérapie. Son problème principal est une scoliose dorsale pour laquelle elle a été opérée avec mise en place de matériel ostéosynthèse de type Harrington et elle a été réopérée le 7 septembre 2022 pour prolongation de cette arthrodèse de D 11 à S1 avec mise en place de cage intersomatique de niveau L2 à S1. Les suites ont comporté le port d’un corset prévu pour trois mois et d’une rééducation qui a duré entre cinq et six semaines. Cette rééducation a donné de bons résultats fonctionnels, avec amélioration des douleurs et une autonomie satisfaisante des actes de la vie quotidienne. D’après le certificat médical du médecin du centre de rééducation l’ensemble des items d’évaluation de l’autonomie sont classés A ou B.

Actuellement la situation est totalement différente car à partir du printemps 2023, elle a développé des douleurs de la colonne lombaire avec sciatique SI à bascule bilatérale tronquée au genou, des difficultés à la marche et des douleurs et un inconfort à la position assise et debout dans les deux cas pour une durée de cinq à dix minutes.

Celle évolution clinique défavorable correspond à une complication post opératoire au niveau du rachis lombaire avec instabilité du montage du matériel d’ostéosynthèse des niveaux à S1 authentifiée par les données radiologiques des scintigraphies.

Le docteur [Q] conclut de la façon suivante : « Si bien qu’au 24 octobre 2022 le taux était bien compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à remploi (RSDAE) au titre médical mais actuellement la situation s’est dégradée »

Sur interrogation du tribunal le docteur [Q] a ajouté : « seule la position allongée est actuellement confortable. Actuellement Mme [H] est incapable de quoi que ce soit »

La cour retient de l’ensemble de ces éléments :

– que le docteur [F], médecin au sein du centre de réadaptation de [Localité 4] ayant pris en charge Mme [H] après son opération du 7 septembre 2022, ne mentionne aucune restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi dans ses observations figurant sur le certificat médical du 12 octobre 2022 ;

– que le docteur [Q], médecin expert, a au vu de l’ensemble du dossier médical de Mme [H] confirmé l’absence de RSDAE en se situant à la date de la demande, soit au 24 octobre 2022 ;

– que Mme [H] n’a pas renseigné la rubrique concernant sa situation professionnelle sur le formulaire de demande d’AAH et n’a apporté aucun élément concret pour démontrer l’existence d’une RSDAE à la date de la demande, qui pourrait remettre en question les conclusions du médecin expert.

En conséquence, la cour retient que Mme [H] n’établit pas l’existence d’une RSDAE à la date du 24 octobre 2022. Le jugement entrepris est infirmé en ce sens, et en ce qu’il a dit qu’elle devait bénéficier de l’allocation adulte handicapée.

Sur les dépens

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens sont infirmées.

Mme [H] est condamnée aux dépens de première instance et d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

INFIRME le jugement du 22 décembre 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

REJETTE la demande d’allocation adulte handicapé de Mme [N] [H] formée le 24 octobre 2022 ;

CONDAMNE Mme [N] [H] aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffier La présidente