GLQ/CAS

MINUTE N° 26/654

Copie exécutoire

aux avocats

le 16 octobre 2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01516

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJCI

Décision déférée à la Cour : 09 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Colmar

APPELANT et INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [R] [D]

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Thierry CAHN, Avocat à la Cour, désigné en aide juridictionnelle

INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :

Madame [B] [X]

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Laetitia RUMMLER, Avocat à la Cour, désignée en aide juridictionnelle

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Gurvan LE QUINQUIS, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l’absence du Président de Chambre empêché,

– signé par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 22 août 2022, M. [R] [D] a embauché Mme [B] [X] en qualité d’assistante maternelle à compter du 22 octobre 2022 pour assurer la garde de ses deux enfants au domicile de la salariée pendant les périodes de vacances scolaires. Le contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 36h30 onze semaines par an et pour un salaire horaire fixé à 4 euros. Le salarié net mensuel lissé sur l’année est fixé à 323,66 euros.

Le 27 avril 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Colmar pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Par jugement du 09 avril 2024, le conseil de prud’hommes a :

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail,

dit que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné M. [D] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 02 mai 2023 :

4 462,95 euros brut à titre de rappel de salaire de mars 2023 au 09 avril 2024, outre 446,29 euros brut au titre des congés payés y afférents,

355,66 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 35,57 euros brut au titre des congés payés y afférents,

355,66 euros net à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné M. [D] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du jugement :

1 066,98 euros net à titre de dommages et intérêts pour absence de versement du salaire,

355,66 euros net à titre de dommages et intérêts pour versement tardif du salaire,

2 133,96 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

débouté Mme [X] de sa demande d’indemnité de licenciement,

condamné M. [D] à remettre à Mme [X] les bulletins de paie des mois d’avril 2023 à avril 2024, sous astreinte de 100 euros par jour pour l’ensemble des documents et à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement,

débouté M. [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [D] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

M. [D] a interjeté appel le 15 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 21 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 janvier 2025, M. [D] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

rejeter les demandes de Mme [X],

dire que la prise d’acte de Mme [X] s’analyse en une démission,

prononcer la résiliation judiciaire pour faute grave du salarié,

dire que l’employeur n’est redevable que des indemnités compensatrices de congés payés,

condamner Mme [X] à payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant le préavis,

condamner Mme [X] aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, Mme [X] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a :

condamné M. [D] au paiement des sommes suivantes :

4 462,95 euros brut à titre de rappel de salaire de mars 2023 au 09 avril 2024, outre 446,29 euros brut au titre des congés payés y afférents,

355,66 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 35,57 euros brut au titre des congés payés y afférents,

355,66 euros net à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 066,98 euros net à titre de dommages et intérêts pour absence de versement du salaire,

355,66 euros net à titre de dommages et intérêts pour versement tardif du salaire,

2 133,96 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

rejeté sa demande au titre de l’indemnité de licenciement.

Elle demande à la cour de confirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, de :

condamner M. [D] au paiement des sommes suivantes :

6 018,74 euros brut à titre de rappel de salaire du mois de mars 2023 au mois de mars 2024, outre 601,87 euros au titre des congés payés y afférents,

1 388,94 euros net, équivalent à trois mois de salaire, du fait de l’absence de versement du salaire,

462,98 euros net, équivalent à un mois de salaire, à titre de dommages et intérêts du fait du versement systématiquement tardif du salaire,

462,98 euros net à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

163,98 euros net à titre d’indemnité de licenciement,

462,98 euros à titre d’indemnité de préavis, outre 46,30 euros à titre de congés payés sur préavis,

2 777,88 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé,

débouter M. [D] de ses demandes,

condamner M. [D] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, et que le manquement commis par celui-ci est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de l’exécution du contrat.

La rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou d’un licenciement nul en cas de harcèlement, de discrimination, lorsqu’elle intervient avec un salarié protégé, un salarié victime d’un accident du travail, ou si un autre cas de nullité de la rupture du contrat de travail est caractérisé.

En l’espèce, Mme [X] reproche à l’employeur le retard dans le versement du salaire qui aurait dû intervenir le premier jour de chaque mois. Elle justifie à ce titre que les salaires des mois de novembre 2022 à février 2023 lui ont été versés avec un retard compris entre 6 et 19 jours et que, pour le salaire du mois de novembre 2022 versé le 19 décembre 2022, elle a relancé l’employeur à quatre reprises entre le 07 et le 16 décembre.

Mme [X] ajoute que l’employeur ne lui a transmis les fiches de paie d’octobre 2022 à mars 2023 que le 04 juillet 2023 et celles de mars 2023 à avril 2024 postérieurement au jugement du conseil de prud’hommes. Elle reproche également à l’employeur l’absence de paiement du salaire après le 09 mars 2023, l’absence de fourniture de travail à partir du printemps 2023 ainsi l’absence de déclaration aux organismes sociaux avant le mois de juillet 2023.

Les différents manquements invoqués contre l’employeur apparaissent établis et d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Pour s’opposer à la demande de résiliation judiciaire, M. [D] soutient que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail par un message du 28 mars 2023 mais ne produit pas le message en question. Si Mme [X] produit la copie de ses échanges avec l’employeur dont la reproduction partielle d’un message daté du 28 mars 2023, celui-ci ne contient aucun élément permettant de caractériser une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et dit qu’elle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de rappel de salaire

Vu l’article L. 1221-1 du code du travail,

L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition (Soc., 29 mars 2023, pourvoi n° 21-18.699).

Mme [X] sollicite le paiement des salaires pour la période du mois de mars 2023 au 09 avril 2024, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail par le jugement du conseil de prud’hommes.

Pour s’opposer à cette demande, M. [D] soutient que la salariée ne s’est pas tenue à la disposition de l’employeur pendant cette période. Il ne produit toutefois aucune pièce pour démontrer la réalité de cette affirmation, cet élément ne pouvant se déduire du fait que Mme [X] avait exigé la remise des bulletins de paie avant d’accueillir à nouveau les enfants de M. [D]. Celui-ci ne soutient pas à ce titre qu’il aurait tenté de lui confier à nouveau ses enfants après le mois de mars 2023 et que Mme [X] aurait refusé de les accueillir à son domicile. La salariée fait par ailleurs valoir que l’employeur ne lui a pas notifié la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux modalités de rupture prévues par le code de l’action sociale et des familles.

M. [D] échoue ainsi à démontrer qu’il aurait respecté son obligation de fournir un travail à la salariée et que la non-exécution du contrat de travail à partir du mois de mars 2023 serait imputable à Mme [X]. Il reste donc redevable du salaire jusqu’à la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Mme [X] sollicite l’infirmation du jugement quant au montant du rappel de salaire, calculé sur un salaire de 355,56 euros. Il résulte en effet des bulletins de paie que le salaire brut de Mme [X] s’établit à 462,98 euros depuis le mois de novembre 2022. Il convient en conséquence de condamner M. [D] au paiement de la somme de 5 694,65 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 569,46 euros au titre des congés payés y afférents, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur les demandes de dommages et intérêts pour absence de versement du salaire et versement tardif du salaire

À l’appui de ses demandes de dommages et intérêts, Mme [X] fait valoir qu’elle disposait d’un agrément pour l’accueil d’un nombre limité d’enfants et qu’elle ne pouvait accueillir davantage d’enfants tant que le contrat de travail conclu avec M. [D] n’avait pas été rompu. Elle ajoute que cette situation la plaçait dans une situation financière difficile et qu’elle lui a causé un préjudice moral.

Il convient toutefois de constater qu’en sollicitant des dommages et intérêts à la fois au titre de l’absence de versement du salaire et du versement tardif dudit salaire, Mme [X] invoque la même faute de l’employeur et sollicite l’indemnisation d’un préjudice identique. Il convient en conséquence d’infirmer le jugement en ce qu’il a alloué la somme de 1 066,98 euros au titre de l’absence de versement du salaire et la somme de 355,66 euros au titre du versement tardif des salaires.

Au vu des pièces produites, le préjudice subi par Mme [X] au titre des retards de versement des salaires peut être évalué à la somme de 1 000 euros et il convient de condamner M. [D] au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts.

Sur le travail dissimulé

En application de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Aux termes de l’article L. 8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours dans les conditions prévues à l’article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L 8221-5 a droit à une indemnité égale à six mois de salaire.

Il est établi que M. [D] n’a pas respecté ses obligations auprès des organismes sociaux notamment s’agissant de la déclaration préalable à l’embauche et des cotisations sociales dues au titre des salaires versés. Il résulte toutefois des pièces produites par M. [D] que celui-ci avait contacté une assistante sociale au mois de juillet puis le service des assistantes maternelles au mois d’août 2022 pour avoir connaissance des démarches à effectuer pour organiser la garde de ses enfants. Il fait en outre valoir qu’il s’est trouvé confronté à une situation administrative complexe puisqu’il n’était pas allocataire de la caisse d’allocations familiales, qu’il ne pouvait prétendre à une aide financière et à une exonération des charges sociales ni utiliser les services de Pajemploi pour l’établissement des fiches de paie et qu’il a finalement été dans l’obligation de mandater un expert-comptable pour établir les fiches de paie.

S’il apparaît que M. [D] a manqué à ses obligations en matière de déclaration de la salariée et d’établissement des fiches de paie, il ne résulte pas de ces éléments qu’il aurait intentionnellement cherché à se soustraire à ses obligations en la matière. Il en résulte que le caractère intentionnel exigé par les dispositions précitées n’est pas établi. Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné M. [D] au paiement d’une indemnité pour travail dissimulé, Mme [X] étant déboutée de cette demande.

Sur les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Vu l’article 120 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile,

Compte tenu du salaire que Mme [X] aurait perçu si elle avait travaillé pendant le préavis d’une durée d’un mois, il convient de condamner M. [D] à lui payer la somme de 462,98 euros brut au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 46,29 euros brut au titre des congés payés sur préavis, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité légale de licenciement

Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail,

Dès lors que Mme [X] remplit les conditions pour percevoir l’indemnité légale de licenciement, il convient de faire droit à sa demande en condamnant M. [D] au paiement de la somme de 163,98 euros net, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu l’article L. 1235-3 du code du travail,

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu’ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient de fixer à 400 euros brut le montant des dommages et intérêts dus à Mme [X] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur la délivrance des bulletins de paie et documents de fin de contrat

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [D] à délivrer les bulletins de salaire des mois d’avril 2023 à avril 2024 sous astreinte.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné M. [D] aux dépens. Il sera infirmé en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner M. [D] aux dépens de l’appel. Par équité, M. [D] sera en outre condamné à payer à Maître KOCHERSPRERGER la somme de 1 500 euros pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de 2 000 euros pour la procédure d’appel, au titre de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. M. [D] et Mme [X] seront par ailleurs déboutés de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 alinéa premier du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Colmar du 09 avril 2024 en ce qu’il a :

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail,

dit que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

condamné M. [R] [D] à remettre à Mme [B] [X] les bulletins de paie des mois d’avril 2023 à avril 2024, sous astreinte de 100 euros par jour pour l’ensemble des documents et à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement,

débouté M. [R] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [R] [D] aux dépens ;

INFIRME le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE M. [R] [D] à payer à Mme [B] [X] les sommes suivantes :

5 694,65 euros brut (cinq mille six cent quatre-vingt-quatorze euros et soixante-cinq centimes) à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2023 au 09 avril 2024, outre la somme de 569,46 euros brut (cinq cent soixante-neuf euros et quarante-six centimes) au titre des congés payés y afférents,

1 000 euros net (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires,

462,98 euros brut (quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

46,29 euros brut (quarante-six euros et vingt-neuf centimes) au titre des congés payés sur préavis,

163,98 euros net (cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) au titre de l’indemnité légale de licenciement,

400 euros brut (quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE Mme [B] [X] de sa demande d’indemnité pour travail dissimulé ;

CONDAMNE M. [R] [D] aux dépens de la procédure d’appel ;

CONDAMNE M. [R] [D] à payer à Maître KOCHERSPERGER la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de 2 000 euros (deux mille euros) pour la procédure d’appel, sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l’article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller,